Les concours internes pour devenir enseignant

Devenir enseignant fonctionnaire (établissements publics ou privés sous contrat) ou enseignant en contrat définitif (uniquement privés sous contrat), est soumis à des conditions générales qui sont les mêmes pour les 3 fonctions publiques. Il s'agit des conditions de : nationalité, (diplôme), droits civiques et absence de condamnation, service militaire, aptitude physique.

Voir le site de la fonction publique

Les conditions spécifiques pour le CRPE, CAPES, CAPET, CAPLP, CAPEPS,Agrégation et CAER équivalent (concours d'accès à l'échelle de rémunération)

D’après le décret 72-581 pour les certifiés, pour s’inscrire au CAPES, CAPET interne, en plus des conditions générales d’inscription :

Pour le CRPE, 1er degré (décret ici),   

Pour le Caer-PA (presque équivalent agrégation) , le décret 72-580 

Conditions de diplômes

Vous devez justifier à la date de publication des résultats d’admissibilité :

• d’une licence
• ou d’un titre ou diplôme sanctionnant un cycle d’études secondaires d’au moins 3 ans acquis en France ou dans un autre État, et attesté par l’autorité compétente de l’Etat considéré,
• ou d’un titre ou diplôme classé au niveau II du répertoire national des certifications professionnelles (RNCP)

Vous êtes reconnu justifier de la condition de titre ou de diplôme pour vous inscrire au concours, si

• vous avez ou avez eu la qualité de titulaire dans un corps de personnels enseignants ou d’éducation.
• vous êtes ou avez été maître contractuel des établissements d’enseignement privés sous contrat admis définitivement à une échelle de rémunération
  (article 7 de l’arrêté du 9/9/2013)

Vous êtes dispensé de diplôme, si vous êtes mère ou père d’au moins trois enfants (décret 81-317), ou sportif de haut niveau (article L221-3 du code du sport).

Conditions de qualité

Vous pouvez vous présenter au concours si vous êtes à la date de publication des résultats d’admissibilité :

• fonctionnaire de l’une des trois fonctions publiques ou des établissements publics qui en dépendent
• enseignant non-titulaire d’un établissement d’enseignement public ou privé sous contrat,
• enseignant non-titulaire assurant un enseignement du second degré dans les classes d’un établissement scolaire français à l’étranger
• assistant d’éducation recruté en application de l’article L 916.1 du code de l’éducation
• maître d’internat ou surveillant d’externat dans un établissement d’enseignement public relevant du ministre chargé de l’éducation
• militaire
• si vous avez accompli des services dans une administration, un organisme ou un établissement d’un Etat membre de l’Union européenne ou d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen autres que la France, dont les missions sont comparables à celles des administrations et des établissements publics dans lesquels les fonctionnaires exercent leurs fonctions en France.

Vous pouvez également vous inscrire si vous avez été pendant tout ou partie de la période comprise entre le 1er septembre de l’une des six dernières années scolaires et la date des résultats d’admissibilité :

• enseignant non-titulaire dans un établissement d’enseignement public ou privé sous contrat
• assistant d’éducation recruté en application de l’article L 916.1 du code de l’éducation
• maître d’internat ou surveillant d’externat dans un établissement d’enseignement public relevant du ministre chargé de l’Éducation

   Conditions de services

Vous devez avoir accompli 3 années (5 ans pour l'agrégation) de services publics à la date de publication des résultats d’admissibilité.

Les services publics sont des services accomplis en qualité d’agent public, c’est-à-dire de fonctionnaire ou d’agent non titulaire bénéficiant d’un contrat de droit public, relevant de l’une des trois fonctions publiques et des établissements publics qui en dépendent (fonction publique de l’Etat, fonction publique territoriale, fonction publique hospitalière).

Services pouvant être pris en compte :

• le service national
• les services en qualité de fonctionnaire stagiaire
• les périodes de congés (congé formation, congé maternité, congé paternité, congé parental, ...)
• les services accomplis en qualité d’agent non titulaire de l’Etat
• les services accomplis à l’étranger (si contrat de droit public.  Les "contrats locaux" ne sont pas pris en compte).

   Position administrative

Il n’existe aucune exigence spécifique de position statutaire pour ces candidats.

De ce fait, est recevable la candidature de tout fonctionnaire ou agent en contrat définitif quelle que soit la position statutaire dans laquelle il est placé.

Les fonctionnaires ou agent en contrat définitif en congé de longue maladie ou de longue durée ou en disponibilité d’office à l’expiration d’un congé de longue maladie peuvent concourir. Toutefois, les lauréats ne peuvent être nommés en qualité de fonctionnaires stagiaires que s’ils sont réintégrés dans leurs fonctions au plus tard au 1er septembre qui suit l’admission au concours. Les lauréats bénéficiant d’un tel congé qui n’ont pas obtenu du comité médical compétent un avis favorable à leur réintégration, soit à temps complet, soit accompagné d’une autorisation à accomplir un service à mi-temps pour raison thérapeutique, au 1er septembre qui suit l’admission au concours, perdent le bénéfice de leur admission au concours.

Calcul des services publics pour les concours internes

juillet 2020

Pour les concours du CAPES/CAPET/CAPLP/CAPEPS/CRPE interne ou les CAER équivalents (concours d'accès à l'échelle de rémunération), il faut 3 ans de services publics à date des résultats d’admissibilité.

Pour les concours de l’Agrégation interne  (ou le CAER PA), il faut 5 ans de services publics à date des résultats d’admissibilité.

Services pris en compte :

Les services publics sont des services accomplis en qualité d’agent public, c’est-à-dire de fonctionnaire ou d’agent non titulaire bénéficiant d’un contrat de droit public, relevant de l’une des trois fonctions publiques et des établissements publics qui en dépendent (fonction publique de l’État, fonction publique territoriale, fonction publique hospitalière).

Peuvent aussi être pris en compte :

• le service national
• les services en qualité de fonctionnaire stagiaire
• les périodes de congés (congé de formation, congés de maternité, de paternité, d’adoption rémunérés ou indemnisés, congé de présence parentale, congé parental)
• les services accomplis en qualité d’agent non titulaire de l’État
• les services accomplis à l’étranger ou dans un État de l’Union européenne ou partie à l’Espace économique européen

Prise en compte des services à temps partiel, incomplet ou discontinu :

Les services à temps partiel, incomplets ou discontinus sont totalisés dans le cadre de l’année scolaire.

• Les services à temps partiel (50 % et au-delà) sont considérés comme des services à temps plein.
• Les services discontinus sont considérés comme des services à temps plein dès lors qu’ils représentent au moins 50 % d’un équivalent temps plein.
• Les services incomplets inférieurs à 50 % ou les services discontinus représentant moins de 50 %, sont comptabilisés forfaitairement pour la moitié d’une année quelle que soit la quotité de temps travaillé.