En plusieurs temps depuis une semaine, probablement non achevé, puisque par exemple il n'y a pas de réponses pour l'enseignement professionnel, le ministère de l'éducation nationale publie un protocole et des annexes (voir ici). Masques obligatoires dès 11 ans (sauf ...), pas d'obligation de mesures de distanciation, pas d'obligation de demi-groupe en classe.
Protection juridique professionnelle
Ensemble associatif présent dans tous les départements. Il est animé par des personnels de l’éducation qui ont choisi de s’impliquer auprès de collègues confrontés à des difficultés
Avantages sociaux (type comité d'entreprise) :
Notre Union
Snep UNSA
29 août 2020
Un protocole sanitaire, allégé par rapport aux précédents, qui semble adapté là où il n'y a pas ou très peu de circulation virale
Le principe d'écriture de ce protocole qui nous semble sous-jacent : laisser aux établissements le soin de suivre, de gérer, une population de personnels, d'élèves et de parents non-porteurs de la Covid-19.
Pourquoi alors imposer le port du masque ? Parce que le virus circule, toujours, mais qu'il ne faut pas nous en inquiéter ?
Nous ne pourrons être tranquillisés que lorsque nous aurons l'assurance que ce virus est devenu sans conséquences (mutation de celui-ci, immunité collective, ...) ou lorsqu'un vaccin sera efficace.
En attendant ces certitudes, il y a des départements, des secteurs géographiques où le virus circule. Après leurs ouvertures, des écoles de l'Ile de la Réunion, d'Allemagne, ... ferment à nouveau puisqu'elles sont devenues des lieux de diffusion ("cluster").
Que se passera-t-il en cas de fermeture d'établissement scolaire ?
Au printemps dernier un dispositif complet était en place : protection des personnels vulnérables via les ASA (autorisation spéciale d'absence), dispositif d'enseignement à distance, respect des personnels enseignant en proscrivant le cumul "présentiel" et "distanciel".
Un plan de continuité est publié (ICI)
Il repose sur deux hypothèses :
- circulation active du virus, localisée, nécessitant la remise en vigueur d'un protocole sanitaire strict
- circulation très active du virus, localisée, nécessitant la fermeture des écoles, collèges et lycées sur une zone géographique déterminée
Pour les écoles, les collèges et les lycées publics, l'ensemble est assez bien précisé : nous retrouvons les éléments incontournables (protection des personnels, enseignement à distance).
En revanche, pour nous agents publics dans des murs privés, confrontés parfois à des pratiques de directions ambiguës sur l'origine de leur autorité, il va nous falloir, encore une fois, attirer l'attention du ministère sur notre sort. La protection des personnels est de son ressort, notamment vis à vis de la double charge de travail.
Avis du Snep UNSA :
La carte de l'apaisement et de la sérénité pour cette rentrée 2020 nécessite quelques clarifications d'abord sur le pôle "enseignement professionnel" qui n'apparait nul part contrairement à l'enseignement en école, en collège en lycée général et technologique (et aussi plus particulièrement en EPS, en éducation musicale).
Clarifications aussi sur la procédure en cas de montée en puissance de la circulation virale. Pour nous, les directrices et directeurs des établissements privés sous contrat, délégataires de l'autorité administrative (Rectorat et DSDEN), a fortiori lorsqu'elles (et ils) sont agents publics doivent être amenés à suivre les consignes données aux directeurs d'écoles, de collèges et de lycées publics.
Faute de quoi, il est probable que la cacophonie orchestrée par des responsables d'association (qui telle la grenouille de la fable semble chercher à se prendre pour le bœuf en singeant l'administration officielle) va se créer à nouveau et engendrer un stress inutile comme au printemps dernier.
Ceci étant, sans personnels enseignants, la volonté de suivre le discours de ces responsables associatifs va faire long-feu.
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Décision n° 2013-322 QPC du 14 juin 2013
Considérant que les maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat ne sont pas dans une situation identique à celle des autres personnels privés employés par ces établissements au regard de leur relation avec l'État et l'accomplissement de la mission de service public de l'enseignement
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