Protection juridique professionnelle

Ensemble associatif présent dans tous les départements. Il est animé par des personnels de l’éducation qui ont choisi de s’impliquer auprès de collègues confrontés à des difficultés

Avantages sociaux (type comité d'entreprise) :

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Notre Union

Snep UNSA
4 octobre 2018

Maître formateur 2nd degré et classe exceptionnelle : ce que nous réalisons pour l'égalité et la transparence

A l'identique de l'action conduite dans le 1er degré, le syndicat est intervenu pour que les enseignant(e)s puissent devenir maître-formateur, selon le principe d'égalité et dans la transparence. Autrement dit dans le respect de la loi.

Nous voulons que le dispositif officiel, soit accessible à, potentiellement, tous les collègues du 2nd degré et pas uniquement aux fonctionnaires qui exercent dans les établissements privés sous contrat ou publics. C'est le sens de l'article L914-1 du code de l'éducation (ici).

De notre point de vue, cette fonction doit être ouverte, en toute transparence, aux collègues intéressés par cette fonction. Le processus de sélection doit être équitable et transparent.

Cette formation doit se tenir dans un cadre clair, avec une certification attribuée par les jurys compétents, indépendants de tout groupe de pression. Les jurys académiques doivent valider la certification.

Actuellement une association (SGEC) enregistrée auprès de l'instance en charge de la transparence de la vie publique (HATV) au titre du lobbying relatif à la "hausse de la taxe foncière des établissements scolaires associés par contrat à l’État à la suite de la réforme des valeurs locatives" s'arroge le droit de former qui elle le souhaite, selon ses critères, avec ses jurys désignés par elle. Une autre association, FORMIRIS, décide de la liste des postulants.

Au-delà de l'aspect formation professionnelle, la fonction de maitre formateur peut ouvrir droit à la classe exceptionnelle. Donc dans un souci d'équité et de transparence, nous voulons que le ministère (Rectorat, DASEN, IEN) contrôle le dispositif.

Devant le refus du Ministère de prendre en compte notre demande, nous avons saisi le juge compétent.

Affaire à suivre.
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