Protection juridique professionnelle
Ensemble associatif présent dans tous les départements. Il est animé par des personnels de l’éducation qui ont choisi de s’impliquer auprès de collègues confrontés à des difficultés
Avantages sociaux (type comité d'entreprise) :
Notre Union
Accord collégial ?
La nomination définitive d'un(e) enseignant(e), agent public de l'Etat, dans un établissement privé sous contrat (d'association avec l'enseignement public) est soumise à l'accord de la direction dudit établissement. ("en accord avec la direction de l'établissement" *).
Légalement, suite à l'avis d'une CCMA, CCMI, CCMD (commission consultative mixte), une direction d'établissement se voit proposer un(e) candidat(e) par le Recteur ou la DASEN. Dans les faits ce n'est pas aussi simple**.
La nomination provisoire, en temps que stagiaire, d'un(e) lauréat(e) de concours est soumise à l'accord préalable d'une direction d'établissement.
Pour des raisons que le syndicat comprend mais ne partage pas (que nous dénonçons quand nous sommes saisi d'un abus) , la structure catholique a mis au point un dispositif de filtrage des enseignant(e)s.
Dans un premier temps, ce dispositif consiste en un entretien entre des directeurs(trices) et un(e) enseignant(e). Il peut en découler un "accord collégial" permettant d'espérer pouvoir être accepté en temps qu'enseignant(e)
Les critères d'accord (et de refus) sont flous et les voies de recours sont minces puisque cet accord relève du droit privé (droit du travail) et non du droit public (droit valable au Ministère de l’Éducation nationale).
D'autre part, un directeur d'établissement n'est pas tenu de suivre "l'accord collégial", puisque la nomination est soumise à sa seule signature ...
* : code de l'éducation, article L442-5
** : Les syndicats de l'enseignement catholique* ont mis en place un dispositif de filtrage des mutations, qui vient s'ajouter au dispositif de filtrage des candidatures : "accord professionnel sur l'emploi dans l'enseignement catholique", accord de droit privé qui permet d'influencer (ou non) le Recteur, la CCMA, CCMI, CCMD dans ses travaux.
Avis du Syndicat :
Nous demandons la modifications des ordres de priorité prévus au R914-77
du code de l'éducation pour prendre en compte les priorités prévues par la loi (rapprochement de conjoints, handicap, reconversion).
Légalement, suite à l'avis d'une CCMA, CCMI, CCMD (commission consultative mixte), une direction d'établissement se voit proposer un(e) candidat(e) par le Recteur ou la DASEN. Dans les faits ce n'est pas aussi simple**.
La nomination provisoire, en temps que stagiaire, d'un(e) lauréat(e) de concours est soumise à l'accord préalable d'une direction d'établissement.
Pour des raisons que le syndicat comprend mais ne partage pas (que nous dénonçons quand nous sommes saisi d'un abus) , la structure catholique a mis au point un dispositif de filtrage des enseignant(e)s.
Dans un premier temps, ce dispositif consiste en un entretien entre des directeurs(trices) et un(e) enseignant(e). Il peut en découler un "accord collégial" permettant d'espérer pouvoir être accepté en temps qu'enseignant(e)
Les critères d'accord (et de refus) sont flous et les voies de recours sont minces puisque cet accord relève du droit privé (droit du travail) et non du droit public (droit valable au Ministère de l’Éducation nationale).
D'autre part, un directeur d'établissement n'est pas tenu de suivre "l'accord collégial", puisque la nomination est soumise à sa seule signature ...
Le deuxième temps de ce dispositif de filtrage est l'activité déployée avant les instances officielles (CCMA, CCMI, CCMD). Durant celui-ci les enseignants peuvent reçevoir des courriers, des appels pour accepter, refus tel ou tel emploi. Il peut leur être dit qu'ils n'auront pas l'emploi convoité.
Ce travail des organisations de la structure catholique à pour objet d'essayer de placer des proches et d'écarter celles et ceux n'ayant pas prononcer le "vœux de loyauté" à la structure puis d'arriver unis face au Recteur pour que celui-ci fasse le 'bon choix'.
** : Les syndicats de l'enseignement catholique* ont mis en place un dispositif de filtrage des mutations, qui vient s'ajouter au dispositif de filtrage des candidatures : "accord professionnel sur l'emploi dans l'enseignement catholique", accord de droit privé qui permet d'influencer (ou non) le Recteur, la CCMA, CCMI, CCMD dans ses travaux.
Avis du Syndicat :
Nous demandons l'application entière de la loi, et donc la mise à l'écart de ces pratiques opaques.
Décision n° 2013-322 QPC du 14 juin 2013
Considérant que les maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat ne sont pas dans une situation identique à celle des autres personnels privés employés par ces établissements au regard de leur relation avec l'État et l'accomplissement de la mission de service public de l'enseignement
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