Protection juridique professionnelle
Ensemble associatif présent dans tous les départements. Il est animé par des personnels de l’éducation qui ont choisi de s’impliquer auprès de collègues confrontés à des difficultés
Avantages sociaux (type comité d'entreprise) :
Notre Union
Snep UNSA
11 octobre 2019
Audience au ministère (DGESCO) pour demander le contrôle de l'administration sur l'activité des directions d'établissements privés sous contrat.
Les directrices et directeurs des écoles privés sous contrat d'association sont choisi(e)s et rémunéré(e)s par l’administration à partir de 4 classes via le dispositif des décharges. Du moins en théorie.
Les directeurs et directrices des collèges et lycées, peuvent avoir un agrément s'ils ont les titres pour être enseignants. Ils peuvent alors être embauchés par une association locale (souvent sous la coupe de laïque disant agir au nom d'un représentant religieux).
Et tous sont censés représenter l'Etat auprès des enseignants, agents publics, et organiser le service public dans les murs (privés).
Depuis les années Sarkosy et la mise en place de la RGPP*, il n'y a plus de contrôle, a priori, des actes administratifs comme les ventilations des services ou les tableaux des 108h. Le dialogue de gestion désormais rodé dans les établissements publics n'est pas mis en place.
Des associations cultuelles interviennent, pour obtenir le versement d'une somme d'argent indexée sur le nombre d'élèves dans l'établissement (une 40aine d'euros). 2 millions d'élèves sont concernés. Certaines s'octroyant le droit de s'immiscer dans le choix des actions éducatives.
Les classiques enjeux de pouvoir, de personne et d'argent peuvent donc se mettre en place, prospérer.
Les parents veulent des cours de certaines matières en plus et tant pis pour les autres matières. Cela parfois au détriment des enseignants contraints à du bénévolat.
Des directeurs et directrices s'entendent sur un dispositif de formation professionnelle (Formiris) parallèle à celui de l'administration d'une part et peu efficace pour les enseignants (voir article).
La qualité de l'enseignement aux élèves, L’honnêteté des déclarations de directions à l'administration sont en cause.
C'est pour cela que nous avons demandé au ministère :
- le contrôle de la formation professionnelle et de l'activité des directeur(trice)s par la réussite au concours de personnel de direction,
- la mise en place du dialogue de gestion ministère-établissements privés sous contrat d'association,
- la remise en place des dispositifs de formation des agents (GAIA) et d'indemnisation (IMAGIN) pour la formation. Seuls ceux-ci sont une garantie de bon usage de l'argent public et d'indemnisation des agents.
Nous continuerons de dénoncer les fausses déclarations de VS** et du tableau de service dans le 1er degré.
* RGPP : réorganisation générale des politiques publiques
** VS : ventilation des services dans le 2nd degré.
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Décision n° 2013-322 QPC du 14 juin 2013
Considérant que les maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat ne sont pas dans une situation identique à celle des autres personnels privés employés par ces établissements au regard de leur relation avec l'État et l'accomplissement de la mission de service public de l'enseignement
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