Protection juridique professionnelle
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Snep UNSA
30 avril 2019
désocialisation et défiscalisation des heures supplémentaires
Annonces de décembre 2018
Le Président de la République a annoncé le 10 décembre 2018 une désocialisation et défiscalisation des heures supplémentaires. Entre annonces et réalités, nous jugerons ...
Pour l’aspect désocialisation, vous gagnerez entre 0 et 4,80 euros de plus par HSA et par mois.
Voici les explications :
- cette désocialisation était déjà prévue pour septembre 2019, donc le dispositif est juste avancé de quelques mois ;
- ce n’est qu’une désocialisation PARTIELLE : sur vos heures supplémentaires, vous payerez encore la CSG non déductible (2,36 %), la CSG déductible (6,8 %) et la CRDS (0,49 %), soit 9,65 % de charges !
- la défiscalisation sera limitée à 5000 euros d’heures supplémentaires par an.
Informations au 1er mars 2019
Le décret du 25 février 2019
liste les éléments de rémunération qui bénéficieront de la désocialisation et défiscalisation partielles.
Une surprise : les IMP seront bien défiscalisées !
On peut espérer un rattrapage et une prise en compte sur la paye d’avril ou plus probablement mai 2019.
Voici la liste des éléments de rémunération qui bénéficieront de la désocialisation et défiscalisation partielles :
1er degré - heure de soutien scolaire (codes 20 0409, 20 0410, 20 1401, 20 1715) rémunération Education Nationale : décret du 14 octobre 1966 ou rémunération mairie : décret du 19 novembre 1982 ;
1er degré - heure de soutien scolaire aux élèves en difficulté des écoles primaires (code 20 0210) : décret du 30 décembre 1988 ;
2nd degré - HSA et HSE heures supplémentaires (code 20 0215 et autres) : décret du 6 octobre 1950 ;
2nd degré - HRCD heures de remplacement de courte durée (code 20 1241) : décret du 26 août 2005 ;
2nd degré - IMP - Indemnité pour Mission Particulière (codes 20 1875, 20 1876, 20 1877 et 20 1878) : décret du 27 avril 2015 ;
2nd degré - heure supplémentaire des maîtres délégués, MA-DA (décret du 18 juillet 2016) ;
Une surprise : les IMP seront bien défiscalisées !
On peut espérer un rattrapage et une prise en compte sur la paye d’avril ou plus probablement mai 2019.
Voici la liste des éléments de rémunération qui bénéficieront de la désocialisation et défiscalisation partielles :
1er degré - heure de soutien scolaire (codes 20 0409, 20 0410, 20 1401, 20 1715) rémunération Education Nationale : décret du 14 octobre 1966 ou rémunération mairie : décret du 19 novembre 1982 ;
1er degré - heure de soutien scolaire aux élèves en difficulté des écoles primaires (code 20 0210) : décret du 30 décembre 1988 ;
2nd degré - HSA et HSE heures supplémentaires (code 20 0215 et autres) : décret du 6 octobre 1950 ;
2nd degré - HRCD heures de remplacement de courte durée (code 20 1241) : décret du 26 août 2005 ;
2nd degré - IMP - Indemnité pour Mission Particulière (codes 20 1875, 20 1876, 20 1877 et 20 1878) : décret du 27 avril 2015 ;
2nd degré - heure supplémentaire des maîtres délégués, MA-DA (décret du 18 juillet 2016) ;
Supérieur - heure d’enseignement complémentaire dans les établissements d’enseignement supérieur, dans la même discipline et le même établissement que leur activité principale : décret du 23 décembre 1983
Informations au 29 avril 2019
Les heures supplémentaires ont bien été désocialisées et défiscalisées sur la paye versée le vendredi 26 avril !
Contrairement à ce que l’on pouvait lire dans le décret du 25 février, le calcul de la désocialisation est plus avantageux :
Contrairement à ce que l’on pouvait lire dans le décret du 25 février, le calcul de la désocialisation est plus avantageux :
- l’état verse 5% supplémentaire du montant des HSE, HSA et IMP ;
- la défiscalisation correspond bien au montant imposable du mois diminué du montant de vos HSE, HSA et IMP ;
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Décision n° 2013-322 QPC du 14 juin 2013
Considérant que les maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat ne sont pas dans une situation identique à celle des autres personnels privés employés par ces établissements au regard de leur relation avec l'État et l'accomplissement de la mission de service public de l'enseignement
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