Protection juridique professionnelle
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Notre Union
Snep UNSA
27 août 2020
Pourquoi l'inégalité de traitement entre enseignants des listes complémentaires ?
Suite à nos interpellations répétées du ministère au sujet des collègues passant les concours.
Suite à nos interpellations répétées du ministère au sujet des collègues ayant été déclarés admissibles
Suite à nos interpellations répétées du ministère au sujet des collègues admis sur des listes complémentaires
Communiqué de presse :
Pourquoi l'inégalité de traitement entre enseignants des listes complémentaires ?
Suite au concours pour devenir enseignant dans un établissement de l'éducation nationale 130 collègues admis en liste complémentaire des concours (agrégation, certifié, PEPS et PLP) ont été admis en liste principale puisqu'il y aurait autant de double admission. Nous en sommes heureux pour eux.
Nous sommes satisfait d'apprendre que le ministère utilise les listes complémentaires pour les concours d'enseignants fonctionnaires : ceux qui peuvent avoir une affectation dans un établissement public ou privé sous contrat. Nous souhaitons toujours que l'ensemble des collègues sur listes complémentaires et les admissibles soient déclarés admis.
Mais car il y en a un, visiblement toujours, pour les collègues admis en liste complémentaire des concours pour être agent (contractuel) public en établissement privé sous contrat ? Les fameux concours institués après les accords Lang-Cloupet ! Ceux qui ne permettent pas d'être pleinement fonctionnaire tout en réalisant les mêmes fonctions ?
A ce jour, le ministère de l'éducation nationale, ne répond pas à la demande des collègues relevant des listes complémentaires des CAER et CAFEP correspondants. Pourtant des doubles admissions, il y en a. Des refus d'admission pour défaut de pièces justificatives il y en a aussi. Nous avons attiré, parfois nominativement, l'attention du ministère sur ces situations.
Alors ! Qu'attend le ministère de l'Education nationale pour se décider à utiliser toutes les listes complémentaires ? Réaliser des économies "de bout de chandelle" au détriment de collègues est, encore, sa marque de reconnaissance pour certains de ces agents ?
La pré-rentrée des enseignants est dans un jour ouvrable.
Le Snep-UNSA continuera de demander le respect minimum des agents, de tous les agents et l'application du principe d'égalité entre enseignants à fortiori quand le besoin est présent, justifié et difficilement discutable.
Nous sommes satisfait d'apprendre que le ministère utilise les listes complémentaires pour les concours d'enseignants fonctionnaires : ceux qui peuvent avoir une affectation dans un établissement public ou privé sous contrat. Nous souhaitons toujours que l'ensemble des collègues sur listes complémentaires et les admissibles soient déclarés admis.
Mais car il y en a un, visiblement toujours, pour les collègues admis en liste complémentaire des concours pour être agent (contractuel) public en établissement privé sous contrat ? Les fameux concours institués après les accords Lang-Cloupet ! Ceux qui ne permettent pas d'être pleinement fonctionnaire tout en réalisant les mêmes fonctions ?
A ce jour, le ministère de l'éducation nationale, ne répond pas à la demande des collègues relevant des listes complémentaires des CAER et CAFEP correspondants. Pourtant des doubles admissions, il y en a. Des refus d'admission pour défaut de pièces justificatives il y en a aussi. Nous avons attiré, parfois nominativement, l'attention du ministère sur ces situations.
Alors ! Qu'attend le ministère de l'Education nationale pour se décider à utiliser toutes les listes complémentaires ? Réaliser des économies "de bout de chandelle" au détriment de collègues est, encore, sa marque de reconnaissance pour certains de ces agents ?
La pré-rentrée des enseignants est dans un jour ouvrable.
Le Snep-UNSA continuera de demander le respect minimum des agents, de tous les agents et l'application du principe d'égalité entre enseignants à fortiori quand le besoin est présent, justifié et difficilement discutable.
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Décision n° 2013-322 QPC du 14 juin 2013
Considérant que les maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat ne sont pas dans une situation identique à celle des autres personnels privés employés par ces établissements au regard de leur relation avec l'État et l'accomplissement de la mission de service public de l'enseignement
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