En 1985, après l'échec du projet de loi dit "Savary" sur le SPULEN (service public unifié et laïque de l'Éducation nationale) le Ministre JP Chevènement, rétablit les dispositions de l'article 1 de la loi Debré , l'enseignement est confié, en accord avec la direction de l'établissement, soit à des maîtres de l'enseignement public, soit à des maîtres liés à l'Etat par contrat.  (1)

Le lobby pro-structure "catholique" monte au créneau auprès du Conseil constitutionnel (Décision n° 84−185 DC du 18 janvier 1985) s'offusquant du fait que les règles de l'enseignement public soient applicables ainsi que du retrait du pouvoir des directeurs de proposition d'affectation des maîtres.
Le Conseil constitutionnel déboute le lobby pro-structure "catholique" , (2)  , le souhait des directeurs de pouvoir choisir les enseignants  n'a pas de base légale,  les programmes de l’Éducation nationale sont ceux mis en œuvre.  Le principe de Liberté pédagogique (3) est maintenu.

Deux ans plus tard, 12 mars 1987, ce même lobby prend sa revanche en instituant un "accord professionnel précisant l'usage de la profession pour l'organisation de l'emploi des établissements d'enseignement catholique".  Cet accord pris sous le couvert du droit du travail alors qu'il porte sur la carrière des agents publics, s'oppose aux priorités administratives pour l'affectation des agents.

Ainsi alors que les priorités officielles codifiées (4) ne prennent en compte que la situation administrative de l'agent (nature du contrat et ancienneté de service), cet accord met en avant des impératifs familiaux ou des exigences de l'état de vie religieuse ou sacerdotale. (5)

La structure "catholique" trie ensuite les candidature selon l'origine géographique de l'agent. L'avantage étant donnée aux agents du département ou de l'académie par rapport à ceux des autres départements ou académies.

Les représentants de la structure "catholique" qui siègent dans les deux instances officielles (CCM) et officieuses (CAE des diocèses) sont les mêmes. Pourquoi se démarqueraient-ils dans la seconde du travail dans la première ?

C'est par ce biais que se réalise une forme de choix. Il vaut mieux être connus du diocèse.

Pour autant ce choix des enseignants par des directeurs est-il réel ?

Oui car le calendrier des opérations est différent d'une académie à une autre, un agent préfère "tenir que courir" tout comme nombre de directeurs. La "préférence géographique" instituée fonctionne donc.

Non car la pénurie d'agents se fait sentir : 16% des agents sont en situation précaire, il y a moins d'enseignants que de postes libres. Pour une population de 112.300 agents en contrat définitif il y a 21.400 en contrat précaire. Pole emploi et le bon coin sont des outils de recrutement.


Avis et activités du Snep-UNSA
Notes :

(1) Les articles 1er et 4 de la loi n° 77-1285 du 25 novembre 1977 complémentaire à la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959, modifiée par la loi n° 71-400 du 1er juin 1971 et relative à la liberté de l'enseignement, sont abrogés