Protection juridique professionnelle
Ensemble associatif présent dans tous les départements. Il est animé par des personnels de l’éducation qui ont choisi de s’impliquer auprès de collègues confrontés à des difficultés
Avantages sociaux (type comité d'entreprise) :
Notre Union
Snep UNSA
16 janvier 2023
[presse] IPS et dans les écoles ? L’État, met en place, finance, organise lui-même le séparatisme scolaire ?
La publication des indices de position sociale des familles des collégiens et lycéens fait, à juste titre, parler.
Toutefois un niveau d'enseignement n'attire pas encore les regards : les écoles, le premier degré.
L'IPS moyen est de 112,22 pour les écoles privées associées à l'enseignement public par contrat avec l'Etat. Les valeurs s'étalent entre 56,8 à 155,4. Pour les écoles publiques : 101,22 en moyenne, un plus bas à 49,6 et un maximum à 155,6
Alors que l’on compte 14,1% d’écoles privées sous contrat, elles ne constituent que 3,2% des écoles ayant un IPS inférieur à 90 mais 60,3% des écoles avec un IPS supérieur à 140.
Ainsi, à Paris, 78% des écoles privées sous contrat ont un IPS supérieur à 130, quand cela ne concerne que 40% des écoles publiques.
Ainsi, à Paris, 78% des écoles privées sous contrat ont un IPS supérieur à 130, quand cela ne concerne que 40% des écoles publiques.
Les écarts sont moindres
par rapport aux collèges, puisqu'on compte 23,8 % de collèges privés sous contrat, mais ces derniers ne représentent que 5,7% des collèges ayant un IPS inférieur à 90, contre 77,9% des collèges très favorisés (avec un IPS supérieur à 140). Mais ils demeurent conséquents.
Sans évoquer des disparités, voir des gouffres dans certains départements.
Mais, qui dirige les écoles privées sous contrat ? Un directeur, agent public, choisi par le directeur académique des services de l'éducation nationale (DASEN).
Qui encadre le travail du directeur et des équipes enseignantes ? L'inspecteur de l'éducation nationale (IEN, inspecteur de circonscription).
Ainsi est rédigé l'article L.411-2 du code de l'éducation.
Dans la pratique, la loi n'est pas ... encore pleinement appliquée et les responsables d'organisations confessionnelles ou régionalistes ont la main haute.
A quand l'application de la loi ?
A quand le choix des directeurs des collèges et lycées privés, associés à l'enseignement public par contrat, par l’État ?
L'agrément de ceux ci, salariés de droit privé, par l'autorité académique montre ses limites sur ce sujet, aussi.
Après tout, le libre choix, ici du contrat d'association à l'enseignement public, c'est la participation au service public.
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Décision n° 2013-322 QPC du 14 juin 2013
Considérant que les maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat ne sont pas dans une situation identique à celle des autres personnels privés employés par ces établissements au regard de leur relation avec l'État et l'accomplissement de la mission de service public de l'enseignement
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