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Notre Union

Fanny Marlier - Médiapart
juin 09, 2024

La formation des enseignants du privé, partie invisible des subventions de l’État

Formiris gère la formation dispensée dans les établissements privés sous contrat avec l’État. Syndicats et enseignants dénoncent certains des contenus qui puisent dans la doctrine religieuse, alors que l’organisme est alimenté par des fonds publics.

Article disponible, ICI


Un délégué syndical de Grenoble qui ne cesse d’alerter son rectorat sur le programme d’une formation à l’éducation à la sexualité selon les valeurs de l’Église. En Normandie, un professeur d’un lycée catholique sous contrat qui a été formé à une théorie issue d’un mouvement sectaire. Ou encore, des enseignant·es qui se disent révolté·es par une journée de sensibilisation à la dysphorie de genre, organisée par d’anciens membres de La Manif pour tous.


Si à la mi-janvier la tempête déclenchée par l’affaire Oudéa-Castéra a mis en lumière les problèmes de justice sociale soulevée par l’enseignement privé sous contrat, l’opacité de son financement mais aussi ses atteintes à la laïcité, un sujet reste peu abordé : la formation des enseignant·es du privé.


Celle-ci est gérée en grande partie par Formiris, la fédération née au début des années 2010 qui bénéficie chaque année d’environ 49 millions d’euros de subventions publiques (soit plus de 90 % de son financement). Elle est chargée de la politique de formation initiale et continue des enseignant·es des 96 % d’établissements catholiques qui composent le privé.


Formiris ne prodigue pas directement de formations. Elle répartit l’argent public entre les structures régionales, qui passent ensuite des contrats de prestations avec des organismes de formation. Contrairement au public où les formateurs doivent obtenir un certificat d’aptitude (le Caffa), dans le privé, les formations peuvent être également conduites par des associations ou des entreprises privées.


C’est là que le bât blesse : « Ces formations ont leur pré carré, captent des moyens publics, se les approprient et les distribuent à huis clos, voire par affinités à des intervenants extérieurs, sans validation des rectorats, des IPR [inspecteurs régionaux – ndlr] ou du ministère », tranche Laetitia Bramoullé, professeure en Bretagne et membre active du collectif Stop Souffrances Enseignement catholique. « Ainsi, il est possible d’être en formation afin de “se reconnecter à soi pour s’affirmer professionnellement” au lieu d’être devant les élèves. »

La composition de l’assemblée générale de Formiris pose aussi question : s’y trouvent les représentants du secrétariat général de l’enseignement catholique, des directeurs diocésains, un représentant des réseaux congréganistes, etc. Ainsi, l’obligation de neutralité de ces enseignants du privé, rémunérés par le ministère de l’éducation, peut de fait se révéler périlleuse lorsque le président de l’organisme chargé de leur formation continue est nommé… sur proposition d’un évêque.

L’opacité du fonctionnement de cette association à but non lucratif suscite de plus en plus de critiques de la part d’enseignants et de délégués syndicaux. 


« Tout le système est cadenassé », résume Franck Pécot, secrétaire général du Snep-Unsa (minoritaire). En 2019, son syndicat avait soumis deux requêtes au Conseil d’État pour demander à l’État de couper les ponts avec l’Église en matière de formation des enseignant·es de l’enseignement privé. En vain. 


Double casquette

« En déléguant la formation des enseignants à une structure dirigée par des personnes qui occupent des fonctions dans l’Église, l’État a ouvert une brèche dangereuse vers l’intégration d’une vision chrétienne de l’enseignement », poursuit Franck Pécot. 


Le cas de l’institution Jeanne-d’Arc de Montrouge (Hauts-de-Seine) est éloquent. Le 29 novembre 2022, ses enseignants du secondaire ont reçu un mail, consulté par Mediapart et relayé par Libération, avec une proposition de formation « entièrement prise en charge par Formiris » intitulée « Bilan professionnel et collectif » en vue de les accompagner à une sortie de l’enseignement, mise en œuvre par NS Conseils.

Mais NS Conseils n’est autre que le cabinet de coaching dirigé par Nadine Scepovic, la présidente de l’Ogec (organisme de gestion de l’enseignement catholique) de l’institution Jeanne-d’Arc, l’organisme qui gère l’établissement, son fonctionnement et le fléchage de son budget. Dans le compte rendu du CSE du 3 janvier 2023 que Mediapart s’est procuré, on peut lire qu’un délégué syndical faisait état d’un certain malaise vis-à-vis de « cette double casquette ».


Nadine Scepovic répond que les enseignants qui n’auraient « pas envie de collaborer » avec son organisme de formation peuvent aller sur le site de Formiris où ils « auront accès à l’ensemble du catalogue proposé ». Quoi qu’il en soit, le bilan social de 2020 de son cabinet de conseil le prouve : « Les subventions de l’État et du ministère de l’éducation nationale via Formiris ont été une aide précieuse » pour son activité. Invitée à répondre sur ce point, Nadine Scepovic n’a pas donné suite.

Auprès de Mediapart, Formiris indique simplement « évaluer quantitativement et qualitativement les dispositifs de formation initiale et continue » et assure que « tout manquement au bon déroulement de [sa] mission est signalé et génère une enquête interne ».

Yann Diraison, adjoint du secrétariat général de l’enseignement catholique (Sgec) qui siège dans l’association, précise : « Les seuls signalements que l’on a pu avoir sont de l’ordre de la prévention, la Miviludes [mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires – ndlr] nous a déjà alertés à propos d’organismes de formation soupçonnables de dérives sectaires que nous avons immédiatement sortis de nos listes. »

Parmi les exemples de dérives émerge celui de l’académie de Grenoble. Pietro Mastrolembo Ventura, délégué syndical CGT-EP au lycée Philippine-Duchesne à Corenc a alerté le rectorat en juin 2023. Encouragements à se rendre à la messe de Noël sur les heures de classe, impossibilité de faire venir le Planning familial au motif que « l’IVG demeure un sujet tabou »... Au milieu de ses griefs figurent les formations d’éducation à la sexualité proposées aux enseignant·es et aux chefs d’établissement dans toute l’académie de Grenoble de 2023 à 2025.


Anthropologie chrétienne

Dispensée par l’Isfec des Alpes, un institut de formation placé sous la tutelle des diocèses de la région, elle vise à « définir les contours » de l’éducation à la sexualité « à la lumière du projet de l’enseignement catholique ». Pendant les différents modules, les enseignant·es apprendront notamment à connaître « la spécificité de l’enseignement catholique (visée chrétienne de l’humain et formation intégrale) » et à « aborder les questions de société à la lumière de l’anthropologie chrétienne et des textes de l’église ». Ce qui n’est pas sans rappeler le vocabulaire utilisé dans les fiches distribuées dans l’enseignement catholique concernant les élèves qui se questionnent sur leur identité de genre (lire notre enquête à ce sujet).

Pour le référent à l’éducation affective relationnelle et sexuelle (EARS) du diocèse de Grenoble, Patrick Armanet, il n’est pas question ici « d’apporter une morale quelconque ou de stigmatiser les élèves ». « L’anthropologie chrétienne vise à mettre la personne au centre. Si un élève se questionne par exemple sur son identité de genre, l’idée sera surtout de l’orienter vers un accompagnement psychologique par un professionnel », rétorque-t-il.

Pietro Mastrolembo Ventura, lui, fulmine : « Je ne comprends pas comment cette formation peut être encore en cours… D’autant plus qu’elle se tient dans un centre connu pour pratiquer des exercices spirituels visant à “approfondir sa relation au Christ”. »


Les enseignants de l’institution Mongazon d’Angers ont été contraints d’écouter les discours d’anciens de La Manif pour tous.


Il sollicite en juin un rendez-vous pour dénoncer « les violations de la laïcité » au sein de son établissement. Cinq semaines passent, il relance. Il sera finalement reçu au rectorat au mois de décembre 2023. À ce sujet, le ministère de l’éducation fait savoir à Mediapart qu’une rencontre avec le directeur du lycée est prévue « pour évaluer les objectifs de la formation ». Il souligne que la formation « a été proposée aux enseignants sans obligation de participation », et que « Formiris demeure libre de déterminer le lieu » dans lequel celle-ci se tient. « Il n’a pas été rapporté au ministère que les activités de ce centre aient donné lieu à un quelconque prosélytisme durant la formation », ajoute-t-il. 

À Rouen, cette fois, en novembre 2023, dans l’établissement Jean-Paul II, s’est tenue une formation Formiris dédiée au « leadership vertueux », une méthode issue de l’Opus Dei (mouvement catholique très conservateur) qui prône un leadership placé sous le signe de « la grandeur et de l’épanouissement spirituel ».

Il s’agissait de la présentation d’un programme à mettre en place sur les heures de vie de classe : inculquer aux élèves la théorie de supposés liens entre fluides corporels et comportements humains, et leur demander de télécharger une application smartphone visant à « promouvoir l’accomplissement des besoins spirituels des citoyens et l’accomplissement des biens publics ». Une autre session devait se tenir en avril prochain, mais face à la mobilisation des enseignant·es, celle-ci a été annulée.


Une « épidémie » de cours de récré

Il arrive aussi que des formations se fassent en dehors des offres Formiris, par exemple lors de journées pédagogiques organisées par les établissements, où la présence des enseignants est obligatoire. C’est dans ce cadre-là que, le 2 février dernier, les enseignants des 700 élèves de l’institution Mongazon d’Angers ont été contraints d’écouter les discours d’anciens de La Manif pour tous à propos de « l’accompagnement dans le cadre de la dysphorie de genre », qualifiée à plusieurs reprises de « maladie mentale ».

Parmi eux : l’identitaire anti-PMA Aude Mirkovic, la neurochirurgienne impliquée dans l’Observatoire de la petite sirène Anne-Laure Bloch, ou encore le docteur en médecine qui défend l’idée d’une identité attribuée dès la naissance, René Écochard. Selon nos informations, René Écochard a associé la transidentité à une « épidémie contagieuse » qui sévirait « dans les cours de récré ». Autre point abordé par Anne-Laure Bloch : « La stérilité et l’absence d’orgasme chez les individus ayant réalisé la transition », rapporte une enseignante.

Contactée par Mediapart, l’institution Mongazon n’a pas donné suite. Interrogé à ce sujet, le ministère rappelle que « les enseignants intervenant dans l’enseignement privé doivent être respectés dans leur liberté de conscience » et que « l’établissement n’a pas à “obliger” des enseignants à participer à ce type de manifestation ».

Pour contourner ces obstacles, les enseignants du privé peuvent par exemple assister à des formations proposées par le rectorat ouvertes à leurs homologues du public. Mais ils ne sont pas prioritaires et leur absence doit être validée en amont par leur chef d’établissement. Quels mécanismes de contrôle le ministère a-t-il à sa disposition sur la formation des enseignants ? Publié en juin 2023, un rapport cinglant de la Cour des comptes conclut que le contrôle du bon usage de l’argent public par les établissements sous contrat ne fonctionne pas.


Mais il n’apporte aucun élément précis sur la formation, mis à part sur le plan pédagogique où il est relevé que « dans les collèges ou les lycées, personne n’est chargé de vérifier globalement le projet éducatif de l’établissement en lien avec les priorités éducatives nationales », même si quelques rares inspections individuelles sont menées.

« Pour tout ce qui touche à la formation, c’est beaucoup plus compliqué, nous ne sommes pas suffisamment nombreux et la priorité reste pour nous l’école publique, concède Patrick Roumagnac, secrétaire général du premier syndicat chez les inspecteurs de l’éducation nationale (SIEN-Unsa). Le “caractère propre” de l’enseignement privé fait que nous n’avons pas d’autorité sur les contenus des formations proposées. »

Patrick Roumagnac fait référence à l’expression introduite par la loi Debré dans le Code de l’éducation, qui laisse une latitude hors programme aux établissements privés sous contrat. Latitude voire contradiction au regard de l’autre obligation de cette même loi, inscrite dès son article premier : « Le respect total de la liberté de conscience. »

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Notre ministre de tutelle, madame Belloubet, met un œuvre une série d'actions et de dispositifs. "faire face à toutes les formes de violences qui traversent notre société, l’École doit rester un sanctuaire républicain, au sein duquel la sécurité de chacun – élève, professeur, personnel de direction, agent administratif ou encore intervenant – doit être assurée en permanence". Autant pour mesurer les difficultés du quotidien que pour accompagner les personnels concernés l'outil "fait établissement" est en cours de déploiement dans les classes et établissements privés, associés à l'enseignement public par un contrat avec l’État, pour dépasser le taux de couverture de 96% Le Snep UNSA travaille avec le ministère afin que la grille de lecture soit la plus adaptée que possible au contexte des établissements privés relevant du service public de l'éducation.
par Snep UNSA 04 avr., 2024
Mardi 2 avril 2024, deux députés de partis politiques aux idées plutôt distantes, ont présenté leur rapport à l'assemblée nationale. Rapport attendu positivement par les uns, négativement par certains qui feignaient de s'émouvoir d'un "rapport à charge" alors qu'il n'était pas publié d'une part et surtout car le contenu repose sur des études et travaux produits en toute transparence. Les députés soulèvent le couvercle de la marmite du privé sous contrat et pointent le lobbying d'une association catholique, SGEC autant que le peu de contrôles de l'administration officielle sur les classes et établissements légalement et officiellement contributeurs du service public de l'éducation. Il y encore 50 ans les parents réalisaient un choix plutôt orienté par leur conscience religieuse, peut-on en dire aujourd'hui autant ? Les députés reprennent les constats de la Cour des comptes du mois de mai 2023 : absence de contrôles administratifs, pédagogiques et financiers en lien avec les organismes de gestion et l'activité des directrices et directeurs. Pour les enseignants, agents publics, les contrôles existent via le dispositif de l'éducation nationale (PPCR). L'activité professionnelle des enseignants n'est pas prise à défaut. L'objectif de ce rapport, tel qu'il nous apparait, est d'assurer la paix scolaire entre les français : permettre à chacun des futurs citoyens de notre République d'avoir ses chances d'insertion dans notre société par une scolarité émancipatrice. Des propositions formulées, le Snep UNSA retient particulièrement : 1. La mise en place d'un contrôle financier plus systématique Les dispositifs législatives existantes doivent être appliquées avec des comptes financiers connus de tous, et lisibles. Ce serait un progrès important notamment pour les organismes de gestion qui mélangent les ressources et les dépenses. Une comptabilité analytique distinguant la carottes (les fonds publics de tels ou tels bailleurs d'un part et les fonds privés d'autre part) et les poireaux (dépenses obligatoires, dépenses facultatives) serait une avancée notable pour bon nombre d'associations. D'autres dispositions sont à prévoir : nous partageons les conclusions des deux députés souhaitant que l'obligation actuelle de transmission des comptes de résultat, et l'étendre à d'autres documents, pour assurer la traçabilité des recettes et des dépenses. Au rythme actuel (5 contrôles par an pour 7.500 établissements), la fréquence de contrôle d'un établissement privé est d'une fois tous les 1.500 ans, (dix fois plus dans le public). 100% des frais de scolarité des élèves du public et du privé sous contrat sont pris en charge par les impôts de tous les français (forfait d'externat) , dès lors 100% des exigences administratives et financières qui pèsent sur les établissements publics devraient s'appliquer aux directeurs du privé sous contrat et à l'organisme de gestion. 2. Couper les liens entre l’État et les associations confessionnelles en charge du lobbying Celles-ci travaillent à capter des fonds publics (Etat, région, département, commune) au bénéfice de certains établissements et les emplois publics des enseignants au détriment de l'objectif de l’État de permettre à chaque jeune français de suivre une scolarité dans des conditions décentes d'une part et de mixité sociale et scolaire d'autre part. Par exemple, ll n'est pas normal que les dispositions réglementaires existantes sur les ouvertures et fermetures de classe ne soient pas appliquées. L’État ne peut plus laisser filer sa prérogative de définition du besoin scolaire et consécutivement d'ouverture et de fermetures des classes relevant du service public de l'éducation. Il découle de cette forme d'abandon de souveraineté un affaiblissement du réseau des écoles rurales et, dans les grandes métropoles des gains de part de marché pour un, et un seul, réseau confessionnel. Pour le Snep UNSA il est inacceptable de concevoir la carte scolaire comme un lieu de concurrence entre école, entre enfants, entre adolescents. 3. Mieux contrôler la formation des enseignants L'absence de contrôle pédagogique des inspecteurs de l’Éducation nationale pèse aussi sur le contenu de la formation des enseignants, financée sur des fonds publics, selon les corapporteurs. Dans le collimateur des députés, l'organisme de formation du privé Formiris, considéré comme une « boîte noire », voire une « pompe à fric ». 4. Un contrôle pédagogique à renouveler Les députés déplorent les pratiques de certains établissements qui dispensent des cours de 50 minutes (au lieu de 55 minutes) et peuvent ainsi dégager du temps pour faire autre chose. Si ce temps sert à proposer une option attractive pour l'établissement, ou s'il est utilisé pour des cours de catéchèse, c'est du détournement de fonds, alertent les députés, tout en soulignant que l'ampleur de ces dérives est difficile à mesurer. D'où la proposition consistant à demander aux établissements concernés de transmettre un dossier détaillé au rectorat pour vérifier que chaque élève dispose du volume horaire auquel il a droit. 5. Mieux informer l’État des conditions d'inscription des élèves et des critères de choix du directeur L'ex-ministre de l'Education nationale Pap Ndiaye avait conclu en mai dernier un protocole avec le président de l'association SGEC (secrétariat général de l'enseignement catholique). Celui-ci prévoit une plateforme de données à destination des familles. Le rapport suggère de l'enrichir, en y incluant les informations sur les modalités de sélection des élèves et le taux de poursuite de scolarité au sein de l'établissement. Nous partageons la proposition de mise en place, pour les élèves de critères notamment géographiques, pédagogiques et sociaux pour procéder au classement des demandes. 100% des frais de scolarité des élèves du public et du privé sous contrat sont pris en charge par les impôts de tous les français, dès lors 100% des exigences républicaines qui pèsent sur les personnels de direction des établissements publics doivent s'appliquer aux directeurs du privé sous contrat. Pour le Snep UNSA, les directeurs des collèges et lycées, doivent comme leurs homologues des écoles, être choisis par l’État. Ici, après validation du concours de personnel de direction , comme leurs homologues des collèges et lycées publics. Nous attendons du gouvernement qu'il ne cède pas à la facilité de remettre le couvercle et qu'il légifère sur l'application du principe de séparation de l’État et des Églises pour tout ce qui touche à la carrière des enseignants (formation professionnelle, affectation) et au fonctionnement des établissements puisqu'ils relèvent du service public de l'éducation. Nous attendons de madame la Ministre de l'éducation nationale et de son homologue du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, qu'ils mettent en œuvre les dispositions déjà existantes sur les contrôles administratifs et pédagogiques de l'activité des associations de gestion et des directeurs. D'abord et avant tout à ce qui touche à la définition de la carte scolaire. Contact presse : Franck Pécot 06.52.60.83.11 Le rapport, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/rapports/cion-cedu/l16b2423_rapport-information#
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