Depuis le 1er janvier 2018, le premier jour d’un congé de maladie ordinaire constitue le délai de carence pendant lequel aucune rémunération n’est versée par l’employeur.

Les autorisations d’absence, notamment pour garde d’enfants malade, n’entrent pas dans ce dispositif.

Tous les agents sont concernés : fonctionnaires stagiaires, titulaires d'un contrat définitif et non titulaires de droit public (MA- DA).

Situations auxquelles s’appliquent le jour de carence

Les congés ci-dessous entrent dans le champ d’application du jour de carence :

    Le congé maladie ordinaire (CMO) ;

    Le congé maladie dans le cadre d’une Affection de Longue Durée (ALD). Les collègues se verront appliquer une seule fois le jour de carence à l’occasion du premier congé de maladie, durant une période de 3 ans date à date, pour chaque ALD.

Un contractuel Aed ou Aesh en arrêt maladie se voit appliquer un délai de carence de 3jours si son ancienneté est inférieure à 4 mois de service.

Lorsque l’arrêt de travail est établi le même jour que celui où vous avez travaillé (consultation auprès du médecin après service fait) le délai de carence s’applique le premier jour suivant l’absence au travail réellement constatée.

En cas de prolongation, le jour de carence ne s’applique pas. De même si vous reprenez votre activité et que dans les 48h, un nouveau CMO lié à la même pathologie est repris, il n’y a pas de nouveau jour de carence prélevé.

Si vous étiez en congé maladie ordinaire et que vous êtes placé rétroactivement, après avis du comité médical, en congé de longue durée ou de longue maladie, vous avez droit au remboursement du 1/30ème retenu au titre du ou des jours de carence.

Situations auxquelles ne s’appliquent pas le jour de carence

    les congés pour accident du travail ou maladie professionnelle

    les congés de longue maladie, de longue durée

    les congés maladie ordinaire liés à la grossesse intervenant après la déclaration de celle-ci (à l’aide d’un certificat "en rapport avec un état pathologique résultant de la grossesse")

    les congés de maternité. De la même manière sont exclus les congés dit pathologiques.

Incidences

Que vous travaillez à temps plein ou à temps partiel, vous êtes prélevé d’1/30ème de la rémunération perçue (traitement, BI, NBI, primes et indemnités, ISOE/ISAE…).

Vous continuez à percevoir  :

    le supplément familial de traitement (SFT) ;

    la garantie individuelle de pouvoir d’achat (GIPA) ;

    Indemnités pour frais de déplacement (y compris ISSR).

La retenue est effectuée sur le traitement du mois pendant lequel est survenu le premier jour de maladie. Si cela ne peut se faire, la retenue est opérée le mois suivant.

Le jour de carence est retenu durant les 90 premiers jours du congé maladie. 

Chaque jour de carence vient donc en déduction du droit aux 90 jours de traitement à taux plein. Ainsi pour un jour de carence : 89 jours à plein traitement ; pour 2 jours de carence : 88 jours à plein traitement et ainsi de suite.

Votre situation administrative

Le jour de carence ne donne pas lieu à cotisation ni à prélèvements sociaux (CSG, CRDS). Ce jour est considéré comme travaillé pour l’avancement, l’ancienneté et la retraite.

Si vous êtes dans l’impossibilité d’assurer vos fonctions pour maladie, vous avez droit à un congé pour raison de santé.

Le congé de maladie ordinaire

Il prend effet au jour de constatation médicale de la maladie et est attribué pour la durée fixée par le médecin prescripteur, indépendamment des vacances scolaires.

Durée : 12 mois consécutifs maximum (3 mois à plein traitement et 9 mois à demi-traitement)

Le congé de longue maladie (CLM)

Il peut être attribué par le comité médical lorsque le fonctionnaire est atteint d’une affection dont le caractère invalidant et de gravité confirmée nécessite des soins prolongés.

Durée : 1 an à plein traitement puis 2 ans à demi traitement.

Pour les suppléants (MA-DA), AED, AESH, c’est le congé de grave maladie.

Le congé de longue durée (CLD)

Il est attribué lorsque le fonctionnaire est atteint d’une des cinq affections suivantes : tuberculose, maladie mentale, cancer, poliomyélite, déficit immunitaire grave et acquis.

Durée : 3 ans à plein traitement puis 2 ans à demi-traitement.

Il n’existe pas de dispositif équivalent pour les suppléants (MA-DA), AED et AESH.

Les conditions

Que vous soyez enseignant, personnel d’éducation, AED, AESH, vous devez déclarer votre arrêt maladie à votre administration lorsque vous tombez malade.

Vous avez 48 heures pour transmettre votre avis d’interruption de travail (initial ou prolongation).

La durée

Le congé prend effet au jour de constatation médicale de la maladie, est attribué pour la durée fixée par le médecin prescripteur, indépendamment des vacances scolaires, et s’arrête à la date fixée sur l’arrêt.

Les fonctionnaires comme les agents en contrat définitif peuvent bénéficier d’un congé de maladie ordinaire (CMO) jusqu’à 6 mois consécutifs, renouvelables 6 mois maximum (soit 1 an maximum).

Pour les contractuels, AED et AESH : nous contacter

La rémunération

 Pour un fonctionnaire et les enseigants en contrat définitif ou à durée indéterninée ou à durée déterminée, les trois premiers mois sont payés à plein traitement. Au-delà, les 9 mois restants sont payés à demi-traitement. La complémentaire obligatoire que vous payez prend en charge la perte (voir établissement pour remplir le dossier).

Attention, certaines indemnités et autres primes peuvent être maintenues ou pas.

L’appréciation des droits est réalisée au jour le jour, selon le système de décompte dit « de l’année de référence mobile » (voir plus bas)

Pour les contractuels, AED et AESH, les conditions de rémunération varient en fonction de l’ancienneté : nous contacter.

La situation administrative

 Le congé de maladie ordinaire est considéré comme période d’activité pour les droits à avancement et la retraite. Pour un agent non titulaire, il est pris en compte pour le calcul des avantages liés à l’ancienneté.

Pour les stagiaires, le CMO prolonge le stage au-delà de 36 jours d’arrêt, consécutifs ou non.

Frationnement du congé :

En cas de fractionnement, la circulaire ministérielle NOR/MCT/B/06/00027/C du 13/03/2006 rappelle que le décompte des congés de maladie se fait par année médicale selon le système dit de « l’année de référence mobile » ou encore de l’année glissante.

En cas de congé de maladie fractionné, l'administration  étudie, au jour le jour, les droits que l’agent a déjà utilisés sur une période de référence mobile d’une année calendaire (soit 365 jours) pour déterminer s’il a droit au plein traitement ou au demi-traitement.

Les conditions

Un congé de longue maladie (CLM) peut être attribué aux fonctionnaires, en cas d’affection présentant un caractère invalidant et de gravité confirmée, nécessitant des soins prolongés.

Les maitres délégués (MA-DA, suppléants), AED et AESH peuvent avoir droit à un congé de grave maladie.

Modalités d’attribution

Il est accordé par l’administration, après avis du comité médical. Une liste indicative de pathologies existe, mais elle n’est pas strictement limitative.

La demande de CLM doit être adressée au supérieur hiérarchique avec :

    un certificat du médecin traitant attestant que la maladie justifie l’octroi d’un tel congé (en raison du secret médical, ce certificat « administratif » ne spécifie jamais le diagnostic).

    un certificat médical détaillé, sous pli confidentiel cacheté, destiné au comité médical.

La durée

Il est accordé ou renouvelé par périodes de 3 à 6 mois jusqu’à 3 ans maximum.

La rémunération

Votre traitement est maintenu en totalité la 1ère année, puis réduit de moitié pour les 2 années suivantes.

Attention certaines indemnités et autres primes peuvent être maintenues ou pas.

Le complément de salaire est à solliciter via l'établissment auprès de l'organisme retenu par celui-ci.

La situation administrative

Le congé de longue maladie est considéré comme période d’activité pour les droits à avancement et la retraite.

Pour les stagiaires, il prolonge la durée du stage au-delà de 36 jours de congé.

La fin de votre congé

Vous ne pouvez reprendre le travail que si vous êtes reconnu.e apte après avis favorable du comité médical. Cette reprise peut se faire avec des aménagements (temps partiel thérapeutique par exemple).

Bon à savoir

Vous conservez votre poste durant toute la durée de votre congé de longue maladie.

Si vous présentez votre demande pendant un congé de maladie ordinaire (CMO), celui-ci est requalifié en congé de longue maladie.

Vous retrouverez l’intégralité de vos droits à un nouveau CLM en cas de reprise effective de vos fonctions pendant un an.

Les conditions

Accessible aux seuls fonctionnaires et aux enseignants en contrat définitif, le congé de longue durée (CLD) peut vous être attribué si vous êtes atteint.e d’une des 5 affections suivantes : tuberculose, maladie mentale, cancer, poliomyélite, déficit immunitaire grave et acquis. Il n’existe pas de congé équivalent pour les maitres-délégué (MA-DA, suppléant), AED et AESH.

Les modalités d’attribution

Le CLD peut être attribué à l’issue de la 1ère année de congé longue maladie (CLM).

Il est accordé par l’administration, après avis du comité médical.

La demande d’attribution d’un CLD doit être adressée au supérieur hiérarchique avec :

    un certificat du médecin traitant attestant que la maladie justifie l’octroi d’un tel congé (en raison du secret médical, ce certificat « administratif » ne spécifie jamais le diagnostic).

    un certificat médical détaillé, sous pli confidentiel cacheté, destiné au comité médical.

La durée

Il est accordé ou renouvelé par périodes de 3 à 6 mois jusqu’à 5 ans maximum (8 en cas de maladie professionnelle).

La rémunération

Votre traitement est maintenu en totalité pendant 3 ans, puis réduit de moitié pour les 2 dernières années.

Attention certaines indemnités et autres primes peuvent être maintenues ou pas.

Le complément de salaire est à solliciter via l'établissment auprès de l'organisme complémentaire obligatoire, retenu par celui-ci.

La situation administrative

Le congé de longue durée est considéré comme période d’activité pour les droits à avancement et la retraite. 

Pour les stagiaires, il prolonge le stage au-delà de 36 jours de congé.

La fin de votre congé

Vous ne pouvez reprendre le travail que si vous êtes reconnu apte, après avis favorable du comité médical. Cette reprise peut se faire avec des aménagements (temps partiel thérapeutique par exemple).

Si vous êtes déclaré inapte, vous pourrez être :

    reclassé.e sur un autre emploi si vous etes fonctionnaire,

    mis.e en disponibilité d’office,

    admis.e à la retraite pour invalidité (prise en compte par le RETREP).

En matière de santé les agents non titulaires de l’Éducation Nationale (suppléant, AED, AESH,….) ne bénéficient pas des mêmes garanties que les titulaires. A ce titre, ils disposent du congé maladie ordinaire et du congé de grave maladie, sous certaines conditions.

Le congé maladie ordinaire

L’indemnisation

Elle incombe en priorité à la Sécurité sociale.

Le Rectorat-la DSDEN peut maintenir le versement du salaire, déduction faites des indemnités journalières de la sécurité sociale lorsqu’elles sont versées à l’agent.

Attention :

Il peut y avoir un double versement, le temps que le rectorat, la DSDEN et la Sécurité sociale mettent à jour le dossier du collègue. Il faudra rembourser le trop-perçu.

Maladie non professionnelle

L’agent bénéficie, sur une période de 12 mois consécutifs ou de 300 jours en cas de services discontinus, du maintien de son plein ou demi-traitement pendant une période variable selon son ancienneté.

• Moins de 4 mois de services : Indemnités Journalières de la Sécurité Sociale (- 3 jours de carence)

• Après 4 mois de services ; 30 jours à plein traitement et 30 jours à 1/2 traitement (- 1 jour de carence)

• Après 2 ans de services : 60 jours à plein traitement et 60 jours à 1/2 traitement (- 1 jour de carence)

• Après 3 ans de services : 90 jours à plein traitement et 90 jours à 1/2 traitement (- 1 jour de carence)

La prévoyance obligatoire vient compléter le demi-traitement.

Si l’ancienneté n’est pas suffisante pour bénéficier du plein ou demi-traitement, l’agent est placé en congé de maladie sans traitement et ne perçoit que les Indemnités Journalières (IJ) de la Sécurité Sociale.

Maladie professionnelle

L’agent est placé en congé de maladie jusqu’à sa guérison complète ou la consolidation de sa blessure et peut bénéficier du maintien de son plein traitement selon son ancienneté de service.

Le congé de grave maladie

L’agent non titulaire a droit à un congé de grave maladie, les congés de longue maladie (CLM) et de longue durée (CLD) n’existent pas. Pour en bénéficier, vous êtes atteint d’une maladie nécessitant un traitement et des soins prolongés et présentant un caractère invalidant et de gravité confirmée (cancer, diabète, sclérose en plaques, etc.) et justifier d’au moins 3 ans de service.

Durée du congé

Le congé de grave maladie est accordé ou renouvelé par périodes de 3 à 6 mois dans la limite de 3 ans au total. Sa durée est fixée par l’administration sur proposition du comité médical. Le renouvellement est accordé dans les mêmes conditions que la 1re demande. La demande de renouvellement doit être adressée à l’administration 1 mois avant l’expiration de la période de congé en cours.

Démarche

L’agent doit adresser une demande de congé de grave maladie accompagnée d’un certificat du médecin traitant à l’administration.

Le médecin traitant l’adresse directement au comité médical.

Indemnisation

L’agent contractuel dépend du régime de général de la Sécurité Sociale. En cas de congé de grave maladie, l’agent a droit au maintien par l’administration de son plein traitement pendant 1 an puis de son demi-traitement pendant 2 ans.

Les indemnités journalières sont déduites du plein ou du demi-traitement.

A l’issue d’un congé de maladie, l’agent peut-être réaffecté sur son emploi ou sur un emploi similaire s’il est apte à reprendre ses fonctions.

Le temps partiel thérapeutique (TPT) est un aménagement temporaire de la durée du travail accordé soit parce que la reprise des fonctions à temps partiel est reconnue favorable à l’amélioration de l’état de santé, soit parce que l’on doit faire l’objet d’une rééducation ou d’une réadaptation professionnelle.

Vous pouvez demander à travailler à temps partiel à 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 % d'un temps plein

le TPT peut être octroyé après un congé maladie tel que le congé de maladie ordinaire (CMO), le congé de longue maladie (CLM), le congé de longue durée (CLD) ou encore le congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)

Il est possible de bénéficier  à nouveau, d’un TPT (y compris pour la même pathologie) à condition d’avoir été en activité pendant au moins un an depuis son dernier TPT.

L'autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique est accordée et renouvelée par période de 1 à 3 mois dans la limite d'un an.

Dans le cas d’un 1er TPT, l’administration l’autoriserait sur simple demande accompagnée d’un certificat médical indiquant la quotité de temps de travail, la durée d’exercice ainsi que ces modalités d’exercice. En cas de prolongation, un médecin expert se prononcerait sur les éléments du dossier (justification médicale, quotité et durée).

Les comités médicaux ne seraient saisis que des demandes intervenant après un congé pour raisons de santé ou en cas de désaccord entre le médecin traitant et le médecin expert.

Attention : pour les suppléants (MA-DA, contractuels), l’accès au TPT reste subordonné à l’accord de la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) pour l’octroi des indemnités journalières (IJ).

Le maintien de la rémunération

Le décret prévoit d’une part que les fonctionnaires, contractuel définitifs et contractuels provisoires (lauréats concours Cafep, Caer) continuent à percevoir leur traitement indiciaire de base ET qu’ils perçoivent en plus l’intégralité de certaines primes et indemnités (SFT,indemnité de résidence). Les autres primes sont versées au prorata de la quotité de service.

Attention : pour les suppléants (MA-DA, contractuels), la rémunération resterait proratisée en fonction de la quotité du temps de travail et complétée par les indemnités journalières (IJ) de la CPAM.

références :

Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la FPE 

Article 34 bis

Décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif aux médecins agréés, aux comités médicaux et commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des fonctionnaires 

Articles 23-1 à 23-14

Décret n°87-602 du 30 juillet 1987 relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux 

Articles 13-1 à 13-13