Protection juridique professionnelle

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Notre Union

Snep UNSA
13 octobre 2019

Certifié et EPS, fin des listes d'aptitude au 1/1/2020

Les listes d'aptitudes concernent les enseignants bénéficiant des échelles de rémunération des maitres-auxiliaire et des adjoints d'enseignement.


C'était le moyen, pour un enseignant en contrat définitif de passer sur une meilleure échelle de rémunération (certifié, PLP, PEPS ou agrégé).


La liste dite d'intégration (peu de place et moins intéressante pour le reclassement) subsisterait.


Les enseignants des lycées professionnels MA et AE en contrat définitif, pourraient encore en bénéficier. Sauf si un nouveau décret paraît.

Le texte est disponible ICI

Le Snep-Unsa regrette que le ministère n'ait pas suivi l'avis de l'ensemble des organisations syndicales qui ont émis un vote contre unanime au comité technique ministériel (CTMEN*) de mars 19.

Pour le Snep-Unsa c'est une voie de moins dans les perspectives de mobilité professionnelle.
 

Un peu d’histoire

La liste d’aptitude a été initialement créée pour permettre une promotion de corps pour des personnels  de catégorie B (instituteurs, AE, CE d’EPS, PEGC…) vers la catégorie A, ce qui représentait, pour les personnels concernés, une véritable évolution professionnelle allant de pair avec une revalorisation salariale.
Depuis les années 2000, cette possibilité n’est plus seulement utilisée pour une promotion de corps. Les personnels qui l’utilisent appartiennent à des corps comparables. Il s’agit avant tout de PE et de PLP qui deviennent certifiés pour enseigner dans les lycées collèges et avoir d’autres conditions d’exercice. C’est une des évolutions liées au recrutement à niveau licence.
Nous sommes donc passés d’une possibilité de promotion de corps à une opportunité de mobilité professionnelle de l'école vers le collège ou du collège vers le lycée professionnel. Le ministère a largement laissé cette évolution s’installer dès lors que les candidats remplissaient les conditions requises sont réunies (avoir 40 ans et 10 années d’expérience au minimum).


Les avantages de la liste d’aptitude

La liste d’aptitude est contingentée (c’est-à-dire qu’il y a une nombre prédéfini de possibilités chaque année) et le mode de calcul du contingent de promotions fait qu’il y a beaucoup moins de candidatures que de possibilités offertes. La démarche est soumise aux avis des inspecteurs. Il est très rare qu’une liste d’aptitude soit refusée si les conditions sont réunies.


L’avis du Snep-Unsa

Une suppression aussi abrupte est inadmissible et un non-sens en terme de gestion des ressources humaines ! Alors que le ministère prône l'"école de la confiance" en donnant comme argument principal une simplification des tâches administratives.

Le ministère répond qu'il va faciliter les détachements interne au ministère et externe entre ministères,  mais les agents contractuels des établissements privés sous contrat ne peuvent pas être détachés puisqu'ils ne sont pas fonctionnaires**.



* CTMEN : comité paritaire "clef" de l'Education Nationale, là où se discute notamment le statut des fonctionnaires. Les syndicats présents : FSU, UNSA, CGT, SGEN.
Les syndicats de l'"enseignement catholique" n'y siègent pas , déjà car ils contestent la notion d'éducation nationale pour les établissements privés sous contrat qu'eux veulent "catholiques"  (au XXIème siècle !).

Les éléments décidés suite au CTMEN peuvent éventuellement passer pour information ou avis au CCMMEP.

** "merci" aux syndicats de l'enseignement catholique qui, notamment, en 1984 défilaient, pétitionnaient contre le statut de fonctionnaire pour tous les enseignants au prétexte de l'"Ecole Libre".
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