Ensemble associatif présent dans tous les départements. Il est animé par des personnels de l’éducation qui ont choisi de s’impliquer auprès de collègues confrontés à des difficultés
Avantages sociaux (type comité d'entreprise) :
Indemnité de fin de contrat de courte durée
La loi de transformation de la Fonction publique a introduit en 2019 la possibilité d’une indemnité en fin de contrat pour les agents publics. Le décret définissant les modalités précises est paru.
Qui est concerné ?
Cette indemnité ne s'applique qu'aux suppléants (maitres-auxiliaires) ayant signé un contrat à partir du 1er janvier 2021 d'une durée égale ou inférieure à un an (avec les avenants) .
Conditions d'attribution ?
Plusieurs conditions cumulatives sont nécessaires :
- Il faut avoir un contrat d’une durée égale ou inférieure à un an, prolongation par avenant comprise.
- Les contrats doivent être élaborés à partir de l'article articles 4, 6, 6 quater, 6 quinquies et 6 sexies de la loi 84-16 du 11 janvier 1984 (ce sont les articles qui figurent sur vos contrats).
- Aller au terme de son contrat. Une démission ou un licenciement qui écourterait le contrat, exclut l’agent du bénéfice de cette indemnité.
- Ne pas dépasser le plafond de rémunération fixé.
- Sont exclus de cette indemnité les agents ayant refusé un CDI pour un même niveau d’emploi et de rémunération.
Les maitres-délégués (MA, DA, DR, suppléants) ne peuvent pas en bénéficier lorsque, au terme du contrat ou de la durée d'un an :
- "les agents sont nommés stagiaires ou élèves à l'issue de la réussite à un concours
- ou bénéficient du renouvellement de leur contrat ou de la signature d'un nouveau contrat, à durée déterminée ou indéterminée, au sein de la fonction publique de l’État."
Plafond de la rémunération
La rémunération brute globale de l'agent perçue pendant la durée de son contrat, renouvellement inclus, doit être inférieure ou égale à 3 078,83 € par mois soit 2 fois le Smic brut qui est estimé à 1 539,42 euros brut par mois au premier janvier 2020.
Montant de l'indemnité
Le montant de cette indemnité est de 10 % de la rémunération brute globale cumulée sur le contrat.
Versement de l'indemnité
L’indemnité est versée au plus tard un mois après le terme du contrat.
Avis du Snep-UNSA
Le Snep-Unsa avec L’Unsa-Fonction publique ont porté cette volonté de voir les employeurs publics verser cette indemnité. C’est un moyen de lutter contre la précarité en incitant les employeurs à limiter les nombres de petits contrats. Maintenant il faut réussir à relever le plafond pour que tous les agents dans cette situation de contrat court y soient éligibles.
Source
Décision n° 2013-322 QPC du 14 juin 2013
Considérant que les maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat ne sont pas dans une situation identique à celle des autres personnels privés employés par ces établissements au regard de leur relation avec l'État et l'accomplissement de la mission de service public de l'enseignement
