Protection juridique professionnelle
Ensemble associatif présent dans tous les départements. Il est animé par des personnels de l’éducation qui ont choisi de s’impliquer auprès de collègues confrontés à des difficultés
Avantages sociaux (type comité d'entreprise) :
Notre Union
Protection de l’enseignant
L'administration (Rectorat, DSDEN) est dans l'obligation de protéger ses enseignants (fonctionnaires, contrat définitif ou à durée indéterminée/déterminé) lorsque ceux-ci sont victime de «menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages» à l'occasion de leurs fonctions.
Pour bénéficier de cette protection, vous devez solliciter par écrit expressement auprès du Recteur ou de votre IA-DASEN ou la protection fonctionnelle en vertu de l'article 11 de la loi 83-634 du 13 juillet 1983 modifié.
Vous êtes victime d'une infraction pénale :
Que vous soyez agressé sur votre lieu de travail ou en dehors, dans la mesure ou il existe un lien de cause à effet entre l'agression et l'exercice professionnel,vous devez solliciter la protection fonctionnelle.
L'agression peut être physique (violence, voies de fait...), morale (diffamation, injure, outrage ...), écrite (par courrier, tracts ou médias), verbale.
L'administration, dans le cadre de la protection demandée, doit mettre en œuvre les moyens nécessaires pour protéger son agent. Elle doit aussi apporter l'assistance juridique nécessaire.
Pour bénéficier de cette protection, vous devez solliciter par écrit expressement auprès du Recteur ou de votre IA-DASEN ou la protection fonctionnelle en vertu de l'article 11 de la loi 83-634 du 13 juillet 1983 modifié.
Vous êtes victime d'une infraction pénale :
Que vous soyez agressé sur votre lieu de travail ou en dehors, dans la mesure ou il existe un lien de cause à effet entre l'agression et l'exercice professionnel,vous devez solliciter la protection fonctionnelle.
L'agression peut être physique (violence, voies de fait...), morale (diffamation, injure, outrage ...), écrite (par courrier, tracts ou médias), verbale.
L'administration, dans le cadre de la protection demandée, doit mettre en œuvre les moyens nécessaires pour protéger son agent. Elle doit aussi apporter l'assistance juridique nécessaire.
Décision n° 2013-322 QPC du 14 juin 2013
Considérant que les maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat ne sont pas dans une situation identique à celle des autres personnels privés employés par ces établissements au regard de leur relation avec l'État et l'accomplissement de la mission de service public de l'enseignement
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