Protection juridique professionnelle

Ensemble associatif présent dans tous les départements. Il est animé par des personnels de l’éducation qui ont choisi de s’impliquer auprès de collègues confrontés à des difficultés

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Notre Union

Snep UNSA
6 novembre 2020

Courrier aux organisations en charge de FORMIRIS pour obtenir des explications

Depuis le début de cette année scolaire, notre syndicat a été interrogé, questionné par des enseignants stagiaires.  Celles-ci et ceux-ci s'étonnaient de devoir se déplacer à leurs frais parfois pour changer d'académie (1er et 2d degré) ou de département (1er degré) alors que l'INSPE propose des formations à coté ou pas très loin. Le "bon coté" du confinement est que ces déplacements devraient s'arêter. Avec les économies réalisées par FORMIRIS, les stagiaires vont probablement se faire payer un ordinateur et une connexion internet !

Le Snep UNSA a répondu partiellement aux questions mais ne peut pas répondre à toutes.

Un document du Rectorat est-il nécessaire pour se déplacement entre son établissement et son lieu de formation ?
Théoriquement oui, mais là, en l'espèce il n'y en a pas.

Qu'advient-il si nous avons un accident sur le trajet entre l'établissement et le lieu de formation ?
Lorsque l'agent public (même en situation de stage) dispose d'un ordre de mission alors il est assuré par l’administration pour les risques encourus sur le trajet.
Là, en l'espèce il n'y  pas toujours d'ordre de mission officiel.

Pourquoi sommes-nous mélangés entre stagiaires des concours internes et externes de la même matière ?
...

Pourquoi dois-je suivre une formation dans l'académie de Lille alors que je suis en poste à Clermont-Ferrand  et qu'une antenne de l'INSPE propose les modules ?
Probablement par ce que l'association FORMIRIS a fait ce choix de vous faire voyager.

Qui prend en charge les frais liés à ces déplacement pour la validation du concours interne ?
L'Etat, le ministère suite à la production d'un ordre de mission officiel.

Pourquoi l'indemnisation est-elle différente alors que nous allons dans les mêmes lieux de formation, bien que titulaire de concours différent.
Probablement par ce que l'association FORMIRIS a fait ce choix.

Pourquoi suis-je convoqué-e par l'association FORMIRIS pendant le temps des congés scolaires ?
Probablement par ce que l'association FORMIRIS a fait ce choix.

Qui compose l'association FORMIRIS ?
Cette association loi 1901, est dirigée de facto par le représentant des Évêques. Il dispose d'un droit de véto sur toute décision.
Souvent les représentants des organisations de la Cfdt, de la Cftc et du Spelc dirigent les antennes locales de cette association.


Avis du Syndicat :

Le Snep UNSA a déjà obtenu une avancée par rapport à la volonté des représentants de cette association de ne pas suivre les dispositions légales pour l'indemnisation des stagiaires
https://www.snep-unsa.fr/reponse-de-la-ministre-au-sujet-du-dispositif-de-formation-professionnelle

Cette forme de bizutage ne nous convient pas.

Il y a encore de l'ouvrage sur ce sujet pour arriver à la "simple" application de la loi et du respect due aux stagiaires afin de les considérer comme des stagiaires à part entière.

Ci-dessous la copie du courrier à l’association FORMIRIS


Télécharger la copie du courrier à Formiris courrier validation concours EPS
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