Ensemble associatif présent dans tous les départements. Il est animé par des personnels de l’éducation qui ont choisi de s’impliquer auprès de collègues confrontés à des difficultés
Avantages sociaux (type comité d'entreprise) :
Ce mercredi voit l'aboutissement d'une longue procédure probablement initiée par des faits remontant à la fin de l'année 2021. Le directeur d'un ensemble scolaire à Pau était convoqué au Rectorat pour prendre connaissance de la décision de la Rectrice.
Si nous savons que les élèves et les enseignants (tout comme les directeurs du 1er degré) peuvent passer en commission disciplinaire auprès de notre autorité de tutelle, (l'établissement pour les premiers, le rectorat pour les seconds); l'information sur l'existence d'une commission disciplinaire pour les directeurs du second degré semblait oubliée ou méconnue.
Devant l'abondance des faits signalés par les collègues de l'établissement, mis en lumière par la presse, suite à l'enquête administrative, notre tutelle avait convoqué le Comité académique de l'éducation nationale (CAEN) afin d'avoir son avis sur la situation.
Nos deux représentants dans cette instance qui a duré plus de 10 heures ont fait preuve de résilience par rapport à la durée des débats découlant d'interrogations sur la pleine mise en œuvre des programmes et instructions ministérielles. C'est bien les actions du directeur qui étaient au centre des débats.
Rappelons qu'outre la transmission des connaissances, la Nation fixe comme mission première à l'école de faire partager aux élèves les valeurs de la République. Le service public de l'éducation fait acquérir à tous les élèves le respect de l'égale dignité des êtres humains, de la liberté de conscience et de la laïcité (ici).
C'est notamment les pratiques en lien avec le principe de laïcité qui ont été mises en lumière, appréciées par notre tutelle. La décision est connue désormais : trois années de suspension d'exercer la fonction de directeur.
Avis du Snep UNSA :
Pour la profession, nous estimons qu'il est important de replacer la notion de tutelle. Lorsqu'un directeur et un président d'association de gestion réalisent le, libre, choix de solliciter l'association à l'enseignement public de classe(s) ou de la totalité de l'établissement alors il y a un contrat à respecter.
Les clauses du contrat, encore fallait-il le rappeler, sont notamment soumis à l'appréciation de notre tutelle : le ministère, le rectorat, la direction académique des services de l'éducation nationale (DASEN).
Nous souhaitons que cette clarification fasse avancer les conditions de travail des collègues. Quoi qu'il en soit nous y travaillerons.
Décision n° 2013-322 QPC du 14 juin 2013
Considérant que les maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat ne sont pas dans une situation identique à celle des autres personnels privés employés par ces établissements au regard de leur relation avec l'État et l'accomplissement de la mission de service public de l'enseignement