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Notre Union

Snep UNSA
22 mai 2023

[Presse] 200 millions d'euros pour la cantine des élèves ? Le SGEC en dispose, à lui de payer ?

 L'association SGEC, secrétariat général de l'enseignement catholique, a fait parler d'elle en se faisant prendre en photo et en signant un protocole le 17 mai dernier sur la mixité sociale au sein des établissements scolaires sous tutelle du ministère de l'éducation nationale.

"Le ministère de l’Éducation nationale et de la Jeunesse et [l'association] s'accordent sur le constat d'une différence persistante et trop importante de composition sociale et scolaire (...) entre les établissements d'un même réseau, public ou privé, et entre les établissements privés et publics (...). Cette situation d'ensemble, qui peut s'expliquer par de multiples facteurs, s'est aggravée au cours des dernières années".

L'association SGEC : un petit commerce rentable autant qu'opaque

Cette association qui cherche a jouer le rôle d'un ministère bis de l'éducation nationale prélève sur les établissements privés associés à l'enseignement par contrat avec l’État, une forme d'impôt d'un montant de 100€ annuel et par élève.  Chaque année elle perçoit donc environ 200 millions d'euros dépensés essentiellement dans des frais de salaire pour les membres de cette association et de ses satellites et de communication sur les réseaux sociaux, internet et le frais de lobbying auprès des élus de la République.

Aller plus loin dans l'analyse est compliqué car cette association, comme toutes celles de sa galaxie, ne publie pas de comptes au mépris des dispositions légales sur les associations loi 1901.

Dans les statuts de ces associations vous ne lirez pas que le président joue le rôle de ministre, recteur ou Dasen. Pourtant, dans les faits, au sujet de la formation professionnelle et des affectations d'agents publics, ministre, recteurs et directeurs des services académiques de l'éducation nationale leur abandonnent volontiers leurs prérogatives.

L'illégalité de la prise en charge des frais de cantine des élèves

Une partie du protocole porte sur les frais de cantine des élèves scolarisés dans les établissements privés associés à l'enseignement public par contrat avec l’État. Ces frais ne peuvent être pris en charge par la puissance publique du fait même de la nature de la relation entre l’État et ces établissements : la possibilité pour les élèves de suivre une scolarité gratuite selon les règles et programmes de l'éducation nationale.

A ce titre, les enseignants agents publics de l’État (fonctionnaires ou contractuels) sont nommés par la puissance publique avec l'accord de la direction  (qui, elle-même, peut être un agent public ou un salarié de droit privé), les frais de personnel relevant de l'externat (surveillance, secrétariat, comptabilité, entretien, ...) sont subventionnés par l’État, tout comme les frais de fonctionnement (chauffage, électricité, ...).

Toutefois, les frais relatifs à la restauration, les déplacements et l'internat ne sont pas pris en charge par la puissance publique. Et pour cause, les élèves ne relèvent pas de la sectorisation donc pleinement du Service public d'éducation.

Le montant total des frais de cantine des 2 millions d'élèves sur 36 semaines est proche de 200 millions d'euros annuels.

Pour mettre en cohérence le discours chrétien et sa pratique le SGEC va donc, sans hésiter, payer la note ?

Le Snep UNSA n'y croit pas un instant.  Nous avons tout lieu de penser que l'appel du pied lancé par le ministère aux élus des conseils municipaux, départementaux et régionaux va être entendu par certains.

Les personnels des établissements se verront toujours gênés puisqu'une dépense inutile, le don annuel de l'établissement à l’association SGEC et sa galaxie, va perdurer et en conséquence leurs conditions de travail et de rémunération seront toujours dégradées.

La prise en charge des financements liés à l'immobilier et au foncier, véritable enjeu de ce protocole ?

Comme évoqué plus haut, l’État ne finance pas ce qui relève du propriétaire des murs et du foncier, et pour cause, il s'agit de murs et de terrains privés. C'est donc illégal.

L'association SGEC oublie-t-elle, à ce point, qu'elle s'oppose à l'affichage de la charte de la laïcité dans les salles de classes, les salles de professeurs ? La mémoire lui fait tant défaut qu'elle oublie ses contorsions jusqu'à créer une "Charte éducative de confiance de l'enseignement catholique" dont elle exige la signature auprès des parents d'élèves ?   (l'accès à celle-ci est payant)

Depuis longtemps ce groupe de pression souhaite l'aide de l'état, de préférence sans contre-parties.
Comme pour le financement de la cantine, le ministère, à l'occasion de ce protocole, fait du pied au législateur ou à Bercy (le réglementaire) afin que des aides, 4,5 milliards d'euros, soient apportées.

A ce sujet aussi, sans contre-parties ?

Au mieux, ce protocole non-contraignant jouera le rôle d'un écran de fumée, au pire se sera un accroissement de l'abandon de la tutelle du ministère sur les classes associées à l'enseignement public toujours instrumentalisées pour servir les intérêts de quelques uns. Le principe de séparation du ministère et de l'association SGEC ne prend pas encore forme, à l'image de la non-séparation de l’État et de l’Église catholique au sujet du système éducatif.
Les personnels n'ont rien à gagner, plutôt encore à perdre dans leurs statuts, leurs conditions de travail et leurs rémunérations.
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