Protection juridique professionnelle

Ensemble associatif présent dans tous les départements. Il est animé par des personnels de l’éducation qui ont choisi de s’impliquer auprès de collègues confrontés à des difficultés

Avantages sociaux (type comité d'entreprise) :

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Notre Union

Congés à caractère familial

  • Congé de présence parentale

    Le congé de présence parentale est accordé de droit, à tous les agents publics, pour rester auprès d’un enfant à charge dont la maladie, l’accident ou le handicap présentent une particulière gravité nécessitant une présence soutenue et des soins contraignants.


    Les conditions et la durée


    Le congé de présence parental peut être pris à tout moment sur simple demande écrite accompagnée d’un certificat médical, 15 jours avant la date de début.

    En cas d’urgence, le congé peut débuter immédiatement et vous avez alors 15 jours pour transmettre le certificat.


    Ce congé est fixé à 310 jours ouvrés maximum sur une période de 36 mois. Il peut être fractionné ou pris sous la forme d’un temps partiel.


    La rémunération


    Ce congé n’est pas rémunéré mais donne lieu au versement d’une allocation journalière de présence parentale versée par la CAF.


    La situation administrative


    Le fonctionnaire, l'enseignant en contrat définitif, conserve ses droits à l’avancement et, sous certaines conditions, à la retraite.


    Les suppléants et AESH bénéficient de cette prise en compte pour les avantages liés à l’ancienneté.

  • Congé de solidarité familiale

    Le congé de solidarité familiale vous est accordé en tant qu’agent public pour accompagner un de vos proches gravement malade.


    Les personnes accompagnées peuvent être un ascendant, un descendant, un frère ou une sœur, ou bien encore la personne partageant votre domicile ou vous ayant désigné comme sa personne de confiance.

     


    Les conditions et la durée


    Vous pouvez demander ce congé à tout moment, par écrit, en accompagnant votre demande d’un certificat médical.


    Ce certificat doit attester soit d’une pathologie mettant en jeu le pronostic vital, soit d’une pathologie en phase avancée ou terminale d’une affectation grave et incurable.


    Ce congé est alors accordé, soit pour une période continue, soit pour une période fractionnée d’au moins 7 jours consécutifs, soit sous la forme d’un temps partiel. Dans les 3 cas, le congé ne peut dépasser les 6 mois.

     


    La rémunération


    Ce congé n’est pas rémunéré. Une allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie (AJAPFV) peut être versée par votre employeur. Vous devez formuler votre demande d’allocation en même temps que votre demande de congé.

     


    La situation administrative


    Les fonctionnaires, les enseignants en contrat définitif, conservent leurs droits à l’avancement et à la retraite.


    Les suppléants bénéficient de cette prise en compte pour les avantages liés à l’ancienneté.

  • Congé parental

    Le congé parental est accordé de droit après la naissance ou l’adoption d’un enfant :

    •  aux fonctionnaires,
    • aux enseignants en contrat définitif
    • aux agents suppléants qui justifient d’au moins d'une année continue de services (à la date de la naissance de l’enfant ou de l’accueil de l’enfant).

    Les conditions et la durée


    Le congé parental peut être pris à tout moment :

    • jusqu’au jour du 3e anniversaire de l’enfant né ;
    • au plus tard dans les 3 ans suivant la date d’arrivé de l’enfant adopté s’il a moins de 3 ans (réduit à un an pour un enfant de 3 à 16 ans).

    Votre demande initiale doit être présentée au moins deux mois avant, le renouvellement 1 mois avant. Le congé est accordé par période de 2 à 6 mois renouvelables. Il n’est pas fractionnable.


    La rémunération


    Ce congé n’est pas rémunéré. Vous pouvez en revanche bénéficier de la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE).


    La situation administrative


    Pour les fonctionnaires et les ensseignants en contrat définitif, les droits à avancement sont conservés dans la limite d’une durée de 5 ans pour l’ensemble de votre carrière.


    Les enseignants suppléants, AED, AESH bénéficient de cette prise en compte pour les avantages liés à l’ancienneté. La première année est comptée comme une année pleine puis les suivantes pour moitié.

  • Congé pour adoption

    Une mère ou un père peut bénéficier du congé d’adoption, qu’elle ou il soit fonctionnaire ou contractuel définitif, suppléant, AESH sans condition d’ancienneté de services. Le congé débute à partir du moment où l’enfant adopté arrive effectivement au foyer ou dans les 7 jours qui précèdent la date prévue de l’arrivée. Le futur parent doit fournir tout document justifiant qu’il est titulaire d’une décision d’adoption précisant la date de l’arrivée de l’enfant.


    La durée


    La durée dépend du nombre d’enfants adoptés, du nombre d’enfants à charge et de l’éventuel partage du congé entre les parents.

    Entre 10 et 29 semaines en fonction du nombre d'enfants 


    Le congé peut être partagé entre les parents en 2 périodes, la plus courte devant être au minimum de 25 jours. Ces périodes peuvent être prises séparément ou simultanément.


    Ce congé peut être cumulé avec le congé pour l’arrivée de l’enfant en vue de son adoption. Ce congé rémunéré de 3 jours consécutifs ou non, doit être pris dans une période de 15 jours entourant l’arrivée de l’enfant adopté.


    Cas particulier


    Lorsque vous adoptez hors de la métropole, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions et à votre demande, d’une disponibilité pour vous rendre sur les lieux de l’adoption (pour les contractuels il s’agira d’un congé non rémunéré).


    La rémunération


    Si vous êtes fonctionnaire ou en contrat définitif, vous conservez votre plein traitement, même si vous travailliez préalablement à temps partiel. Certaines primes et indemnités sont versées en totalité, d’autres peuvent être modulées ou suspendues en cas de remplacement.


    La situation administrative


    Pour les fonctionnaires titulaires, ou les enseignants en contrat définitif, le congé d’adoption est considéré comme période d’activité pour les droits à avancement et la retraite. Pour un agent contractuel, il est pris en compte pour le calcul des avantages liés à l’ancienneté et ne modifie pas les droits à congés annuels. Il prolonge, sous certaines conditions, la durée du stage des fonctionnaires stagiaires ou des stagiaires, sans modifier la date d’effet de la titularisation.

  • Congé de paternité et d’accueil de l’enfant

    Ce congé est attribué à l’occasion d’une naissance au père ainsi que, le cas échéant, à la personne vivant maritalement avec la mère (conjoint, partenaire PACS ou concubin).

     

    Ce congé inclut donc les couples :

    • hétérosexuels au sein desquels le compagnon de la mère n’est pas le père de l’enfant,
    • homosexuels féminins au sein desquels l’une des deux partenaires a donné naissance à un enfant.

    La durée du congé


    25 jours calendaires, maximum


    La durée du congé est fixée à 25 jours calendaires : Correspond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés maximum.


    Sur ces 25 jours calendaires, 4 doivent obligatoirement être pris consécutivement et immédiatement après le congé de naissance de 3 jours.


    Vous pouvez choisir de prendre la période restante de 21 jours calendaires de manière continue ou fractionnée en 2 périodes maximum d'au moins 5 jours chacune.


    Ces 21 jours doivent être pris dans les 6 mois suivant la naissance.


    Quand l'enfant est immédiatement hospitalisé après sa naissance dans une unité de soins spécialisée, la période de congé de 4 jours consécutifs peut être prolongée, pendant la durée de l'hospitalisation, dans la limite de 30 jours consécutifs.


    Vous devez en faire la demande. L'administration ne peut pas refuser cette prolongation.


    Les unités de soins spécialisés d’hospitalisation de l'enfant ouvrant droit à l'attribution de cette période de congé supplémentaire sont les suivantes :

    •     Unités de néonatalogie
    •     Unités de réanimation néonatale
    •     Unités de pédiatrie de nouveau-nés et de nourrissons
    •     Unités indifférenciées de réanimation pédiatrique et néonatale

    La période de 21 jours calendaires doit alors être prise dans les 6 mois suivant la fin de l'hospitalisation.


     

    La rémunération


    Durant cette période, vous conservez votre plein traitement. Les primes et autres indemnités sont versées en totalité. Toutefois, certaines peuvent être modulées ou suspendues en cas de remplacement.

    Le jour de carence ne s’applique pas à ce congé.

     

    La situation administrative

     

    Pour les titulaires : le congé est considéré comme période d’activité pour les droits à avancement et la retraite. Il ne peut avoir d’influence sur l’évaluation.

     

    Pour les suppléants, AESH : la durée du congé est prise en compte pour les avantages liés à l’ancienneté.


    Pour les stagiaires : le congé prolonge sous certaines conditions, la durée du stage sans modifier la date d’effet de la titularisation.

  • Congé de 3 jours pour naissance ou adoption

    En tant qu’agent public (fonctionnaire ou contractuel définitif ou provisoire ou suppléant) vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, d’un congé rémunéré de 3 jours lors de chaque naissance ou adoption survenant dans votre foyer.

     

    Pour qui ?

     

    Le congé de 3 jours pour naissance ou adoption est accordé de droit, sur sa demande, au père ou à la personne vivant en couple avec la mère.

     

    Durée

     

    La durée du congé est fixée à 3 jours ouvrables : Correspond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise.


    Une naissance multiple (jumeaux, triplés, ...) ne prolonge pas la durée du congé.


    Vous devez prendre ce congé de manière continue à partir du jour de la naissance de l'enfant ou du 1er jour ouvrable qui suit.


    Le congé de 3 jours peut être cumulé avec le congé de paternité et d'accueil de l'enfant.

     

    Conditions d’attribution

     

    Congé de naissance

    Le congé est accordé sur demande et sur présentation du document attestant de la naissance et de tout document justifiant que l’agent est la personne vivant avec la mère.

     

    Congé de 3 jours pour l’arrivée d’un enfant en vue d’une adoption 

    Le congé est accordé sur demande et sur présentation du justificatif attestant de l’arrivée de l’enfant. La demande doit indiquer la date de l’arrivée et la ou les dates de congé.

     

    Vous percevez l’intégralité de votre traitement, de la NBI et de l’indemnité de résidence. Les indemnités peuvent être modulées ou suspendues en cas de remplacement de l’agent.

  • Congé pour maternité

    Sur simple présentation du certificat médical établi lors du premier examen médical, une femme enceinte peut bénéficier du congé de maternité, si elle est fonctionnaire (titulaire ou stagiaire), contractuelle, AED, AESH.

     

    Durée du congé maternité

     

    Le tableau présente les reports possibles du postnatal sur le prénatal :

    - report de 2 semaines maximum à partir du 3ème enfant

    - report de 4 semaines maximum en cas de naissance gémellaire.

     

    Depuis le 1er juillet 2021, si l’agente ne fait pas une demande de congé maternité, un congé d’office d’une durée de 8 semaines au total lui sera octroyée dont 6 semaines minimum après l’accouchement.


    Enfant(s) à

    naître

     1er ou 2e    3e et plus    Jumeaux    Triplés ou +


    Durée totale

    du congé

     16 sem        26 sem         34 sem         46 sem


    Durée du congé

    prénatal

     6 sem           8-10 sem    12-16 sem    24 sem


    Durée du congé

    postnatal

            10 sem       18-16 sem   22-18 sem     22 sem


    Aménagement de la durée du congé


    Sur présentation d’un certificat médical, une partie de votre congé prénatal, dans la limite de 3 semaines maximum, peut être reportée sur la période postnatale. En cas d’arrêt pendant la période reportée, celle-ci est annulée. Le congé maternité débute alors au 1er jour de l’arrêt.


    Des congés supplémentaires sont accordés sur demande accompagnée d’un certificat (dans un délai de 2 jours ouvrables), en cas d’état pathologique lié à la grossesse ou à l’accouchement (2 semaines avant le congé prénatal et 4 semaines après le congé postnatal). Ces congés supplémentaires relèvent du régime des congés maternité.

     

    Les autorisations d’absence


    En tant que maman, vous bénéficiez d’une autorisation d’absence de droit pour vous rendre aux 7 examens médicaux obligatoires. Dans le cadre de la préparation à l’accouchement, vous pouvez vous voir accorder des autorisations d’absence facultatives soumises à nécessité de service.

    Dans le cadre d’une PMA (Procréation Médicalement Assistée) des autorisations d’absences peuvent être accordées, sous réserve des nécessités de service, pour les actes médicaux. La personne qui vit avec la femme qui reçoit une assistance médicale est autorisée à s’absenter pour prendre part, au plus, à 3 des actes médicaux nécessaires à chaque protocole.

     


    La rémunération


    Si vous êtes fonctionnaire, contractuel définitif, vous conservez votre plein traitement, même si vous travailliez préalablement à temps partiel. Certaines indemnités sont versées en totalité, d’autres peuvent être modulées ou suspendues en cas de remplacement.


    En cas d’arrêt maladie ordinaire intervenant après votre déclaration de grossesse, aucun jour de carence ne vous sera appliqué.


    Si vous êtes suppléante ou AESH, vous conservez votre rémunération quelle que soit votre ancienneté de services.

     


    La situation administrative


    Le congé maternité est considéré comme période d’activité pour les droits à avancement et la retraite. Pour une suppléante, il est pris en compte pour le calcul des avantages liés à l’ancienneté et ne modifie pas les droits à congés annuels. Il prolonge, sous certaines conditions, la durée du stage des stagiaires sans modifier la date d’effet de la titularisation.

  • Congé de proche aidant

    Le congé de proche aidant permet de cesser temporairement son activité professionnelle pour s’occuper d’un proche qui est handicapé ou en situation de perte d’autonomie d’une particulière gravité.


    Le congé de proche aidant peut être accordé à un fonctionnaire (stagiaire ou titulaire), ainsi qu’à un contractuel, AED ou AESH.

     

    Personnes accompagnées

     

    La personne accompagnée, qui présente un handicap ou une perte d’autonomie d’une particulière gravité, peut être :

    • la personne avec laquelle l’agent vit en couple (mariage, Pacs, union libre),
    • un ascendant, un descendant,
    • l’enfant dont il assume la charge (au sens des prestations familiales),
    • un collatéral jusqu’au 4e degré (frère, sœur, tante, oncle, cousin·e germain·e, neveu, nièce...),
    • un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu’au 4e degré de la personne avec laquelle l’agent vit en couple (mariage, Pacs, union libre),
    • une personne âgée ou handicapée avec laquelle l’agent réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables.

    La durée

     

    La durée du congé est fixée à 3 mois maximum renouvelables dans la limite d’un an sur l’ensemble de la carrière.

    Il peut être pris de manière continue, fractionnée par période d’au moins 1 journée, ou pris sous la forme d’un temps partiel.

     

    La demande

     

    Pour bénéficier de ce congé, l’agent adresse sa demande par écrit à son autorité hierarchique au moins 1 mois avant le début du congé (15 jours avant le terme dans le cas d’un renouvellement). Il doit y indiquer les dates prévisionnelles ainsi que les modalités de son utilisation et accompagner cette demande de pièces justificatives.

     

    Ce congé est de droit. L’administration ne peut donc pas le refuser.

     

    Dans certains cas de figure l’agent peut demander que les modalités et/ou les dates prévisionnelles soient modifiées. Il pourra aussi renoncer ou mettre fin de manière antipée à son congé sous certaines conditions.


     

    La situation administrative et la rémunération


    Le congé de proche aidant n’est pas rémunéré. Une allocation journalière du proche aidant (AJPA) peut cependant être versée par la CAF ou la MSA.


    Pour les fonctionnaires ou les enseignants en contrat définitif, le congé de proche aidant est assimilé à une période de service effectif et est prise en compte pour la retraite.

    Les suppléants conservent le bénéfice de leur contrat à l’issue de ce congé sous certaines conditions de réemploi.

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