Ensemble associatif présent dans tous les départements. Il est animé par des personnels de l’éducation qui ont choisi de s’impliquer auprès de collègues confrontés à des difficultés
Avantages sociaux (type comité d'entreprise) :
Rentrée 2023 : bien vérifier sa VS
La VS (Ventilation de services) ou État VS est le document qui récapitule le service annuel de chaque enseignant.
Elle indique en particulier :
- les modalités de service (temps complet ou partiel)
- les cours et les classes pour l’année scolaire
- les éventuels allègements de service
- les décharges (de formateur par exemple)
- les pondérations
- le nombre d’heures supplémentaires année
La VS doit être signée peu de temps après la rentrée. Il faut y être vigilant car ce document conditionne le paiement des heures supplémentaires.
Points à surveiller :
Les allègements de service
- Complément de service sur 2 communes et/ou 3 établissements : 1 heure d’allègement de service
- Professeur de physique ou de SVT avec au moins 8 heures de cours dans un collège sans agent de labo : 1 heure d’allègement de service (heure de vaisselle)
Les deux allègements sont cumulables. Les heures de service au-delà du service allégé sont des heures supplémentaires année.
Les pondérations
Le statut des enseignants du public (dont les enseignants en contrat définitif bénéficient) du 2d degré prévoit que certaines heures de cours soient comptées dans le service pour une valeur supérieure à leur durée réelle.
C’est le cas des heures en :
- REP+ (pondération 1,1) pour les rares établissements privés sous contrat qui relèvent de ce statut,
- Cycle terminal des voies générale et technologique (pondération 1,1, maximum 1 heure),
- BTS (pondération 1,25),
- Service partiel en CPGE (pondération 1,5)
Toutes les heures peuvent être pondérées (cours, groupes) mais la pondération s’applique uniquement dans la limite des obligations de service. En clair, les HSA d’enseignement ne sont pas pondérées.
Exemples
- 5 h en cycle terminal ou en REP+ (pondération 1,1) comptent pour 5,5 h
- 4 h en BTS (pondération 1,25) comptent pour 5 heures
- Un service de certifié de 16 h 30 en REP+ compte pour 18,15 heures
- Un service de certifié de 18 h en REP+ donne droit à 1,8 HSA de pondération.
Voir : les modalité des pondérations
Les HSA (Heures supplémentaires année)
Ce sont les heures inscrites à l’emploi du temps au-delà des obligations de service.
Elles sont rémunérées par une indemnité annuelle payée généralement en 9 fois d’octobre à juin. Le taux est fonction du corps et du grade. La première HSA est majorée de 20 %.
Les temps partiels
La quotité de service doit obligatoirement figurer sur la VS. Des ajustements sont possibles notamment pour l’application des pondérations. Il ne faut pas confondre temps partiel et décharge de service.
Attention : le décret 2021-1327 offre la possibilité pour les collègues à temps partiel de réaliser des heures supplémentaires à leur demande.
Les indemnités
- l’IMP doit servir à indemniser des missions particulières, par exemple la coordination de discipline ou le prof ressource numérique etc. La répartition des IMP doit faire l’objet, dans chaque établissement, d’un avis du conseil pédagogique et du conseil d’administration
- l’indemnité pour effectifs lourds pour l’exercice d’au moins 6 h devant plus de 35 élèves. Montant annuel : 1 250 €
- l’indemnité PLP/EPS pour l’exercice d’au moins 6 h en cycle terminal ou dans la voie professionnelle (bac pro ou CAP). Montant annuel : 400 €.
- La ou les indemnités liée.s au Pacte ? A ce jour, il n'est pas prévu qu'elle.s figure.nt sur la ventilation des services.
Pour nos adhérents, aller plus loin :
Décision n° 2013-322 QPC du 14 juin 2013
Considérant que les maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat ne sont pas dans une situation identique à celle des autres personnels privés employés par ces établissements au regard de leur relation avec l'État et l'accomplissement de la mission de service public de l'enseignement
