Protection juridique professionnelle

Ensemble associatif présent dans tous les départements. Il est animé par des personnels de l’éducation qui ont choisi de s’impliquer auprès de collègues confrontés à des difficultés

Avantages sociaux (type comité d'entreprise) :

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Notre Union

Snep UNSA
10 juin 2019

Formation continue : les enseignants nous ont dit que…

Lors des assises de la formation (14 et 15 mars), tous les constats des différents rapports furent partagés, y compris par le ministre : 70% des collègues estiment que la formation continue est insuffisante, inefficace, inadaptée.

La formation continue concerne tous les personnels et leur cœur de métier. L'Unsa, s'empare de ce sujet pour répondre aux attentes des collègues. Pour préparer la première réunion de concertation, nous avons élaboré une enquête à destination de l'ensemble des titulaires, afin de recueillir leur avis sur la formation continue, et d'étayer nos propositions.
 
Vous trouverez ci-dessous les résultats de notre enquête :
 
Profil de l'échantillon
 
Plus de 11 000 réponses dont :
  • 7 % du total des réponses sont apportées par des enseignants des établissements du 1er et 2nd degré privés sous contrat  (sachant qu'ils comptent pour 16% des effectifs du ministère),
  • 80 % des réponses sont faites par des collègues non adhérents du Snep-Unsa

Une formation professionnalisante sur des besoins identifiés
 
Les attentes prioritaires en formation se sont largement portées sur :
  • le renforcement pédagogique et didactique (17% des attentes),
  • la prise en charge des élèves à besoins particuliers (15%)
Ces réponses reflètent très largement les difficultés rencontrées par nos collègues sur le terrain.
 
Les autres attentes de formation se situent surtout au niveau de :
  • la mise en oeuvre des programmes (12%),
  • l'expertise disciplinaire (10%),
  • La prise en charge des élèves à comportement hautement perturbateur (10%)
91 % des personnes ayant répondu souhaitent participer à l'élaboration de leur formation à partir des besoins qu'ils ont identifiés.
 
La formation continue est un moyen :
  • de développer de nouvelles compétences pour son métier (86%),
  • d'accéder aux dernières connaissances sur son métier (72%),
  • mais aussi de développer une culture générale professionnelle (43%).

Mes attentes prioritaires en formation sont :

La formation continue est un moyen de :

Une formation en dehors du temps de service... Possible mais contre rémunération.
Sinon, pas touche à mes vacances !

Les collègues souhaitent très largement que la formation se fasse sur le temps de service à la place du face aux élèves (72 %). Dans le 1er degré 48% souhaitent que le temps de formation soit en dehors des 24h/hebdo.
 
Si la formation devait se faire en dehors du temps de service elle est très largement rejetée par la profession (96 %) si elle n'a pas de rémunération.
 
 
Une formation en présentiel pour favoriser les échanges et la mutualisation entre collègues
 
Le calendrier de la formation continue doit être :
  • annuel pour 74 % des réponses,
  • ou pluriannuel pour 65 % des réponses.

Dans l'organisation de la formation continue :
  • le distanciel est rejeté par 98 % des réponses,
  • Le présentiel est plus partagé avec 38 % de réponses favorables,
  • Une formation hybride entre présentiel et distanciel alternée semble la solution la plus accepté avec 64 % des réponses favorables.

Pour les collègues qui nous ont répondu, les intervenants privilégiés sont :
  • des enseignants-chercheurs (71%)
  • des spécialistes externe à l'Éducation nationale (65%)
  • des formateurs ayant une certification (63%)
  • ou des collègues (56%)
   
L'intervention des inspecteurs est attendue par 31 % des réponses


Les dispositifs de formation privilégiés par les collègues ayant répondu sont le partage de pratiques sur
  • un lieu extérieur (75%),
  • des conférences séminaires (62%),
  • ou des observations et échanges entre collègues sur son établissement (58%).

L'observation, le partage de pratiques et la mutualisation sont clairement plébiscités par les collègues au détriment des formats classiques et autre plateformes de formation.
 
 
Une formation continue obligatoire ? Pourquoi pas mais de qualité !
 
La nécessité d'une formation continue obligatoire est acceptée par près de 80 % des collègues pour répondre à la constante évolution de notre métier sans différence entre enseignant(e)s des établissements publics ou privés sous contrat.
 
Pour 83 % des réponses la formation doit être valorisée pour son avancement  de carrière lors des promotions (un peu plus pour les enseignants du privé sous contrat par rapport aux enseignants des établissements publics) ou par une valorisation financière (58%).
 
77 % (public) et 63 % (privé sous contrat) des réponses attendent que leur formation soit valorisée par une certification, 42 % et 25 % par un diplôme et  43 % et 5%  par une mobilité géographique.
 

L'avis du Snep-Unsa
 
Pour le Snep-Unsa, il faut dépasser la logique de formation continue pour aller vers la logique de développement professionnel. Cela sous-entend que les personnels deviennent acteurs de leur projet de formation et que celui-ci s’inscrit dans un temps plus long. On doit ainsi passer de l’action de formation ponctuelle et thématique le plus souvent  imposée par l’institution, au parcours de formation construit avec le professionnel lui-même.
 
Le Snep-Unsa soutient le principe d’une formation continue obligatoire sur temps de service (hors des congés), dans cette logique de développent professionnel. Pour le Snep-Unsa, la dynamique individuelle des enseignants doit être soutenue et accompagnée par le ministre et les recteurs/DASEN. Cela peut prendre de multiples formes.
 
Pour la prise en charge, lorsque ces formations sont effectuées dans le cadre de l’institution, elles doivent être prises en charge par l’employeur et se passer sur le temps de service. Lorsque les formations suivies sont de leur initiative, les personnels doivent être soutenus dans leur projet. Ils doivent pouvoir bénéficier d’autorisation de s’absenter quand ça leur est nécessaire et d’aides financières.

par Snep Unsa Bordeaux 1 avril 2025
Le Snep UNSA est un syndicat, il est donc indépendant de l'autorité diocésaine. Le Snep UNSA a passé un accord avec une association en charge d'aider, d'accompagner les enseignants en situation de difficultés professionnelles : l' autonome de solidarité laïque Le Snep UNSA préserve l'anonymat de ses adhérent(e)s, notamment lorsqu'ils sont exposés. A fortiori lorsqu'ils ont des éléments à apporter à la justice administrative ou la justice. Lors de l'audition d'un directeur de Pau, immaculée conception, devant la commission dite "de discipline", le 29 août, nos représentants, eux, ont parlé et ont défendu les intérêts matériels et moraux de la profession. Nous ne souhaitons pas avec une double communication, nous faisons ce que nous disons et nous disons ce que nous faisons. À l'éducation nationale, l'UNSA est la seconde organisation, toutes professions confondues. Notre syndicat d'inspecteurs du premier degré est en première position. Notre syndicat d'inspecteurs du second degré est aussi en première position Notre syndicat des personnels administratifs, itou, Notre syndicat des proviseurs et principaux, aussi. Nous n'avons donc que faire des intrigues et manœuvres auprès des DDEC sur les mutations et la formation professionnelle, nous sommes un pole de stabilité dans le respect des personnes et des droits fixés par l'Etat La tête d'un directeur ne nous intéresse pas, c'est la raison pour laquelle à l'occasion des diverses mises en lumière de dérives et violences dans des établissements de l'académie, nous avons déposé une plainte contre X auprès du procureur de Pau. C'est bien les pratiques du système dit de l'"enseignement catholique" qui doit être mis en lumière. Il n'est pas dans les habitudes de notre syndicat de diffuser en intégralité d'un article de presse payant, toutefois afin d'éclairer. ICI Nous publions celui-ci car, chacun aura l'occasion de comprendre que le travail du Rectorat , des inspecteurs en particulier est de grande qualité. Pour aider les collègues sous pression dans cet établissement, c'est important. La loi du silence ne passe pas, des collègues parlent quels que soit leurs statuts. La liste des problèmes posés est tenue à jour, lorsque hier, le 31 mars, nous alertions le Rectorat d'une énième pression de la direction de l'immaculée conception réagissant à cette article. En l'état de la procédure judiciaire, nous ne pourrons pas disposer de la totalité du rapport d'inspection dans un court délai. Toutefois la justice est à l'oeuvre. Nous sommes confiants dans sa perspicacité et son action de fond. Si vous suivez l'actualité parlementaire à l'assemblée nationale, vous verrez que l'activité de l'APEL est sur la sellette.
par Snep UNSA 31 mars 2025
Chaque année, au Snep-Unsa, nous avons réclamé une compensation horaire pour la charge de travail induite par les évaluations standardisées. Or, cette année, après avoir annoncé 6 h pour les enseignants de CP pour les évaluations de mi-année, le ministère revient sur son engagement. Nous le dénonçons et appelons les collègues à récupérer leurs heures ! Une décharge d’APC qui peine à être pérennisée Conscient de la charge de travail induite par le renseignement des réponses des élèves aux évaluations standardisées, les ministres, depuis J.-M. Blanquer, ont tous les ans accordé une décharge de 6 h d’APC en début d’année pour les enseignants concernés, plus 6 h en janvier pour ceux de CP. Notre demande au Snep-Unsa a toujours été une compensation horaire, mais sans spécifier qu’il fallait utiliser les APC. C’est bien le ministère qui a fait ce choix. Nous avons toujours soutenu que 6 h était un dédommagement a minima puisque pour beaucoup d’enseignants, ce sont plutôt 8 ou 9 h de travail supplémentaires de saisie. 2025 : revirement du ministère et consigne du Snep-Unsa En janvier 2025, faute de pérennisation des engagements ministériel passés, nous avons réclamé et obtenu, lors d’une audience avec le cabinet de la ministre, une nouvelle décharge de 6 h d’APC pour les enseignants de CP, avec l’assurance qu’un courrier avait été envoyé en ce sens aux recteurs. Or, le cabinet rétropédale et annonce que finalement ces 6 h pour les évaluations de mi-CP ne sont pas accordées. Nous donnons donc pour consigne aux enseignants concernés qui le souhaitent de rattraper ces heures sur les 108 h d’ici la fin de l’année scolaire et nous nous engageons à les accompagner s’ils rencontraient des difficultés avec leurs autorités locales. Le ministère ne peut pas nier la charge de travail que demande ces saisies informatiques et surtout ne pas entendre que, pour une même tâche, les enseignants, qu’ils soient du premier ou du second degré, ne soit pas traités de la même manière. En effet, dans le second degré, où les élèves font leurs évaluations en ligne, l’ordinateur travaille pour l’enseignant, alors que dans le premier degré, c’est l’enseignant qui travaille pour l’ordinateur ! L’avis du Snep-Unsa Au-delà de cette compensation horaire, nous souhaitons au Snep-Unsa remettre à plat à la fois la place des évaluations standardisées et celle des APC. Nous revendiquons que les évaluations nationales ne soient pas obligatoires dans le 1er degré et en 6e et 4e, à l’instar des classes de 5e et de 3e où elles se font en fonction des projets d’établissement. Si ces évaluations peuvent avoir une utilité, ce n’est qu’à partir d’un projet d’équipe construit collectivement et consenti. Par ailleurs, nous exigeons que les APC sortent des 108 h. Ces heures d’accompagnement pourraient alors être rémunérées en heures supplémentaires pour les enseignants volontaires. Avant toute chose, nous rappelons que la remédiation doit se faire sur le temps scolaire. Ces heures supplémentaires ne sauraient être une obligation pour tous les élèves, mais seulement si c’est une modalité d’accompagnement nécessaire et identifiée.
par Snep UNSA 16 mars 2025
Interrogé par France Info au sujet de l'annonce par madame la Ministre, Elisabeth Borne, du plan de contrôle des établissements privés sous contrat, le syndicat a eu l'occasion de donner son point de vue L'activité des enseignants n'est pas en cause dans les dérives, les violences, depuis les années 60 à nos jours. Pour réaliser des contrôles, encore faut-il qu'il y a des femmes et des hommes, pour les réaliser puis pour les analyser. Actuellement les bureaux des Rectorats sont vides. 60 équivalents temps plein d'inspecteurs, c'est à peine deux inspecteurs supplémentaires par académie pour réaliser des contrôles en plus de ceux pour lesquels ils ne sont déjà pas assez nombreux. Le corps de l'inspection général de l'éducation nationale nécessite des inspecteurs formés. Ce corps a été dissous par décision gouvernementale pour former un seul corps des inspecteurs unique à tous les ministères. Les organisations confessionnelles gravitant autour de l'enseignement doivent voir leurs activités contrôlées, à commencer par le choix des directeurs qui doit réellement relever de l'État dans les écoles comme les collèges et lycées sous contrat. Il faut une volonté politique de reprendre la main, en appliquant le principe de séparation de l'État et des Églises Pour aller plus loin : l'enregistrement de l'émission
par Snep UNSA 15 mars 2025
En ce jour d'anniversaire de la loi du 15 mars 2004, interdisant le port de signes et tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics, il est utile de rappeler que : - "Dans les classes faisant l'objet du contrat, l'enseignement est dispensé selon les règles et programmes de l'enseignement public" ici (texte inital de 1959), - "La conclusion du contrat est subordonnée à la vérification de la capacité de l'établissement à dispenser un enseignement conforme aux programmes de l'enseignement public" ici Les scandales récents et passés, de Stanislas à Betharram en passant par Compiègne, Annecy, ... seront-il toujours enterrés alors que la loi existe depuis 1959 ? L'impunité avec laquelle un réseau confessionnel agit à tous les niveaux perdura-t-il ? La confiance des professionnels de l'École est à un point si bas que nous ne faisons que peu de doutes. Le syndicat continue de sollliciter le Conseil d'Etat et des parlementaires en plus de son travail au quotidien pour informer, conseiller et parfois organiser la défense des personnels. Francoise Gulling, fierté de notre profession est un modèle, encore suivi par des collègues. Il est temps que la peur change de camp afin que l'omerta cesse. Contact presse : Franck PECOT 06.52.60.83.11
par Snep UNSA 7 mars 2025
Par une décision du juge des référés - 501825 -, le Conseil d'État rejette la demande présentée notamment par des associations de parents d'élèves de suspendre la mise en œuvre du programme sur l'éducation à la vie sexuelle. Peut-être le temps du soutien officiel du ministère va-t-il désormais arriver ? Après des tracts emplis d’informations erronées sur le programme Évars, ces associations issues pour certaines de la manif pour tous ont mis en ligne une pétition et proposent une journée d’action le 10 mars prochain devant les écoles. Sur cette journée, elles incitent également les familles à ne pas mettre leurs enfants à l’école, comme lors des ABCD de l’égalité en 2014. Pour les enseignants des établissements privés associés à l'enseignement public par un contrat avec l'État, les pressions d'origines confessionnelles sont présentes depuis au moins 2010 : seules deux associations, selon l'association SGEC ("secrétariat général de l'enseignement catholique), sont reconnues pour intervenir dans les classes au titre de l'éducation à la sexualité. Il en découle qu'ici ou là un directeur s'oppose à l'intervention pédagogique d'une association pourtant agréée par le ministère. Pourquoi des associations néanmoins agréées pour intervenir à l'appui du travail des équipes pédagogiques sont écartées de facto ? Comme : Mouvement français du planning familial, Union nationale des associations familiales (Unaf), SOS homophobie, Jeunesse au plein air (JPA), Union peuple et culture, Savoir être et vivre ensemble, Le Bal , Unis-cité , Endofrance , Centre Hubertine Auclert, Accompagner, prévenir, éduquer, agir, sauver, Fédération nationale des centres d’information sur les droits des femmes et des familles, Fédération des œuvres éducatives et de vacances de l’éducation nationale, Centres d’entraînement aux méthodes d’éducation active, SOS racisme, Comité national de solidarité laïque, Mouvement du nid, Fédération nationale Couples et familles, Fédération nationale des écoles des parents et des éducateurs, Fédération nationale solidarité femmes, L’enfant bleu – Enfance maltraitée, La voix de l’enfant , etc ... Ce possible soutien à venir concernera-t-il tous les enseignants ? Pourquoi madame la ministre est-elle si longue à soutenir le travail des enseignants, notamment ceux s'efforçant de remplir la mission de service public dans des murs associatifs ou privés ? L'omerta dans les établissements sous contrat, c'est aussi cela. La voix , les voix à soutenir sont celles des Françoise Gullung. Toujours en activité ils s'efforcent de remplir leur mission de service public. Il faut aussi savoir que, selon le droit canon porté par l'association SGEC, une seule association de parents d'élèves est reconnue : l'APEL. Pourquoi ? Contact presse : Franck PECOT 06.52.60.83.11 Liste des associations officielles reconnues, ici Associations reconnues par l'association SGEC, ici
par Snep UNSA 5 mars 2025
Ce 5 mars 2025, le syndicat a déposé une intervention volontaire dans un recours initié par un groupement d'organisations contre le protocole signé par le ministre de l’Éducation nationale et le président de l'association "Secrétariat général de l'enseignement catholique" (SGEC). Ce protocole, relatif au plan d’action favorisant le renforcement des mixités sociale et scolaire dans les établissements d’enseignement privés sous contrat relevant de l’enseignement catholique, engageait le ministère et cette association à mettre en place des mesures de mixité sociale dans ces établissements. Partie émergée d'un iceberg au fonctionnement opaque dont une finalité est confessionnelle L'association SGEC est la partie émergée d'un iceberg composé d'une quarantaine d'autres associations localement implantées dans les départements sous des noms explicites : direction diocésaine de ..., comité diocésain de ... Toutes ces associations ont un point commun du point de vue du droit républicain : l'opacité. Lorsqu'elles publient des éléments, pourtant obligatoires, au Journal officiel, ils sont datés et peu complets. En revanche, du côté du droit canon, son rôle est clair : organiser le contournement des dispositions de la loi dite "Debré", c'est-à-dire constituer un enseignement confessionnel grâce au travail des enseignants agents publics du ministère. Alors que les classes sont associées à l'enseignement public par contrat avec l'État, ces associations travaillent à fédèrer les classes et établissements dans un ensemble dont l'objectif prosélyte est assumé. Cela va à l'encontre de l'esprit de la loi Debré, de son article L442-5 et de son interprétation récente par la Cour des comptes : "Le contrat, conclu au nom de l’État par le préfet du département, engage une personne morale de droit privé. En droit, l’État ne connaît pas les réseaux, confessionnels ou laïques, qui inspirent le « caractère propre » de l’établissement qui s’en réclame. Le contrat porte non pas sur l’établissement mais sur des classes." Partie émergée d'un iceberg au fonctionnement opaque dont l'outil est le jeu d'influences Ces associations exploitent les failles de la loi Debré, notamment la notion floue de "caractère propre", et ont obtenu des concessions dans les lois suivantes. En 1971, contrairement à ce qui était initialement voté, il n'était plus question des "règles et programmes de l'enseignement public". En 1976, toujours contre le texte initial, les directeurs ont obtenu un droit de choix sur les enseignants et les règles du droit canon ont acquis une existence légale dans certains établissements congréganistes. Ces dispositions éloignent subtilement les enseignants agents publics de leur administration officielle. Rappelons que les directeurs d'écoles, meme sous contrat, sont des agents publics légalement, donc en théorie, choisis par l'autorité académique ... En 1985, deux des trois concessions confessionnelles ont été retirées par le ministre Chevènement. Cependant, l'emprise sur les personnels était déjà bien avancée. En 1992, le ministère a accédé à une demande du SGEC en instaurant un concours fictif pour des pseudo-titulaires : ces enseignants ne sont pas fonctionnaires, mais contractuels liés à une ou plusieurs classes. Cette emprise s'est encore renforcée avec des scandales comme celui de Bétharram, où le silence des enseignants interroge. L'association SGEC et ses filiales locales ne sont pas chargées d'une mission de service public. Les décisions administratives (tribunal administratif et commission d'accès aux documents administratifs) sont claires : le SGEC n'a aucune légitimité pour intervenir auprès des acteurs du service public de l'éducation et des élèves. Partie émergée d'un iceberg au fonctionnement opaque dont l'outil est le contournement des instances officielles Ce protocole vise principalement à contourner les instances officielles en charge des ouvertures et fermetures de classes (CAEN et CDEN), déjà peu alimentées en informations par les autorités académiques. Les décisions sont prises localement par un réseau opaque d'associations diocésaines et syndicales choisies. Partie émergée d'un iceberg au fonctionnement opaque dont les pratiques interrogent quant au respect de la loi relative aux données personnelles Que se passe-t-il avec les données personnelles des enseignants, des élèves et des établissements ? Le ministère s'était efforcé de s'y opposer en 2019 pour ce qui relève des numéros d'identification (NUMEN et NIR). Malgré cela nous avons eu l'occasion de constater que des pratiques, douteuses, relatives aux données personnelles et professionnelles de probablement 140000 agents publics ont encore cours. Concernant les données des parents et des élèves, notre légitimité, syndicale, restreint nos interventions. Une plainte a été déposée par nos soins auprès de la CNIL, après information de madame la Ministre. Les conséquences de l'activité de lobbying de cette association peuvent être lourdes Dans certaines académies comme Paris, cette situation aggrave la ségrégation sociale et creuse les inégalités scolaires. Les associations liées au SGEC prospèrent tandis que les écoles publiques ferment des classes. Lorsque le chercheur Julien Grenet, Directeur adjoint de l'institut des politiques publiques, Responsable du pôle Éducation, prévoit qu' à ce rythme, sans action politique, un collégien sur deux sera scolarisé dans le privé d’ici quelques années. L’enseignement privé accueillera quasi exclusivement les catégories sociales favorisées. L’exemple parisien est une loupe, certes extrême, il met en lumière la hausse de la ségrégation sociale et des inégalités qui se creusent et ce sur tout le territoire. Dans cette académie, comme dans les autres, l'absence de contrôle du Rectorat sur les inscriptions des élèves combinée au vieillissement des habitants conduit à ce que des parents puissent contourner les dispositions de la carte scolaire et maintenir un nombre de classes sous contrat, alors que le nombre de classes publiques ferment. Ubu n'est pas loin lorsque des établissements publics en sont à maintenir des structures à deux classes par niveau alors que des Stanislas ou L'Alsacienne sont de véritables paquebots. Saluons ici encore l'expression de madame Oudéa Castera qui a mis sur la place publique ce scandale. Enfin, pour financer son influence, le SGEC prélève environ 200 millions d'euros annuels sur les budgets alloués aux établissements sous contrat. Ces fonds pourraient être utilisés pour améliorer les conditions de travail ou embaucher davantage d'infirmiers scolaires. A Betharram ou ailleurs la présence d'infirmiers scolaires, plus globalement de lieux de parole, est donc un luxe ? Le Snep UNSA demande donc que ce protocole soit annulé afin que l'ordre républicain soit conforté dans tous les établissements scolaires sous tutelle du ministère de l'Éducation nationale par l'application du principe de séparation de l'État et des Églises. Contact presse : Franck PECOT 06.52.60.83.11 Notons qu'une situation similaire existe au ministère de l'Agriculture avec une autre association : CNEAP, comité nationale de l'enseignant agricole privé. Cette association a ajouté un "p" au nom de l'instance officielle CNEA, comité nationale de l'enseignement agricole.
par Snep UNSA 4 mars 2025
Injuste et injustifiable, la réduction de 100% à 90% de la rémunération maintenue au titre de l’indemnisation des trois premiers mois en congé maladie à compter du 1er mars pénalise et stigmatise une fois encore les agent·es de la Fonction publique A l'occasion du projet de loi sur la sécurité sociale, le gouvernement a fait passer une mesure supplémentaire de reduction des salaires des agents publics, dont les enseignants. Cette mesure vient s’ajouter à la suppression de la GIPA, à l’absence de mesures salariales générales en 2024 et au refus d’en prévoir pour 2025 ... Les métiers de la Fonction publique connaissent une crise d’attractivité, conséquence du refus de revaloriser les rémunérations à la hauteur de l’engagement des personnels, de la dénaturation des missions et des conditions de travail dégradées que génèrent les politiques d’austérité. Le gouvernement choisit de l’aggraver. S’en prendre aux agents de la Fonction publique, c’est affaiblir les services publics déjà fragilisés par l’austérité budgétaire. Les services publics et la Fonction publique parce qu’ils servent l’intérêt général, doivent bénéficier d’un budget largement plus important et cesser d’être la variable d’ajustement budgétaire. Cette mesure est aussi une attaque contre un principe fondamental de la Sécurité sociale : protéger celles et ceux qui vivent de leur travail contre les pertes de revenus découlant d’une incapacité à travailler en raison de leur santé. Le Snep UNSA demande la suppression de cette mesure inique ainsi que du jour de carence. Nous continuons d’être auprès des enseignants du privé sous contrat et de revendiquer des mesures pour la reconnaissance salariale à laquelle ils ont droit.
par Snep UNSA 19 février 2025
Le problème des établissements privés sous contrat, qu'ils soient étiquetés "catholique" ou "laïc", découle des failles introduites dès la loi Debré. Le "caractère propre", concept juridiquement flou, a ouvert la voie à diverses interprétations. Ces failles ont été accentuées par la loi Guermeur, qui a accordé plus d'autonomie aux directeurs de ces établissements. L'exploitation de ces failles est d'autant plus efficace que l'Administration a vu ses moyens de contrôle réduits. Par exemple, la carrière des 140 000 enseignants du privé, bien qu'agents publics de l'État, n'est pas suivie par la DGRH du ministère. Les règles officielles sur les mutations et la formation professionnelle sont souvent instrumentalisées par des associations religieuses ou professionnelles et des syndicats dans le cadre du "statut de l'enseignement catholique". Si le Snep UNSA a pris acte de la création de deux équivalents temps plein en plus d'inspecteurs par académie, cela est insuffisant au regard du nombre d'établissements à contrôler. D'autre part, avant de contrôler, il serait judicieux de combler les failles. Le Snep UNSA a déposé une plainte contre X auprès du Procureur de Pau. Il nous semblait important d'apporter des éclairages en particulier sur l'amoncellement d'associations en lien avec le projet dit "de l'enseignement catholique". L’État en France, n'est plus séparé des Églises, une association : SGEC peut constituer petit à petit une forme de ministère bis de l'éducation nationale ? Le Snep UNSA, à ce stade, se donne les moyens de donner la parole aux personnels. Les collègues savent qu'en s'adressant à un syndicat de l'UNSA, ils s'adressent à un syndicat indépendant des diocèses. Une gestion opaque des carrières Fait surprenant, à l'Éducation nationale, il existe deux instances traitant de la carrière des enseignants : l'une officielle, l'autre liée à l'Église. Cette situation est unique dans l'administration française. Chaque année, de décembre à juin, les enseignants sont sollicités par des syndicats et associations sous autorité confessionnelle pour participer à un "mouvement de l'emploi" opaque, parallèle au mouvement officiel. Cette opacité s'étend également à la formation professionnelle. Des dérives inquiétantes Cette situation permet à certaines élites politiques, religieuses et syndicales d'exercer une emprise sur les personnels, les parents et les élèves. Les récents scandales dans des établissements comme Betharam, Stanislas ou Saint-Michel (74) ne sont que la partie émergée de l'iceberg. La faiblesse du cadre législatif du contrat d'association est exploitée. Ce contrat, censé lier l'établissement à l'enseignement public, se limite au paiement des personnels et à un contrôle minimal des programmes. Les internats, par exemple, échappent à tout contrôle. Les revendications du Snep UNSA Face à cette situation, le Snep UNSA demande : L'abrogation ou la définition claire du terme "caractère propre" dans le Code de l'Éducation La suppression des dispositions issues du droit canon dans le Code de l'Éducation L'application des dispositions réglementaires sur le choix des directeurs d'écoles par l'État L'obligation pour les directeurs de lycées et collèges sous contrat d'obtenir le concours de personnel de direction de l'Éducation nationale Ces mesures visent à rétablir la transparence et l'équité dans l'enseignement privé sous contrat, au bénéfice de tous les acteurs du système éducatif. Contact presse : Franck PECOT 0652608311 Notre article, https://www.snep-unsa.fr/opacite-et-hypocrisie-les-maitres-mots-dun-scandale
par Snep UNSA 19 février 2025
« Labourage et pâturage sont les deux mamelles de la France. » Ces mots, souvent attribués à Sully, ministre et ami du roi Henri IV, un Béarnais célèbre, résonnent encore aujourd'hui. Mais que dire de Bétharram, ce lieu autrefois présenté comme un sanctuaire de redressement des âmes et des corps ? Dans le Béarn, qui ignorait que l'inscription à Bétharram était une menace brandie par certains parents face aux mauvais résultats scolaires ou aux comportements turbulents ? Était-ce pour inculquer des valeurs traditionnelles ou pour imposer une discipline rigoureuse ? Derrière cette façade se cachaient pourtant des réalités bien plus sombres. Opacité et hypocrisie : les maîtres-mots d’un scandale Des générations d'élèves ont subi des violences physiques, psychologiques et sexuelles dans cet établissement. Ce n’est qu’en février 2025, grâce à un article de Mediapart, que l’ampleur du scandale a éclaté, bien qu’un premier article publié en juillet 2024 dans Le Point soit passé inaperçu. Les témoignages glaçants d’anciens élèves décrivent un véritable enfer : agressions sexuelles, humiliations, coups et brimades. Pourtant, dès 1996, une enseignante avait tenté de dénoncer ces sévices. Sa voix fut étouffée, et elle fut contrainte de quitter son poste. Une inspection unique du rectorat avait suivi, sans suite notable. Depuis, plus de cent plaintes ont été déposées par d’anciens élèves. En 2024, un surveillant en poste depuis près de quarante ans a été licencié. Mais qu’en est-il des autres responsables ? Les prêtres de la congrégation des Prêtres du Sacré-Cœur de Jésus semblent avoir été éloignés des élèves sans rendre de comptes. Une plainte de la part du Snep UNSA pour briser l’omerta Face à cette situation, le Snep UNSA a déposé une plainte pour faire la lumière sur ces actes et dénoncer les convergences d’intérêts entre acteurs politiques, religieux et syndicaux. Le syndicat appelle à mettre fin à l’opacité qui gangrène l’École de la République. Celle-ci doit rester un lieu d’émancipation et de formation citoyenne, loin des conflits d’intérêts. Les enseignants du privé sous contrat doivent pouvoir exercer leur métier sans craindre les représailles lorsqu’ils alertent sur des abus. Si un élève est maltraité ou abusé, ce n’est pas à l’enseignant lanceur d’alerte de partir. (notre communiqué de presse, ici ) L’hypocrisie d’un système sous influence religieuse Les moyens financiers alloués aux établissements catholiques sous contrat soulèvent également des questions. Une partie des fonds publics sert indirectement à financer des structures diocésaines ou syndicales liées au SGEC (Secrétariat général de l'enseignement catholique). Cela représente environ 200 millions d’euros annuels. Cette situation remet en cause le principe de séparation entre l’État et les Églises. Contrairement aux autres ministères, il existe deux instances distinctes pour représenter les enseignants : une pour les personnels « de plein droit » et une autre pour les 140 000 enseignants sous contrat avec l’enseignement catholique. Ces derniers se retrouvent souvent marginalisés dans les décisions concernant leurs conditions de travail. Un appel à la justice et à la transparence En déposant cette plainte, le Snep UNSA espère briser le silence autour des abus commis à Bétharram et dénoncer un système où opacité et hypocrisie règnent en maîtres.  Lire aussi : Rapport inspection, 1996 https://france3-regions.francetvinfo.fr/nouvelle-aquitaine/pyrenees-atlantiques/pau/temoignages-on-avait-beau-crier-on-ne-nous-croyait-pas-la-parole-des-anciens-eleves-de-notre-dame-de-betharram-se-libere-une-ex-enseignante-confirme-les-violences-3037079.html https://www.snep-unsa.fr/presse-betharam-ou-ailleurs-stop-a-l-omerta-dans-des-etablissements-prives-sous-contr at
par Snep Unsa 30 janvier 2025
Il en aura fait couler de l’encre et user de la patience le projet de programme d’éducation à la vie affective et relationnelle et à la sexualité dit programme Évars. Enfin étudié en conseil supérieur de l’éducation (CSE) ces mercredi 29 et jeudi 30 janvier, en présence de la ministre Borne vu les enjeux, le programme a été adopté à une très large majorité sans aucun vote d’opposition. Preuve d’une unité importante de toute la communauté éducative en faveur du programme, où notre mobilisation depuis des mois a joué un rôle déterminant ! Preuve de notre détermination collective à combattre les idéologies des collectifs réactionnaires ! Les enjeux Comme dans bien d’autres domaines, les élèves ont besoin d’accéder à cette éducation à la vie affective et relationnelle et à la sexualité pour s’accepter, se construire et devenir des adultes responsables et respectueux d’autrui. C’est une démarche qui s’inscrit dans une politique nationale plus large de prévention et de réduction des risques (grossesses précoces non désirées, mariages forcés, infections sexuellement transmissibles, VIH/sida), de lutte contre les comportements homophobes, sexistes et contre les violences sexuelles, pour la promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes et enfin la prévention de violences et cyberviolences sexistes. Du courage politique et un plein soutien de l’institution c’est même presque peu demandé pour de tels enjeux ! Combativité sans relâche Depuis des mois, l'UNSA, durant 9 h sur ce CSE et en passant par la rencontre de la ministre lundi, oeuvre pour faire entendre nos arguments, exigences et notre volonté de soutenir et voir publier au plus tôt ce programme à la condition bien sûr qu’il soit digne de ces enjeux et des besoins de nos élèves. Mais il a fallu faire entendre nos lignes rouges pour faire évoluer le texte. Il était hors de question d’effacer des termes et notions essentielles sous prétexte d’éviter la controverse. Nous avons obtenu le maintien des termes identité de genre et orientations sexuelles dans le programme, ainsi que des mots explicites comme hétérosexualité, homosexualité, bisexualité, asexualité, homophobie, transphobie, féminicide, violences sexistes et sexuelles. Ces réalités existent, elles ne disparaissent pas parce qu’on choisit de ne plus les nommer. Il était indispensable d’obtenir que la professionnalité des enseignants soit reconnue pour apprécier l’approfondissement des séances. Nous avons également pu réaffirmer et être entendus par la ministre, qu’il était incompréhensible que les écoles et établissements aient à annoncer aux familles le calendrier et contenu des séances. Aucune distinction ne devait être faite avec tout autre programme pour légitimer l’Évars ! Enfin, nous avons rappelé plus globalement que nous devions agir en faveur de nos élèves et de l’enjeu sociétal de ces programmes, sans céder aux pressions d’organisations très minoritaires qui ne voulaient tout simplement pas de leur mise en œuvre. Et maintenant ? Le programme entrera en vigueur en septembre 2025. Nous continuerons d’agir pour que ces avancées soient consolidées et serons très vigilants pour que la formation des personnels soit déployée sur le temps de service, sans se contenter d’un webinaire ou d’un seul parcours magistère et que des documents d’accompagnement pédagogiques permettent d’atteindre les objectifs fixés. Plus que jamais, le Snep-Unsa réaffirme son engagement en faveur d’une École inclusive, respectueuse des droits de chacun et porteuse des valeurs d’égalité et de tolérance.
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