Ensemble associatif présent dans tous les départements. Il est animé par des personnels de l’éducation qui ont choisi de s’impliquer auprès de collègues confrontés à des difficultés
Avantages sociaux (type comité d'entreprise) :
Le 6 juillet 2021
Le ministère doit s'assurer de l'application des éléments réglementaires contenus dans la convention avec l'association Formiris, à commencer par les ordres de mission des agents
En janvier 2017, le Snep UNSA était intervenu auprès du ministère de l’Éducation Nationale afin de faire cesser la contestation des règles d’indemnisation d’agents publics lorsqu’ils étaient amenés à se déplacer pour les besoins de leur formation professionnelle.
En effet jusqu’à cette date, l’association FORMIRIS contestait les dispositions réglementaires contenues dans le décret du 3/7/2006 . Par exemple, les déplacements à moins de 50 kilomètres de la résidence administrative n’étaient pas indemnisés.
Depuis, cette association continue de contester l’existence des ordres de mission officiels pour les agents en déplacement professionnel puisque ceux-ci n’en disposent pas.
• Est-ce lié aux constats que cette association fait voyager les agents d’un bout à l’autre de la
France alors qu’il existe les mêmes formations dans l’académie d’origine ?
• Est-ce lié au fait que le patrimoine immobilier des associations confessionnelles dans le
7ème arrondissements de Paris, dans le centre de Lyon, de Marseille, …, coûte cher à
acquérir , à entretenir ?
• Est-ce lié au peu de personnels formateurs disponible pour assurer les formations
professionnelles ?
En tout cas, ce ne peut être lié, bien évidemment, aux replis communautaire et identitaire prônés et mis en œuvre par des associations de l’Église catholique comme l’association « secrétariat général de l’enseignement catholique ».
Nos organisations sont donc intervenues auprès du Ministère de l’Éducation nationale afin que les dispositions réglementaires, rappelées dans la convention de 2017, soient respectées.
C’est la contribution des organisations de l’UNSA à un respect des droits des personnels et de leurs besoins de formation.
Snep UNSA Sien UNSA Snia-Ipr A&I
F. Pécot P. Roumagnac C. Champendal JM Boeuf
87 bis avenue Georges Gosnat , 94853 Ivry sur Seine Cedex
Décision n° 2013-322 QPC du 14 juin 2013
Considérant que les maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat ne sont pas dans une situation identique à celle des autres personnels privés employés par ces établissements au regard de leur relation avec l'État et l'accomplissement de la mission de service public de l'enseignement