Ensemble associatif présent dans tous les départements. Il est animé par des personnels de l’éducation qui ont choisi de s’impliquer auprès de collègues confrontés à des difficultés
Avantages sociaux (type comité d'entreprise) :
1.4 % de notre salaire pour payer l'inégalité des retraites, merci les organisations confessionnelles
La loi Debré de 1959, prévoyait que l'enseignement dans les établissements privés sous contrat est dispensé par des enseignants fonctionnaires ou contractuels.
Un enseignant fonctionnaire est un enseignant qui perçoit une pension de retraite calculé sur les salaires des 6 derniers mois.
Mais un fonctionnaire, c'est un agent de l'Etat indépendant des Églises, des diocèses. Et cela des organisations syndicales, les organisations qui utilisent le S de syndicat mais n'en sont pas comme le Snc..l, Syn..., Syna..., etc n'en veulent pas. Ils leur faut des enseignants dociles, bénévoles, dévoués à ...
C'est dans cet esprit que; rassemblées sous l'autorité du SGEC, elles ont obtenu 'FORMIRIS', 'accord sur l'emploi dans l'enseignement catholique', des dispositifs pour qu'il y ait le moins possible de fonctionnaires dans les établissements privés sous contrat (5.000 ?) et le plus possible de contractuels (135.000 ?).
Et les enseignants, non-fonctionnaires, en cotisant, pour leur retraite, à la caisse générale de la sécurité sociale et à des complémentaires voient leurs pensions de retraite calculées sur les 25 meilleurs années. Le différentiels avec la pension de retraite des fonctionnaires est d'une centaine ou plusieurs centaines d'euros par mois en moins.
Le dispositif imaginé pour limiter l'inégalité, le "régime additionnel" vient de recevoir un nouveau coup de canif. Les enseignants devaient obligatoirement cotiser chaque mois à hauteur de 0,80 à 0,95 % (ici). Ils devront désormais cotiser encore plus de 1,2 à 1,4 % (ici).
Payer plus pour espérer limiter l'inégalité de la pension de retraite : merci aux organisations qui vivent de et pour l'inégalité statutaire. 1,4 % de notre salaire serviront désormais à cela.
Et nous, enseignantes et enseignants, nous payons une cotisation syndicale chaque année pour cela ? Nous votons à des élections syndicales pour entretenir les inégalités, accessoirement pour ne pas pouvoir muter dans la clarté ? Pour ne pas avoir un dispositif de formation professionnelle adapté à nos besoins ?
Le Snep UNSA milite et agit pour rétablir l'égalité statutaire. Rejoignez-nous
Décision n° 2013-322 QPC du 14 juin 2013
Considérant que les maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat ne sont pas dans une situation identique à celle des autres personnels privés employés par ces établissements au regard de leur relation avec l'État et l'accomplissement de la mission de service public de l'enseignement
