Protection juridique professionnelle
Ensemble associatif présent dans tous les départements. Il est animé par des personnels de l’éducation qui ont choisi de s’impliquer auprès de collègues confrontés à des difficultés
Avantages sociaux (type comité d'entreprise) :
Notre Union
Nouvelle Convention Collective
Convention collective EPNLLa loi (Debré) suggère, sous-entend, que les personnels non enseignants devraient exercer dans les mêmes conditions que leurs collègues des établissements publics puisqu'ils sont rémunérés via le Forfait d'Externat. D'autre part, ils réalisent les mêmes missions au quotidien.
Depuis le 1er septembre 2022, l’ensemble des salariés des établissements sous contrat d’association ont une seule et même convention collective.
Un avenant n°2022-02 daté du 11 avril 2022 met un terme à 5 ans de travail en vue de fusionner 9 conventions collectives.
Dans les faits les personnels de l'enseignement post bac ne relèveront pas de la convention EPNL
Convention collective des personnels des établissements agricoles privés relevant de l'association CNEAP (conseil national de l’enseignement agricole privé)
Décision n° 2013-322 QPC du 14 juin 2013
Considérant que les maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat ne sont pas dans une situation identique à celle des autres personnels privés employés par ces établissements au regard de leur relation avec l'État et l'accomplissement de la mission de service public de l'enseignement
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