Protection juridique professionnelle
Ensemble associatif présent dans tous les départements. Il est animé par des personnels de l’éducation qui ont choisi de s’impliquer auprès de collègues confrontés à des difficultés
Avantages sociaux (type comité d'entreprise) :
Notre Union
Obligations de service
Enseignants, en contrat définitif, nous ne sommes pas des fonctionnaires d'Etat, nous sommes des agents contractuels de l'Etat. Toutefois nous ne pouvons pas discuter des termes de notre contrat ...
Avec un mi-temps et une réussite au concours nous pouvons avoir un contrat définitif lié à des classes voir un établissement. Sans le bénéfice du concours, nous sommes dans l'incertitude perpétuelle du lendemain.
La loi Gueurmeur de 1976, précise que nous avons les mêmes droits et obligations que les enseignants des établissements publics.A ce titre une partie des dispositions statutaires des fonctionnaires, nous est appliquée.
Le cadre de travail dans les établissements sous contrat avec l'Etat.
Établi sur la base des droits mais aussi des obligations des fonctionnaires de l'Etat , le cadre qui s'applique à nous dépend surtout principalement de notre réussite à un concours ou non.
Si nous avons réussi un concours permettant l'accès à une échelle de rémunération des enseignants du public (Cafep, Caer, ...) alors nous bénéficions d'un salaire net amputé, d'un temps de travail pouvant être variable d'une année sur l'autre, d'une priorité de réemploi s'il existe un emploi équivalent ailleurs et notre pension est inférieure à celle de nos collègues.
Ainsi pour le même travail, il n'y a pas d'égalité de traitement entre les enseignants que nous sommes.
Si nous avons réussi un concours de l'enseignement public, nous bénéficions d'un salaire complet, d'un temps de travail complet, d'une garantie d'emploi et plus tard ... D'une pension complète.
Si nous n'avons pas réussi un de ces concours alors au mieux c'est encore moins que cela, plus ou moins autour du Smic, remis en cause chaque année.
Ainsi pour le même travail, il n'y a pas d'égalité de traitement entre les enseignants que nous sommes.
Décision n° 2013-322 QPC du 14 juin 2013
Considérant que les maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat ne sont pas dans une situation identique à celle des autres personnels privés employés par ces établissements au regard de leur relation avec l'État et l'accomplissement de la mission de service public de l'enseignement
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