Protection juridique professionnelle
Ensemble associatif présent dans tous les départements. Il est animé par des personnels de l’éducation qui ont choisi de s’impliquer auprès de collègues confrontés à des difficultés
Avantages sociaux (type comité d'entreprise) :
Notre Union
Snep UNSA
15 octobre 2023
Hommage à Dominique BERNARD - notre alerte au ministère
Le temps du deuil n'est pas terminé que déjà la contestation des conditions de l'hommage à Dominique BERNARD se met en place.
- pas de temps dégagé pour permettre aux collègues de préparer ce moment,
- discours "prêt à "penser"".
Comme pour l'hommage à Samuel PATY, le dispositif ministériel est discuté par certaines directions d'établissements privés associés à l'enseignement public par contrat avec l’État.
C'est bien le principe de liberté pédagogique découlant de la signature du contrat d'association qui est discuté. Au delà, nous voyons bien que ce qui dérange est la formation de citoyens libres, égaux et unis par une destinée commune. (message du ministre).
Si vous êtes confronté à cela vous avez à votre disposition :
- la cellule laïcité de votre rectorat,
- votre inspecteur,
- notre syndicat, indépendant des organisations confessionnelles.
Au Snep UNSA nous souhaitons que le dispositif soit mis en œuvre et qu'au delà :
- les collègues du 1er degré puissent avoir un temps dégagé, comme dans le 2d degré,
- le ministère assure réellement la tutelle de tous
les établissements relevant de son champ de compétences (voir à ce sujet l'analyse de la cour des comptes).
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Décision n° 2013-322 QPC du 14 juin 2013
Considérant que les maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat ne sont pas dans une situation identique à celle des autres personnels privés employés par ces établissements au regard de leur relation avec l'État et l'accomplissement de la mission de service public de l'enseignement
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