Ensemble associatif présent dans tous les départements. Il est animé par des personnels de l’éducation qui ont choisi de s’impliquer auprès de collègues confrontés à des difficultés
Avantages sociaux (type comité d'entreprise) :
Actualités du droit privé à destination des personnels des établissements d'enseignement privés sous contrat ou hors contrat
SEP - NAO 2022 : peu de grains à moudre pour les personnels
Les propositions des organisations de directeurs :
- Une augmentation de salaire de 2,5% au total : 1,5% au 1er avril et 1% au 1er septembre.
- Pour les strates 1 et 2, une augmentation de respectivement 20 et 15 points de la base dans la convention.
Nos constats !
- SMIC brut : 1603,12 €
- Pour le personnel OGEC : les collègues en strate 1 avec 4 degrés (1 572,38 €) et 5 degrés (1 603,12 €) sont sous le SMIC !
Au 1er avril avec accord NAO :
- Le SMIC ne varie pas;
- Augmentation du point SEP de 1,5%. Il passe de 17,97€ à 18,24€;
- La valeur du point CFA-CFC est fixée à 78,49 € (6,54 €
mensuels) - Les collègues en strate 1 avec 4 degrés (1 596 €) sont toujours sous le SMIC !
Au 1er mai avec l'augmentation prévue du SMIC :
- Le SMIC devrait augmenter d’environ 2,5%. Il passerait à 1 643,20 € brut;
- Pour le personnel OGEC : les collègues en strate 1 avec 4 degrés (1 596 €), 5 degrés (1 626,40 €) et 6 degrés (1 641,60 €) ainsi que les collègues en strate 2 avec 5 degrés (1 634 €) passent sous le SMIC !
Au 1er septembre avec l’accord NAO et la nouvelle Convention Collective
- Le SMIC est toujours à 1643,2 €
- Pour le personnel OGEC :
- augmentation du point SEP de 1%, qui passe de 18,24 € à 18,42 €;
- augmentation de la base des strates 1 et 2 respectivement de 20 et 15 points .
Pour information : les salariés payés en dessous du SMIC perçoivent une indemnité différentielle qui compense l’écart.
Pour le Snep UNSA, en conclusion :
Les personnels ne voient pas leurs pertes de salaire liées à l'inflation compensées par l'augmentation de leurs salaires, il n'est pas possible d'être en accord et de signer.
Agricole : et après la dénonciation de la convention collective par les directeurs ?
Cette dénonciation s'est déroulée alors que le calcul de représentativité des syndicats est annulée pour un problème de fond.
Cela n’empêche pas de discuter mais en cas d'accord, le texte peut être remis en cause aisément.
Ce que veulent les directeurs :
- Temps de travail : 1607 heures annuelles et 5 semaines de congés payés (avec obligation de prendre 4 semaines de congé l'été ?)
- Maladie : imposer des jours de carence
- Révision des grilles avec suppression de l'avancement à l'ancienneté et introduction de critères (relationnel, expertise, management, pédagogie)
- Grilles indiciaires : au nombre de trois, déconnectées de la grille fonction publique
Nos constats : culpabilisation et avancement des salariés à la tête
- augmentation du temps de travail non compensée;
- le taux d’arrêt maladie n'est pas communiqué;
- pertes de congés non compensées;
Nos attentes :
Compensation de l'inflation pour les salaires;
Temps de travail des enseignants (Art44 et formateurs) alignés sur celui des agents publics;
Critères classants décidés collégialement avec possibilité de contestation.
Signature au 1/9/2022 d'une convention ou pas.
Dans ce dernier cas, alors accord par établissement pour améliorer les dispositions du code du travail. Avec le risque de départ de salariés dans un univers professionnel peu attractif.
Décision n° 2013-322 QPC du 14 juin 2013
Considérant que les maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat ne sont pas dans une situation identique à celle des autres personnels privés employés par ces établissements au regard de leur relation avec l'État et l'accomplissement de la mission de service public de l'enseignement
