Protection juridique professionnelle
Ensemble associatif présent dans tous les départements. Il est animé par des personnels de l’éducation qui ont choisi de s’impliquer auprès de collègues confrontés à des difficultés
Avantages sociaux (type comité d'entreprise) :
Notre Union
Snep UNSA
21 janvier 2022
L’UNSA obtient de nouveaux droits pour les contractuels !
Un projet de décret modifiant le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986
régissant les agents contractuels a été examiné au CSFPE (conseil supérieur de la fonction publique d’Etat) du 11 janvier 2022. L’UNSA a obtenu de nouveaux droits pour les agents contractuels mais des régressions sont aussi à noter.
L'UNSA a d’ailleurs déposé un amendement, refusé par le Gouvernement, permettant aux agents contractuels de bénéficier des mêmes droits à maintien de rémunération que tous les agents fonctionnaires lors d'un congé de maladie ordinaire.
De nouveaux droits pour les agents contractuels dont les enseignants suppléants (MA-DA) pourraient bénéficier :
L’UNSA a obtenu un alignement sur les dispositions applicables aux fonctionnaires notamment :
- Le congé sans rémunération pour élever un enfant sera possible jusqu’aux douze ans de l’enfant.
- Le congé parental sera accordé par périodes de deux à six mois. De plus, le congé parental sera pris en compte dans une limite de cinq ans pour le calcul de l’ancienneté ou la durée des services effectifs.
- Le congé sans rémunération pour convenances personnelles ne sera plus de trois, mais de cinq ans.
- Le congé pour VAE (validation des acquis de l’expérience), le congé pour bilan de compétences, la période de professionnalisation, les congés des responsables associatifs bénévoles, des mandats mutualistes autres qu’administrateurs et de membres des conseils citoyens ainsi que le congé pour préparer et encadrer les séjours de cohésion du service national universel sont ajoutés à la liste des congés accessibles aux agents contractuels.
- Pour l’admission à concourir et pour la détermination du classement d’échelon des lauréats, les services à temps partiels seront assimilés à des services à temps plein pour le calcul de l’ancienneté de services publics requis ainsi que la durée de certains congés sera pris en compte pour le calcul de l’ancienneté de services publics requis
- Pour le congé parental, cette durée prise en compte sera de cinq ans au maximum.
- Le congé de solidarité familiale et le congé de formation professionnelle ont été ajoutés à la liste des congés à l’issue duquel le réemploi est obligatoire. De plus, l’UNSA a obtenu que le contrôle de l’aptitude physique ne soit plus obligatoire à l’issue des congés donnant lieu à réemploi.
- Le licenciement ne sera plus possible pendant l’ensemble des congés de parentalité.
- La démission et l’impossibilité de prendre ses congés annuels pour raison de santé donneront lieu à versement de l’indemnité compensatrice de congés payés.
Des régressions :
- Les compétences des CCP (commission consultative paritaire) sont strictement alignées sur celles des CAP (commission administrative paritaire). Les agents contractuels, dont les situations professionnelles sont diverses (CDD, CDI, temps incomplet, contrat de projet…) ne pourraient plus bénéficier de l’attention des représentants du personnel en CCMA-I-D.
- Pour les sanctions disciplinaires, l’exclusion temporaire de fonctions (ETF) de 3 jours est ajoutée, par parallélisme avec les fonctionnaires. Celle-ci est à discrétion du chef de service et n’est pas susceptible de recours. L’UNSA s’oppose à cette sanction disciplinaire supplémentaire car les agents contractuels ont besoin de garanties supplémentaires quant à leur protection.
L’UNSA continuera de porter des revendications pour obtenir de nouveaux droits et pour améliorer le quotidien et la rémunération de tous les agents publics.
Groupes de niveau/besoin bientôt la fin du cinéma ? Les clefs pour comprendre
Les enseignants sont toujours aussi peu absents malgré tout ...
[presse] La commission des finances de l'AN vote dans le sens souhaité
Des syndicats se querellaient au sujet du statut d'agent public (et du calcul de représentativité), le conseil constitutionnel les renvoient dos à dos
La cour des comptes étrille la gestion des ressources humaines du ministère de l'éducation nationale
Les retraites complémentaires du privé revalorisées de 1,6 % en novembre
Budget : colère et alerte sociale intersyndicale !
Dominique Bernard, assassiné à Arras le 13 Octobre 2023
Budget 2025 pour l’École : suppressions en masse, aucune perspective salariale !
SNU : l'ensemble des organisations syndicales demandent son abandon
Décision n° 2013-322 QPC du 14 juin 2013
Considérant que les maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat ne sont pas dans une situation identique à celle des autres personnels privés employés par ces établissements au regard de leur relation avec l'État et l'accomplissement de la mission de service public de l'enseignement
Abonnez-vous à notre newsletter
Snep-UNSA , 21 rue Jules FERRY, 93170 BAGNOLET - SIREN - 811 768 068
Copyright © Tous droits réservés.