Accident de service (ou de travail)
Qu’est-ce que c’est ?
Un accident de service est la conséquence d’une action violente et soudaine provoquant une lésion (physique ou psychique) du corps humain dans l’exercice de ses fonctions.
Un accident de trajet survient quant à lui durant le trajet entre la résidence principale ou le lieu de restauration habituel et le lieu d’exercice.
Quelles sont les démarches ?
- Informer son supérieur hiérarchique (IEN dans le 1er degré, directeur du collège/lycée dans le 2d degré) et lui transmettre les documents suivants (sauf éléments médicaux confidentiels) ou envoyer directement par mail/voie postale.
Pour le 1er degré : les service mutualisé (ou départemental) de gestion des enseignants du privé sous contrat
Pour le 2nd degré : la division en charge de la gestion des enseignants du privé sous contrat
2. Il faut adresser à l’administration sa déclaration d’accident de service contenant :
- Original du formulaire de déclaration précisant les circonstances , avec l'annexe
- Original du certificat médical CERFA volet 1 (lésions, localisation, dates)
- Des pièces nécessaires à l’instruction de la demande : avec éventuellement l'annexe
Attention aux délais !
L’arrêt de travail doit être transmis dans les 48h suivant la date à laquelle il a été établi (jours ouvrables).
Vous avez jusqu’à 2 ans pour faire établir par un médecin le certificat médical d’accident de travail, mais seulement 15 jours max après la date de l’accident ou de la constatation médicale pour transmettre le dossier à l’administration.
Et après ? Reconnaissance de l’imputabilité ou pas
Dans le cas d’un accident de service, l’imputabilité peut être reconnue directement par l’employeur, sinon il doit prouver que ce n’est pas en lien direct avec le service. S’il y a un doute, il peut soumettre à l’avis du conseil médical après expertise ou enquête administrative.
La procédure est la même pour l’accident de trajet sauf que c’est à l’agent de prouver que c’est en lien avec le service.
Reconnaissance de l’imputabilité, pourquoi faire ?
Mes droits à avancement sont maintenus, tout comme la constitution et la liquidation de mes droits à pension civile de retraite.
Mon traitement est versé en intégralité, mais certaines indemnités sont perdues (si remplacé) ainsi que les heures supplémentaires.
Les frais médicaux sont pris en charge par l’administration
En CITIS, ma situation est complexe : je dois m’assurer d’avoir bien respecté la procédure et les délais !
L’accident de service peut être reconnu comme tel jusqu’à deux ans en arrière en faisant, par exemple, requalifier un congé maladie ordinaire en accident de service.
Maintien du salaire pour les maitres délégués
- 1 mois à plein traitement dès leur entrée en fonction
- à partir de 2 ans de service : 2 mois à plein traitement
- à partir de 3 ans de service : 3 mois à plein traitement
Au-delà : perception des IJ versées par l'administration lorsque l'agent est recruté à temps complet ou sur un contrat d'une durée > à 1 an
Sinon, versées par les CPAM dans les autres cas.
Accident de service (de travail) pour le maitre délégué
Ce sont les réglementations du régime général d’assurance maladie et d’assurance contre les risques d’accident du travail et de maladie professionnelle qui s’appliquent.
Ainsi, les suppléants (=maitre délégué de droit public) bénéficient des prestations en nature et en espèces du régime général d’assurance maladie en cas de maladie, auxquelles s’ajoute une protection supplémentaire statutaire, due par le Rectorat et prévue par des textes spécifiques.
Le Rectorat assure directement l’indemnisation des accidents du travail et maladies professionnelles à l’exception de ceux recrutés par contrat d’une durée inférieure à un an ou qui travaillent à temps incomplet. Ces derniers sont directement pris en charge par le régime général (décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de droit public de l'État).
Le maitre délégué en activité bénéficie, en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, d'un congé pendant toute la période d'incapacité de travail précédant soit la guérison complète, soit la consolidation de la blessure, soit le décès. Dans cette situation, les indemnités journalières sont portées par l’administration au montant du plein traitement pendant une période déterminée en fonction de l’ancienneté de l’agent contractuel. À l'expiration de la période de rémunération à plein traitement, l'intéressé bénéficie des indemnités journalières prévues dans le code de sécurité sociale.
