Protection juridique professionnelle
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Avantages sociaux (type comité d'entreprise) :
Notre Union
Service dans le 2nd degré : les pondérations
Le nouveau statut des enseignants de second degré est en application depuis depuis 2015
Il prévoit la mise en place de « pondérations » destinées à prendre en compte les particularités de l’enseignement dans certaines classes et établissements.
Toutes les heures d’enseignement (cours, TP, AP etc.), ouvrent droit à la pondération y compris si elles sont données devant des classes parallèles ou des groupes d’une même classe. La pondération « cycle terminal » est plafonnée à 1h.
Exemple :
Un enseignant qui effectue 5h dans le cycle terminal a droit à une pondération de 0,5h.
La pondération s’applique dans la limite des obligations de service (18h pour un(e) enseignant(e) bénéficiant de l'ECR des certifiés/PLP, 15h pour si vous bénéficiez de l'ECR des agrégés...).
En clair, les HSA d’enseignement ne sont pas pondérées. En cas d’allègement de service ( ex : complément de service, heure « de vaisselle »), la pondération se calcule sur le service allégé.
Exemple :
Un professeur certifié qui assure 19h d’enseignement en REP+ aura 18h pondérées et 1 HSA non pondérée. Il aura donc un service de : (18*1,1) + 1 = 20,8 soit 2,8 HSA (dont 1,8 HSA de pondération).
Si le service comporte des pondérations différentes et donne droit à un nombre d’heures pondérées supérieur aux obligations de service, il faut procéder à un écrêtement en tenant compte du nombre d’heures de chaque pondération rapporté aux ORS.
Exemple :
Un professeur sur l'ECR des agrégés assurant 8h dans le cycle terminal (à 1,1) et 8h en BTS (à 1,25) aura droit à une pondération de (8 x 0,1+8 x0,25 / 16) x 15 = 2,63h. Il aura donc un service de :
Voie pro & EPS :
Une indemnité de 400 € depuis 2016-17 est attribuée aux enseignants qui ne bénéficient pas de la pondération et qui assurent :
Il prévoit la mise en place de « pondérations » destinées à prendre en compte les particularités de l’enseignement dans certaines classes et établissements.
- Cycle terminal général et techno (sauf EPS) : pondération 1,1 (maxi 1h)
- Classes de BTS : pondération 1,25
- CPGE (service partiel) : pondération 1,5
- Collège REP+ : Pondération 1,1
Toutes les heures d’enseignement (cours, TP, AP etc.), ouvrent droit à la pondération y compris si elles sont données devant des classes parallèles ou des groupes d’une même classe. La pondération « cycle terminal » est plafonnée à 1h.
Exemple :
Un enseignant qui effectue 5h dans le cycle terminal a droit à une pondération de 0,5h.
La pondération s’applique dans la limite des obligations de service (18h pour un(e) enseignant(e) bénéficiant de l'ECR des certifiés/PLP, 15h pour si vous bénéficiez de l'ECR des agrégés...).
En clair, les HSA d’enseignement ne sont pas pondérées. En cas d’allègement de service ( ex : complément de service, heure « de vaisselle »), la pondération se calcule sur le service allégé.
Exemple :
Un professeur certifié qui assure 19h d’enseignement en REP+ aura 18h pondérées et 1 HSA non pondérée. Il aura donc un service de : (18*1,1) + 1 = 20,8 soit 2,8 HSA (dont 1,8 HSA de pondération).
Si le service comporte des pondérations différentes et donne droit à un nombre d’heures pondérées supérieur aux obligations de service, il faut procéder à un écrêtement en tenant compte du nombre d’heures de chaque pondération rapporté aux ORS.
Exemple :
Un professeur sur l'ECR des agrégés assurant 8h dans le cycle terminal (à 1,1) et 8h en BTS (à 1,25) aura droit à une pondération de (8 x 0,1+8 x0,25 / 16) x 15 = 2,63h. Il aura donc un service de :
- 15 h pondérées
- 1 HSA non pondérée
- 2,63 h de pondération
Voie pro & EPS :
Une indemnité de 400 € depuis 2016-17 est attribuée aux enseignants qui ne bénéficient pas de la pondération et qui assurent :
- 6h d’EPS dans le cycle terminal des 3 voies du lycée et en CAP,
- 6h d’enseignement dans le cycle terminal de la voie pro ou en CAP.
Effectifs lourds :
l’exercice d’au moins 6h devant plus de 35 élèves donne droit à une indemnité de 1200€ par an.
Voir aussi : Pondérations et temps partiels : quelles modalités ?
Voir aussi : Pondérations et temps partiels : quelles modalités ?
Décision n° 2013-322 QPC du 14 juin 2013
Considérant que les maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat ne sont pas dans une situation identique à celle des autres personnels privés employés par ces établissements au regard de leur relation avec l'État et l'accomplissement de la mission de service public de l'enseignement
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