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RUPTURE CONVENTIONNELLE DE DROIT PUBLIC : procédure et montant
MAJ mai 2024
Celle-ci peut émaner soit de l’agent soit de l’administration par lettre recommandée avec AR. L’agent la fait parvenir au DRH du Rectorat.
L’enseignant, agent public, (fonctionnaire, en contrat définitif ou à durée indéterminée) est convoqué à un entretien 10 jours francs après réception de la demande et au plus 1 mois après. Il peut se faire assister par un délégué syndical après en avoir informé son administration. Il peut y avoir plusieurs entretiens.
Le (ou les entretiens) porte(nt) sur :
- Les motifs de la demande et le principe de la rupture conventionnelle ;
- La fixation de la date de la cessation définitive des fonctions ;
- Le montant envisagé de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle ;
- Les conséquences de la cessation définitive des fonctions, notamment le bénéfice de l’assurance chômage, l’obligation de remboursement en cas de nouveau recrutement et le respect des obligations déontologiques.
3. Détermination du montant de l’indemnité de rupture conventionnelle
Celle-ci ne peut être inférieure à un montant déterminé comme suit :
- un quart de mois de rémunération brute par année d’ancienneté pour les années jusqu’à dix ans ;
- deux cinquièmes de mois de rémunération brute par année d’ancienneté pour les années à partir de dix ans et jusqu’à quinze ans ;
- un demi mois de rémunération brute par année d’ancienneté à partir de quinze ans et jusqu’à vingt ans ;
- trois cinquièmes de mois de rémunération brute par année d’ancienneté à partir de vingt ans et jusqu’à vingt-quatre ans.
Concrètement, un agent qui dispose de 18 ans d’ancienneté pourra prétendre au minimum à 10 ans x 0,25 + 5 ans x 0,4 + 3 ans x 0,5 = 6 mois de salaire brut.
L’indemnité est plafonnée à 24 mois de salaire brut. La référence pour le calcul est le douzième de la rémunération annuelle perçue au cours de l’année civile précédant la demande à l’exclusion de la majoration outre-mer, des remboursements de frais ou d’indemnités de jury.
L’ancienneté retenue est constituée des services effectués dans l’ensemble de la fonction publique (Etat, territoriale ou hospitalière).
4. La convention
La convention doit être signée par les 2 parties. Elle précise entre autre la date de fin des fonctions et le montant de l’indemnité. La signature doit avoir lieu 15 jours après le dernier entretien. Chaque partie reçoit un exemplaire. Celui de l’administration est versé au dossier de l’agent.
5. Délai de rétractation
Un jour après la signature, un délai de 15 jours francs est laissé aux parties pour dénoncer la convention.
6. Effets de la convention de rupture conventionnelle
A la date fixée par celle-ci, l'enseignant (fonctionnaire, en contrat définitif ou en CDI) est radié des cadres ou le CDI prend fin. L’agent pourra prétendre aux allocations chômage après un délai de carence qui dépendra du montant de l’indemnité. Ce délai n’est pas fixé par décret mais dépend de la convention Unedic.
7. Et si je suis de nouveau recruté(e) ?
Un délai de 6 ans est fixé pour ne pas avoir à rembourser l’indemnité perçue. Tout agent public recruté devra compléter une déclaration sur l’honneur certifiant qu’il n’a pas bénéficié de la part de son futur employeur d’une indemnité de rupture conventionnelle.
Le futur employeur dispose d’un délai de 2 ans pour réclamer ce montant.
8. et l'allocation de retour à l'emploi ?
Par principe, puisque la rupture conventionnelle est une démission souhaitée par le salarié ou l'agent alors l'ARE n'est pas un droit.
Toutefois, il est possible d'en bénéficier, https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14860
Pour aller plus loin:
- Décret fixant les modalités de la rupture conventionnelle
- Décret fixant le calcul de l'indemnité de rupture conventionnelle
Décision n° 2013-322 QPC du 14 juin 2013
Considérant que les maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat ne sont pas dans une situation identique à celle des autres personnels privés employés par ces établissements au regard de leur relation avec l'État et l'accomplissement de la mission de service public de l'enseignement
