Protection juridique professionnelle

Ensemble associatif présent dans tous les départements. Il est animé par des personnels de l’éducation qui ont choisi de s’impliquer auprès de collègues confrontés à des difficultés

Avantages sociaux (type comité d'entreprise) :

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Notre Union

Snep UNSA
29 janvier 2024

Déontologie, une porte s'ouvre, enfin

Définitions : Ensemble des règles et des devoirs qui régissent une profession, la conduite de ceux qui l'exercent, les rapports entre ceux-ci et leurs clients et le public.


Ensemble de principes et règles éthiques qui gèrent et guident une activité professionnelle. Ces normes sont celles qui déterminent les devoirs exigibles des professionnels dans l'accomplissement de leur activité

Notre analyse : l'intervention du directeur de Stanislas revendiquant de devoir rendre des comptes à l’Église et à l’État est une illustration de cette forme de double autorité, difficilement compatible avec le principe de laïcité.


Plus couramment dans nos établissements, associatifs, où les parents et les élèves paient ce qui apparait comme un droit de scolarité, nombre d'enseignants se  posent des questions déontologique. Plus encore dans la perspectives de l'examen (DNB, Bac, ...) lorsqu'il est question de notes et d'appréciations, il peut nous arriver de devoir supporter une pression et parfois de devoir contenter les parents et la direction.


Sinon, en retour, c'en est parfois fini du soutien de la direction en cas d'intervention intempestive de parents. C'en est fini du départ en formation, fini aussi les heures supplémentaires qui permettent de gagner sa vie ou d'arrondir un peu les fins de mois.

Que dire de la demande de mutation ?  compromise voire terminée ?


Nos ministres successifs n'ont pas souhaité que le déontologue du ministère se penche sur la mise en œuvre des règles dans les murs associatifs par les enseignants, agents publics, que nous sommes, hormis bien sûr nos obligations de service. Sur ce point, les enseignants doivent travailler, travailler.


Est-ce l'existence de "règles ajoutées" au titre du "caractère propre" qui posaient problème à notre ministère ?

  • "accord professionnel sur l'emploi dans l'enseignement catholique" : un dispositif opaque, parallèle à celui de l'Administration,
  • Formiris, officiellement en charge de notre formation, une association dirigée par les Évêques,
  • Désignation des directeurs, dans la réalité, par une autorité confessionnelle.


Lanceur d'alerte


Le statut et la protection dus à l'agent public devient désormais possible. Le texte (ICI) décrit les précautions prises pour garantir la confidentialité du signalement de sa réception jusqu'à sa clôture.


L'avis du Snep UNSA : Libérons la parole, nous avons là un moyen supplémentaire


Avec ce texte officiel (ICI), il est désormais possible de saisir le déontologue du ministère et donc que celui-ci se penche sur les situations concrètes que nous souhaitons lui soumettre. En fonction de son analyse, il peut obtenir une évolution des textes actuels.


Nombreuses sont les remontés de collègues dans l'incompréhension de constater que le directeur agir parfois en dehors des clous, de voir un président d'Ogec intervenir comme formateur, de constater que seul un petit groupe d'enseignant.es se partagent les heures supplémentaires ou les "briques du pacte", etc ...


Nous sommes à l'écoute de toutes et tous pour faire avancer notre statut et nos conditions de travail.

Sur le site du ministère
Lire aussi :
  • La liste des compétences que les professeurs, professeurs documentalistes et conseillers principaux d'éducation doivent maîtriser pour l'exercice de leur métier est publiée au Bulletin officiel du 25 juillet 2013.
  • Missions des personnels de direction des établissements publics (ICI)
  • Missions des inspecteurs du 1er et du 2d degré (ICI)
  • Missions des directeurs académiques des services de l'éducation nationale (DASEN) (ICI)
  • Missions des Recteurs (ICI)
  • Missions de l'Etat dans le domaine scolaire et éducatif (ICI)
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