Protection juridique professionnelle

Ensemble associatif présent dans tous les départements. Il est animé par des personnels de l’éducation qui ont choisi de s’impliquer auprès de collègues confrontés à des difficultés

Avantages sociaux (type comité d'entreprise) :

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Notre Union

Snep UNSA
24 octobre 2019

Profs au rabais : stop !

Le Conseil d’Etat vient de rejeter nos requêtes (transparence dans les demandes de mutation, CAFIPEMF et CAFFA, nom de l'instance CCMMEP ) demandant l’égalité de traitement avec les fonctionnaires exerçant dans les établissements public et privés sous contrat.


Le Conseil d'Etat a estimé que l'inégalité n'était pas si grande et que la structure catholique  pouvait s'immiscer, un peu , mais pas trop, dans nos carrières d'agents publics.

L'immixtion dans nos carrières (demande, transparente, de mutation, maitre-formateur du 1er et du 2nd degré) est la volonté des organisations de l’Église Catholique dont les 3 syndicats : Fep-Cfdt, Snec-Cftc et Spelc qui étaient demandeurs et sont toujours acteurs de l'"accord professionnel sur l'emploi dans l'enseignement catholique" tout comme ils dirigent Formiris. C'est le fruit d'une histoire du combat pour ne pas que les enseignants soient fonctionnaires avec parfois un zeste d'idéologie sur l'"école libre". Les enseignants sont-ils pour autant "libres" d'enseigner ?

Pourquoi ces organisations et ces 3 syndicats ne veulent-ils pas que nous ayons le même statut que nos collègues fonctionnaires , affectés dans les établissements privés sous contrat et publics ?

Tout simplement car si nous obtenons le statut, unique, de fonctionnaire, ces syndicats majoritaires dans le micro-champ du privé sous contrat deviendraient minoritaires dans le champ de l'Education Nationale (voir composition du CTMEN).  Ils pourraient dire adieu à leurs décharges d’heures, à leurs invitations au ministère, à Formiris, …

Donc, si vous voulez mettre un terme à l’injustice liée à notre statut, il faut dès à présent voter tant au niveau national que dans les établissements pour un syndicat qui n’obéit pas à des lobbies et qui travaille pour ses collègues.

Le Snep-UNSA est l’un de ces rares syndicats. Il réclame l'égalité du statut, celui de fonctionnaire pour tous et pas uniquement pour certains.


Au travers de cette procédure le Conseil d’État a explicitement cadré l'activité de "accord professionnel sur l'emploi dans l'enseignement catholique" :
  • Le Recteur décide : la structure catholique peut l'"éclaire[r]" sur les conditions dans lesquelles l'avis du directeur est donné,
  • L'autorité administrative n'est pas tenue par cet éclairage.
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