3 mois à plein traitement

puis

9 mois à demi-traitement, complété à hauteur de 95% du net par l'accord de prévoyance.

1 an à plein traitement

puis

2 ans à demi-traitement, complété à hauteur de 95% du net par l'accord de prévoyance.

1 an à plein traitement

puis

2 ans à demi-traitement, complété à hauteur de 95% du net par l'accord de prévoyance.

Elle garantit un revenu de complément (pour atteindre 95 % du traitement net) lorsque l’agent est placé en congé maladie et qu’il arrive en fin de droits à plein traitement. 

Pour favoriser le maintien (ou le retour) en activité, les organisations syndicales ont obtenu le versement d’un complément de salaire (pour atteindre 100 % du traitement) pour les agents contraints à demander un temps partiel autorisé pour raison de santé ou un temps partiel de droit pour handicap. 

En cas de décès, un capital décès est versé aux ayants droits de l’agent et éventuellement une rente d’éducation aux enfants.

La part salarié de la cotisation (0,2 %) est précomptée sur le traitement (cf. votre bulletin de paye). L’établissement contribue également. Le régime est géré par les organisations syndi-cales représentatives et les représentants des établissements financeurs au sein de la com-mission nationale de suivi du régime de prévo -yance (CNSP). 

En cas de difficulté rencontrée avec l’établissement ou l’Institution de prévoyance (IP), les agents peuvent faire remon ter via leur syndicat pour que la commission s’en saisisse.

Votre établissement adhère à l’une des IP choisies pour couvrir les enseignants : Ag2r (ou Arpège), Agrica (CCPMA), Apicil, Humanis (Cria et Carcel), Uniprévoyance. 

Pour connaître  celle à laquelle est affilié votre établissement, questionner le directeur, ou passer par les élus du comité social et économique.

-
Remettre (contre signature) la notice indivi-duelle d’information à chaque maître. Elle détaille l’ensemble des garanties et comporte un formulaire de désignation des bénéficiaires en cas de décès.

- Déclarer le sinistre à l’IP, en anticipant le passage à demi-traitement pour les congés maladie prolongés : l’IP verse ensuite men-suellement (à terme échu) des prestations sous forme d’indemnités journalières com-plémentaires (IJC).

-
Transmettre les justificatifs qui lui sont de mandés.

-
Faire parvenir à l’IP le formulaire de désigna-tion des bénéficiaires en cas de décès. À rem-plir par l’agent le plus précisément possible (adresses et identité des bénéficiaires) et à mettre à jour en cas de changement de sa situation familiale (séparation, changement d’a dresse d’un des bénéficiaires…).

Des aides financières d’urgence attribuées par la commission sociale du régime de pré  vo -yance peuvent être demandées en complément des actions sociales de votre IP et autres aides de l’État détaillées. 

Si vous vous trouvez dans une si tuation délicate en lien avec la santé, l’invalidité, le handicap, le décès, n’hésitez pas à nous contacter 

Le temps partiel thérapeutique peut être accordé : 

-
soit parce que la reprise des fonctions à temps partiel est reconnue favorable à l’amé-lioration de son état de santé,

-
soit parce qu’il doit faire l’objet d’une réédu-cation ou d’une réadaptation professionnelle pour retrouver un emploi compatible avec son état de santé.

our faire la demande de temps partiel théra-peutique, l’agent doit fournir un certificat médical établi par son médecin traitant. Cette demande est transmise à l’administration qui l’accorde après avis concordant d’un médecin agréé. Sinon le comité médical est saisi. 

Les fonctionnaires ou assimilés autorisés à travailler à temps partiel pour raison thérapeutique perçoivent l’intégralité de leur traitement. Ce temps partiel thérapeutique ne peut en aucun cas être inférieur au mi-temps.

La période de temps partiel thérapeutique est considérée comme période à temps plein pour la détermination des droits à l’avancement et pour l’ouverture des droits à un nouveau congé de longue maladie. 

Lorsque les droits à un service à temps partiel thérapeutique sont épuisés, l’agent peut pour-suivre une activité à temps partiel (quotité horaire indiquée par un certificat médical d’un médecin agréé). L'organisme de prévoyance verse alors une indemnité qui permet de garantir 100 % du traitement net de référence (art. 4.2 de l’accord de prévoyance).

D'une durée maximale d'un an, elle peut être renouvelée deux fois et donc atteindre en tout trois ans.

Cependant la disponibilité peut être prolongée si, à l'expiration de la troisième année, le comité médical juge que l'agent pourra reprendre ses fonctions avant l'expiration d'une nouvelle année.

Le comité médical doit être obligatoirement consulté pour la mise en disponibilité d'office et son renouvellement. 

Pour le dernier renouvellement, l'avis est donné par la commission de réforme. Elle est égale-ment consultée pour la reconnaissance et le taux d'invalidité temporaire ouvrant droit au bé-néfice de l'allocation d'invalidité temporaire à laquelle a droit l'agent en disponibilité d'office pour invalidité s'il a moins de 60 ans et un taux d'invalidité de 66 %.

Pendant la durée de la procédure, le paiement du demi-traitement est maintenu, complété par la prévoyance à 95 %.

L’agent peut percevoir de la part de l’administration :

-
des Indemnités Journalières (IJ) : l’adminis tration doit obtenir l’accord du médecin conseil de la MSA pour procéder à l’attribution des IJ ; celles-ci sont complétées par la prévoyance à 95 %.

- une Allocation d’Invalidité Temporaire (AIT)s’il n’a plus droit à rémunération statutaire ni à IJ, et si son invalidité temporaire réduit sa capa-cité de travail d’au moins 66 % complétée par la prévoyance à 95 %.

- des allocations chômage si, ayant été re co nnu partiellement inapte à l’exercice de ses fonc-tions, il est mis en disponibilité faute d’emploi vacant permettant son reclassement.

Si l’agent est reconnu apte par le médecin agréé et éventuellement le comité médical, il réintègre ses fonctions. 

Elle se pratique assez peu voir pas du tout pour les contractuels du privé agricole sous contrat.

Toutefois pour le fonctionnaire partiellement inapte à l'exercice de ses fonctions, le comité médical peut proposer l'adaptation de son poste de travail. Si cette adaptation n’est pas possible, le comité peut proposer un reclassement.

Si l'agent est définitivement inapte à l'exercice de toute fonction, il est :

-
admis à la retraite pour invalidité,

-      ou licencié sans indemnité, s'il n'a pas droit à pension.

Au vu de l’avis de la commission de réforme, la caisse de retraite compétente fixe le taux d'in validité compte-tenu d'un barème ré gle mentaire indicatif.

Après l'avis de la commission de réforme et celui de la caisse de retraite, l'administration prononce la mise à la retraite pour invalidité. L’agent doit constituer un dossier de demande d’ATCA1. 

Il lui est possible de constituer et de déposer le dossier de demande de retraite additionnelle (RAR) dans le même temps. L’établissement continue à transférer les éléments du dossier de l’agent à l’Institution de Prévoyance (IP). 

Un agent reconnu invalide définitif, et qui serait déclaré à nouveau apte à exercer ses fonctions, peut retrouver un contrat

Si l'Invalidé Absolue et Définitive (IAD) entraîne l'impossibilité de travailler, l'agent est pris en charge au titre de l'Allocation Temporaire de Cessation d’Activité (ATCA) jusqu'à l'âge de sa mise à la retraite, avec complément de la prévoyance à hauteur de 95 % du traitement net. En cas de recours, de manière constante, à l'assistance d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie, une majoration spéciale de sa pension de retraite peut être versée.

Les ayants-droit transmettent la demande au chef d'établissement qui l'envoie au BE2FR et à l’institution de prévoyance, accompagnée de certaines pièces jointes. 

Si l’agent décède après l’âge légal de retraite, le capital décès est de 3415 €. Aucune majoration n’est prévue pour les enfants. 

S’il décède avant l’âge légal de retraite, le capi-tal décès est égal à 13 660 €. Toutefois, en cas d'accident de service ou de maladieprofessionnelle, le capital décès est égal à 12 fois le montant du dernier traitement indiciaire brut mensuel du défunt. 

Il est versé 3 années de suite, à hauteur de ce même montant, en cas de décès de l’agent à la suite d'un attentat ou d'une lutte dans l'exercice de ses fonctions, ou d'un acte de dévouement dans un intérêt public ou pour sauver la vie d'une ou plusieurs personnes (le 1er versement a lieu au décès de l’agent, et les 2 autres, au jour an niversaire de l'événement à l'origine du décès). Chaque enfant bénéficiaire du capital décès reçoit une somme complémentaire de 833,36 € (voir tableau). 

L’assuré peut, à tout moment, faire une désignation différente des ayants-droit pour la prévoyance par lettre recommandée avec AR transmise, sous pli cacheté, à l'organisme de prévoyance. 

Lorsque l’organisme assureur est informé du décès, il avise le bénéficiaire si ses coordonnées ont été portées à sa connaissance lors de la désignation. 

ÉTAT, il verse :

- 3415€ si Au-delà de l’âge minimum de la retraite.

- 13660 € + 833,36 € par enfant si avant l'age mimum de retraite.

En cas de maladie professionnelle ou accident de service douze fois le montant du dernier traitement indiciaire brut mensuel perçu par le fonctionnaire décédé. + 833,36 € par enfant. 

En cas de décès suite à attentat, lutte dans l'exercice de ses fonctions ou acte de dévouement dans un intérêt public ou pour sauver la vie d'une ou plusieurs personnes, douze fois le montant du dernier traitement indiciaire brut mensuel perçu par le fonctionnaire décédé versé trois années de suite + 833,36 € par enfant.

La PREVOYANCE verse :

- Pour le conjoint (sauf désignation différente des ayants droit) 300 % du traitement annuel de base, déduction faite du capital décès versé au conjoint par l’État.

- Pour les enfants  Majoration du capital de 150 % ou rente éducation : 

- moins de 6 ans : 6 % du salaire an-nuel de référence, 

- de 6 ans à moins de 16 ans : 

9 % du salaire annuel de référence, 

- de 16 ans jusqu’au 23ème anniversaire : 15 % du salaire annuel de référence,

Pas d’âge limite si l’enfant est handicapé.

Agent marié ou pacsé avec enfants :

1/3 au conjoint, 

2/3 aux enfants (réparti entre eux par parts égales.) 

Agent avec enfants et absence de conjoint :

Intégralité aux enfants (réparti  entre eux par parts égales).

Agent marié ou pacsé sans enfants :

Intégralité au conjoint

Agent sans conjoint ni enfants :

Intégralité aux ascendants qui étaient à sa charge, au moment du décès.

Composition : Trois médecins agréés (deux géné-ralistes et un spécialiste de l'affection) nommés pour 3 ans.

Rôle : Le comité médical donne son avis sur les congés maladie ordinaire au-delà de 6 mois consécutifs, l'octroi des CLM et CLD, leur renou-vellement ou la réintégration, l'aménagement des conditions de travail après congé (CLM, CLD, disponibilité d'office), le reclassement profes-sionnel.

L'agent et l'administration sont informés de la date de l'examen du dossier.

L'agent peut prendre connaissance de la partie administrative de son dossier : avis du médecin de prévention et conclusions des médecins agréés et du comité médical.

Bien qu'instance consultative, l’avis du comité médical lie l'administration dans 3 cas : réinté-gration après 12 mois de congés, après CLM et CLD et octroi d'un temps partiel thérapeutique pour raisons de santé. L'agent ou l'administration peut con tester l'avis, sans condition de délai, en sai sis sant le comité médical supérieur.

La décision prise par l'administration peut être contestée devant la juridiction administrative.

Composition : deux médecins généralistes agréés et un spécialiste issu du comité médical, des représentants de l’administration et deux repré-sentants du personnel.

Rôle : la commission de réforme est une instance consultative médicale et paritaire qui donne obligatoirement un avis sur l'imputabilité au service d'un accident ou d'une maladie, sur l'état de santé, les infirmités ou le taux d'invali-dité ainsi que sur le droit à Allocation Temporaire d'Inva lidité (Ati) qui en découle.

Le ministère de l'Agriculture demande aux Draaf de passer convention avec un service de méde-cine du travail. Généralement ce sera la caisse locale de la MSA. 

La médecine préventive réalise une surveillance via les médecins de prévention dans des condi-tions proches de celles du droit privé : 

- visite initiale puis examen de surveillance médicale quinquennal obligatoire (soit 20 %de l'effectif de l'établissement est à convoquer en visite médicale chaque année) ;

- visite médicale annuelle pour les agents à

risques ou sur demande de l'agent ;

- examen de reprise, au plus tard 8 jours après la reprise : après un arrêt, supérieur à 15 jours, consécutif à un accident de travail, après un arrêt dû à une maladie professionnelle, après un arrêt de travail ordinaire supérieur à 2 mois (maladie) ;

x examen de pré-reprise à la demande de l'agent, du médecin ou de l'administration après un CLM ou un CLD.

De plus, le médecin participera à des actions de prévention en milieu professionnel. Il s'agit d'un travail sur l'hygiène des locaux, l'adaptation des postes et des rythmes de travail à la physiologie humaine. Le médecin du travail peut participer aux travaux du CSE.

-
L'agent transmet à son chef d’établissement la déclaration de grossesse avant la fin du quatrième mois de grossesse. Le chef d'éta-blissement complète la fiche de liaison n° 2 B et l'adresse avec la copie de la déclaration de grossesse au Service Régional de la Formation et du Développement (SRFD).

-
En cas d'adoption, il faut joindre la copie de la proposition d’accueillir un enfant.

Le congé de maternité est assimilé à une période d’activité pour droit à pension et pris en compte pour l’avancement. 

L’éventuel temps partiel est suspendu pendant le congé. L’agent est rétabli à temps plein et perçoit le plein traitement.

Possibilité de report du congé prénatal de 1 à 3 semaines sur le congé postnatal en justifiant d'une prescription médicale attestant l'absence de contre-indication médicale à ce report1. A partir du troisième enfant, il est, à l'inverse, possible de reporter 3 semaines au maximum du congé postnatal sur le congé prénatal.

La mère peut renoncer à une partie de son congé, mais elle doit cesser de travailler au moins 8 semaines, dont 6 après l'accouchement.

Des congés supplémentaires peuvent être ac-cordés, sur prescription médicale, en cas d'état pathologique lié à la grossesse (grossesse pa-thologique) ou à l'accouchement : 2 semaines avant le début du congé prénatal (ces congés supplémentaires peuvent être prescrits à tout moment de la grossesse et être découpés en plusieurs périodes), quatre semaines après le congé postnatal.

Ces congés supplémentaires sont des congés de maternité, et non de maladie.

En cas d'accouchement après la date prévue, le congé prénatal est prolongé jusqu'à l'accouche-ment sans que le congé postnatal soit réduit.

En cas d'accouchement avant la date prévue, le congé prénatal non utilisé est reporté après l'accouchement.

En cas d'accouchement prématuré d'au moins 6 semaines avant la date prévue, exigeant l'hos-pitalisation de l'enfant, la mère bénéficie d'une période supplémentaire de congé égale au nom-bre de jours compris entre la date réelle de l'accouchement et le début du congé prénatal prévu.

En cas d'hospitalisation de l'enfant après la sixième semaine suivant l'accouchement, la mère peut choisir de reprendre son travail. Elle devra prendre la période de congé postnatal non utilisée dès la fin de l'hospitalisation de l'enfant.

Lorsque l'enfant décède après sa naissance, la mère conserve son congé postnatal.

En cas de décès lié à une naissance prématurée, la mère a droit au congé de maternité en totalité si l'enfant est né viable. Le seuil de viabilité se situe à 22 semaines d'aménorrhée ou si le fœtus pesait au moins 500 grammes. Dans le cas contraire, la mère est placée en congé de mala-die ordinaire.

Si la mère décède lors de l'accouchement, le père peut bénéficier du congé postnatal et reporter son congé de paternité à la fin de celui-ci. Lorsque le père de l'enfant ne demande pas à bénéficier du congé postnatal, il est accordé à la personne qui était mariée, pacsée ou qui vivait maritalement avec la mère.

Si les deux parents travaillent, le congé d’adop-tion peut être réparti entre eux, quel que soit le statut du conjoint. Dans ce cas, ils bénéficient de jours supplémentaires : 11 en cas d’adoption d’un enfant et 18 jours pour une adoption mul-tiple. Ils peuvent choisir de prendre leur congé séparément ou simultanément. 

Le congé d’adoption débute au jour d’arrivée de l’enfant au foyer ou dans les 7 jours précédant la date prévue de cette arrivée. 

Pour adopter à l’étranger ou dans les DOM-COM, l’agent titulaire d’un agrément peut demander une disponibilité (congé non rémunéré) de 6 semaines maximum. 

Outre l'autorisation d'absence de 3 jours qui est à prendre dans les 15 jours suivant la nais-sance ou l’adoption, l'agent dispose d’un congé de 11 jours consécutifs (18 en cas de naissance multiple) qui doit débuter au cours des 4 mois suivant la naissance ou l'adoption1. Cette durée de 11 jours ne peut être fractionnée. Les jours se décomptent dimanches et jours non travail-lés compris. 

L'agent intéressé doit présenter sa demande à l'aide de la fiche de liaison n° 2E que lui four-nira le chef d'établissement. Il doit joindre les justificatifs suivants : copie intégrale de l’acte de naissance, copie du livret de famille mis à jour, copie de l’acte de reconnaissance. Joindre le cas échant un certificat de Pacs ou de concu-binage. 

Le congé de paternité est assimilé à une période d’activité pour les droits à pension et il est pris en compte pour l’avancement.

L’agent bénéficie de son plein traitement (l’éventuel temps partiel est suspendu pendant le congé). 

Circulaire n°1475 du 20 juillet 1982 relative aux autorisations d'absence pouvant être accordées aux agents publics pour soigner un enfant malade ou pour en assurer momentanément la garde.

Vous pouvez bénéficier d'autorisations d'absence rémunérées pour :

-
soigner un enfant malade,

-
ou en assurer la garde si l'accueil habituel de l'enfant n'est pas possible (fermeture impré-vue de l'école...).

L'enfant doit :

- avoir 16 ans maximum,

-
ou être handicapé (quel que soit son âge).

La durée annuelle de ces autorisations d'ab-sence est égale aux obligations hebdomadaires de service de l'agent + 1 jour. Cela équivaut à 6 jours par an pour un agent travaillant 5 jours par semaine. Si les 2 parents sont agents publics, ils peuvent bénéficier au total de 12 jours par an.

Vous pouvez bénéficier de 12 jours par an si :

-
vous assumez seul la charge d'un ou plusieurs enfant(s),

-
ou votre époux(se) ou partenaire de Pacs recherche un emploi,

-
ou votre époux(se) ou partenaire de Pacs ne bénéficie, par son emploi, d'aucune autorisa-tion d'absence.

Ces autorisations d'absence sont accordées par journées ou demi-journées. Aucun report n'est possible d'une année sur l'autre.

La durée maximale de ce congé (ou du temps partiel) est de 6 mois (3 mois renouvelable 1 fois). Il permet de rester auprès d'un ascen-dant, d'un descendant, d'un frère,  d'une sœur, ou d'une personne partageant le même domicile qui est atteinte d'une maladie mettant en jeu le pronostic vital ou en phase avancée ou termi-nale d'une affection grave (sur présentation de justificatifs).  

L'agent perçoit une allocation journalière d'ac-compagnement d'une personne en fin de vie1.(Code de la Sécurité sociale : art. L168-1 à L168-7 Allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie).

La demande écrite de congé de solidarité doit être transmise accompagnée du formulaire cerfa n° 14555 01 de demande d'allocation (téléchar-geable sur le site htpp//: www.Service-public.fr) 

L'administration demande alors l’accord de l'or-ganisme d'assurance maladie de la personne accompagnée. 

1. Pendant 21 jours maximum 55,37 euros par jour et 27,68 euros par jour pour un temps partiel

Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de la fonction publique d'État (FPE) art. 19 ter.

Il s'agit d'un congé non rémunéré permettant de rester auprès d'un enfant nécessitant des soins contraignants et la présence soutenue d'un parent.

Durée : 310 jours sur une période de 36 mois.

Procédure : La demande est faite par un courrier accompagné d'un certificat médical précisant la durée pendant laquelle l'enfant a besoin de pré-sence. 

L'agent peut se voir verser par les services de la Caf une allocation journalière de présence parentale.

Texte de référence  

Décret n°2006-536 du 11 mai 2006 relatif aux modalités d'attribution aux fonctionnaires et agents non titulaires de l'État du congé de pré-sence parentale. 

Il permet une majoration du salaire et dépend du nombre d'enfants. Lorsque les deux parents sont fonctionnaires ou contractuels, il ne peut être versé qu'à un seul des deux parents. Si le conjoint est employé dans la fonction publique, il faut joindre une attestation de l'employeur précisant qu'il ne bénéficie pas de ce supplément.

-
Agents employés à temps partiel

Les agents à temps partiel perçoivent le même SFT qu’un agent travaillant à temps plein ayant le même nombre d'enfants à charge.

-
Agents employés à temps incomplet

Les agents à temps incomplet perçoivent un SFT proratisé en fonction de leur nombre d'heures au contrat.

Ce guide vous permettra de découvrir les pres-tations sociales et familiales complémentaires aux prestations légales de la MSA et de la Caf. Les personnels enseignants ayant un contrat avec l'État peuvent bénéficier de prestations so-ciales auprès du Maa. Certaines prestations dé-pendent du quotient familial, d'autres non. Le montant de chaque prestation présentée ici est indicatif. Au fil du temps, les règles concernant ces prestations et leur montant évoluent. Pensez à consulter le site internet indiqué en face de chaque prestation. Certaines sont déjà utilisées par de nombreux agents, d'autres, plus méconnues, le sont moins. Elles pourraient ren-dre un réel service aux uns et aux autres. Elles sont le résultat de négociations engagées au fil des années entre les organisations syndicales et les gouvernements successifs. 

L'UNSA organisation majoritaire, active dans les instance,  y a contribué largement. 

Aide au transport public : prise en charge par-tielle du prix des titres d'abonnement, annuels ou mensuels, correspondants aux déplacements effectués au moyen de trans ports publics de voyageurs entre la résidence habituelle et le lieu de travail.

Montant maximum mensuel : 83,64 euros -Sans condition de ressources.

L'agent adresse la demande, sous couvert du chef d'établissement, à la Draaf de sa région.

Prestation repas : participation au prix des repas servis dans les restaurants administratifs et inter administratifs.

Montant : 1,22 euro - Sous condition de res-sources : indice brut au plus égal à 548 (IM 465).

L'agent adresse la demande, sous couvert du chef d'établissement, à la Draaf de sa région.

Lors d'un problème juridique lié au travail, le ministère prend en charge les frais d'avocat. Extrait de la loi 83-634 : « La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion de leurs fonctions, et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté. La collectivité publique est tenue d'accorder sa protection au fonctionnaire ou à l'ancien fonctionnaire dans le cas où il fait l'objet de poursuites pénales à l'occasion de faits qui n'ont pas le caractère d'une faute personnelle ». Prise en charge des frais d'avocat dans leur totalité. Exemples de situations : un parent, un élève agresse physiquement un professeur ; un enseignant victime de brimades, de harcèlement par son chef d'établissement ; la voiture d'un enseignant dégradée par des élèves, etc.

Prestation : Sans condition de ressources. S'adresser auprès du chef du SRFD à la Draaf.

Prestation : Sans condition de ressources. S'adresser auprès du chef du SRFD à la Draaf.

Chèques-vacances : le chèque-vacances est un titre nominatif qui permet de préparer en douceur son budget vacances, culture, loisirs. Cette pres-tation est basée sur une épargne de l'agent, abondée d'une participation de l'État pouvant représenter 10 à 35 % du montant épargné (35 %pour les moins de 30 ans).

Il existe désormais le e-chèque-vacances à dépenser en ligne. Il permet aux usagers de régler leurs prestations de tourisme et de loisirs directement en ligne.

Le formulaire de demande de chèques-vacances est accessible en ligne sur le site in ter net : www.fonctionpublique-chequesvacances.fr

Prestation : Sous condition de ressources : les de-mandes de chèques-vacances accom pagnées des pièces justificatives doivent être envoyées par courrier postal à l’adresse suivante :

CNT Chèques-Vacances 

Demande TSA 49101

76934 Rouen cedex 9

Par téléphone : 0 806 80 20 15 

Aide au double loyer (ADL) : Aide financière accordée afin de faciliter et d'accompagner un changement de résidence entraînant une période de recouvrement des loyers sur deux lo-gements au titre de l'ancien et du nouveau bail. Bénéficiaires : les agents du MAA en position d'activité rémunérés sur le budget de l'État, les agents contractuels bénéficiant d'un contrat d'une durée minimale de 6 mois et d'une activité égale au moins à 50 % d'un temps plein. Prestation calculée sur la base d'un taux de prise en charge des dépenses payées en double. Prise en charge fixée à 75,50 ou 25 %, en fonction du revenu net imposable de l'année n-1 et de la composition de la famille. Sous conditions de ressources.

Aide à l’accès au logement locatif (AALL) : Aide accor-dée afin de contribuer au finan cement d’une par-tie des frais relatifs à l’accès au logement locatif (frais de déménagement, caution, frais d’agence). Les situations ouvrant droit à l’aide sont les suivantes :

-
mutation nécessitant une installation hors du département d’origine.

http://www.caf.fr.

-
nécessité de relogement suite à une rupture de vie commune. http://www.caf.fr.

L’agent contractuel doit bénéficier d’un contrat d’une année au moins. Il adresse sa demande à la Draaf de sa région.

Prise en charge partielle des frais de garde des jeunes enfants jusqu'à 6 ans.

Le centre de loisirs n’ouvre pas droit au Cesu. Montant de la prestation et formulaires sur www.cesu-fonctionpublique.fr

Par courrier : ticket CESU 

TSA  60023 - 93736 BOBIGNY CEDEX 9. Informations générales sur le dispositif   : 

01 74 31 91 06  (du lundi au vendredi de 9 h 

à 20 heures).

Prestation accordée aux agents effectuant un sé-jour en maison de repos ou de convalescence, accompagnés de leur enfant âgé de moins de 5 ans au moment du séjour.

Prestation : 22,76 euros/jour/enfant. S'adresser à la Draaf de votre région.

Prestation destinée à prendre en charge des frais engagés pour les enfants à charge de moins de 18 ans séjournant dans des établissements de tourisme social à but non lucratif.

Prestation : de 6,75 à 11,40 euros par jour. S'adresser à la Draaf de votre région

Frais engagés pour les enfants de plus de 4 ans et de moins de 18 ans séjournant à l'occasion des vacances scolaires, de leurs congés professionnels, ou de leurs loisirs, en centre de vacances avec hébergement agréé par le service départemental de la jeunesse et des sports du lieu du siège de l'organisateur. Prestation : 15,50 à 22,58 euros / jour. S'adresser à la Draaf de votre région

Frais de séjours des enfants de moins de 18 ans dans des centres de loisirs sans hébergement agréé par le ministère chargé de la jeunesse et des sports (centres aérés inclus).

Prestation : de 5,50 à 7,45 euros/jour. S'adresser à la Draaf de votre région

Prise en charge d'une partie des frais engagés pour les enfants de moins de 18 ans ou sur pré-sentation d'un certificat de scolarité pour les plus de 18 ans et dans la limite de 20 ans, participant à un séjour dans le cadre du système éducatif. Prestation : 7,05 à 22,75 euros/jour. S'adresser à la Draaf de votre région

Pour les enfants âgés de moins de 18 ans parti-cipant pendant les vacances scolaires à un séjour culturel et de loisir à l'étranger avec hébergement en famille d'accueil ou en centre organisé. Prestation : 7,05 à 22,75 euros/jour. S'adresser à la Draaf de votre région

Destiné à couvrir les frais d'équipement vesti-mentaires des enfants âgés de plus de 4 ans et de moins de 18 ans participant à un séjour à la neige à l'occasion des vacances scolaires dans un centre de vacances avec hébergement ou d'un séjour dans le cadre du système éducatif. Prestation : 57,00 à 131,00 euros/séjour 

Sous conditions de ressources.

S'adresser à la Draaf de votre région

-
Enfants de moins de 20 ans dont l'incapacité permanente est au moins égale à 50 %. Prestation : 147,82 euros/mois.

Sans condition de ressources.

- Allocation pour les jeunes adultes atteints d'une maladie chronique ou d'un handicap et poursuivant des études, un apprentissage ou un stage de formation professionnelle au-delà de 20 ans et jusqu'à 27 ans.

Prestation : 159,24 euros/mois 

Sans condition de ressources.

Sans condition d'âge.

Prestation : 20,85 euros/jour 

Sans condition de ressources.

S'adresser à la Draaf de votre région

Un agent rencontrant des difficultés financières peut solliciter un prêt sans intérêt. Une commis-sion étudie les dossiers. Maximum de 2000 euros, sans intérêt, (8 euros de frais bancaires). Prestation : Sous conditions de ressources. Pour bénéficier de ce prêt social, remplissez, complétez et signez l’imprimé en ligne. 

À renvoyer avant le 25 du mois précédant la tenue de la commission à : 

ASMA nationale (secteur prêts et aides)

251 rue de Vaugirard 

75732 Paris Cedex 15  

Tél : 01 49 55 40 84  

valerie.lukovic@agriculture.gouv.fr