au BO du 28 mai, les éléments pour l'avancement à la hors classe 2020 des maîtres contractuels ou agréés à titre définitif des établissements d'enseignement privés sous contrat relevant des échelles de rémunération des professeurs des écoles, professeurs agrégés, professeurs certifiés, professeurs de lycée professionnel et des professeurs d'éducation physique et sportive et accès à la liste d'aptitude des chaires supérieures.
Protection juridique professionnelle
Ensemble associatif présent dans tous les départements. Il est animé par des personnels de l’éducation qui ont choisi de s’impliquer auprès de collègues confrontés à des difficultés
Avantages sociaux (type comité d'entreprise) :
Notre Union
Snep UNSA
28 mai 2020
Hors classe et chaire sup. 2020
Le cadre général n'évolue pas (ici)
Les inspecteurs (IEN, IA-IPR) et directions disposent de 3 niveaux d'appréciation :
- très satisfaisant ;
- satisfaisant ;
- à consolider.
Les DASEN (1er degré) et Recteurs (2d degré) formulent une appréciation définitive selon 4 niveaux. (Seule celle-ci est contestable) :
- excellent ;
- très satisfaisant ;
- satisfaisant ;
- à consolider.
Consigne est donner de "respecter les équilibres entre le nombre d'appréciations Excellent et Très satisfaisant.
Les appréciations définitives des campagnes antérieures
2018 et 2019 sont maintenues pour les enseignants qui en disposaient déjà.
Les services déconcentrés (Rectorat, DASEN) prononcent l'accès à la hors-classe des professeurs des écoles, certifiés, PLP et PEPS
Maîtres sur l'ECR de professeurs agrégés :
l'accès à la hors-classe relève des services du ministère (gestion nationale).
Les rectorats doivent présenter (dans l'ordre décroissant du barème), au ministère, au plus tard le 15 novembre 2020 des propositions.
Liste d'aptitude pour l'accès à l'échelle de rémunération des chaires supérieures :
le cadre général n'évolue pas (ici)
conditions :
- bénéficier de l'échelle de rémunération de professeur agrégé hors classe ou avoir atteint au moins le 6e échelon de l'échelle de rémunération de professeur agrégé classe normale au 1er septembre de l'année de la promotion ;
- avoir assuré, pendant deux années scolaires, au moins cinq heures hebdomadaires d'enseignement dans une classe préparatoire aux grandes écoles.
Les rectorats transmettent les dossiers aux services du ministère au plus tard pour le 15 novembre 2020
Annexe 1 -
Candidature à la liste d'aptitude d'accès à l'échelle de rémunération de professeur de chaires supérieures
Annexe 2 -
Modèle de fiche avis papier de l'inspecteur pour les maîtres relevant de l'échelle de rémunération des professeurs agrégés promouvables à l'échelle de rémunération de professeur de chaires supérieures
Annexe 3 -
Modèle de fiche avis papier du chef d'établissement pour les maîtres relevant de l'échelle de rémunération des professeurs agrégés promouvables à l'échelle de rémunération de professeur de chaires supérieures
Annexe 4 -
Propositions académiques pour l'inscription sur la liste d'aptitude d'accès à l'échelle de rémunération des professeurs de chaires supérieures
Candidature à la liste d'aptitude d'accès à l'échelle de rémunération de professeur de chaires supérieures
Annexe 2 -
Modèle de fiche avis papier de l'inspecteur pour les maîtres relevant de l'échelle de rémunération des professeurs agrégés promouvables à l'échelle de rémunération de professeur de chaires supérieures
Annexe 3 -
Modèle de fiche avis papier du chef d'établissement pour les maîtres relevant de l'échelle de rémunération des professeurs agrégés promouvables à l'échelle de rémunération de professeur de chaires supérieures
Annexe 4 -
Propositions académiques pour l'inscription sur la liste d'aptitude d'accès à l'échelle de rémunération des professeurs de chaires supérieures
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Décision n° 2013-322 QPC du 14 juin 2013
Considérant que les maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat ne sont pas dans une situation identique à celle des autres personnels privés employés par ces établissements au regard de leur relation avec l'État et l'accomplissement de la mission de service public de l'enseignement
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