Ensemble associatif présent dans tous les départements. Il est animé par des personnels de l’éducation qui ont choisi de s’impliquer auprès de collègues confrontés à des difficultés
Avantages sociaux (type comité d'entreprise) :
Accident de service (ou de travail)
Qu’est-ce que c’est ?
Un accident de service est la conséquence d’une action violente et soudaine provoquant une lésion (physique ou psychique) du corps humain dans l’exercice de ses fonctions.
Un accident de trajet survient quant à lui durant le trajet entre la résidence principale ou le lieu de restauration habituel et le lieu d’exercice.
Quelles sont les démarches ?
- Informer son supérieur hiérarchique (IEN dans le 1er degré, directeur du collège/lycée dans le 2d degré) et lui transmettre les documents suivants (sauf éléments médicaux confidentiels) ou envoyer directement par mail/voie postale.
Pour le 1er degré : les service mutualisé (ou départemental) de gestion des enseignants du privé sous contrat
Pour le 2nd degré : la division en charge de la gestion des enseignants du privé sous contrat
2. Il faut adresser à l’administration sa déclaration d’accident de service contenant :
- Original du formulaire de déclaration précisant les circonstances , avec l'annexe
- Original du certificat médical CERFA volet 1 (lésions, localisation, dates)
- Des pièces nécessaires à l’instruction de la demande : avec éventuellement l'annexe
Attention aux délais !
L’arrêt de travail doit être transmis dans les 48h suivant la date à laquelle il a été établi (jours ouvrables).
Vous avez jusqu’à 2 ans pour faire établir par un médecin le certificat médical d’accident de travail, mais seulement 15 jours max après la date de l’accident ou de la constatation médicale pour transmettre le dossier à l’administration.
Et après ? Reconnaissance de l’imputabilité ou pas
Dans le cas d’un accident de service, l’imputabilité peut être reconnue directement par l’employeur sinon il doit prouver que ce n’est pas en lien direct avec le service. S’il y a un doute, il peut soumettre à l’avis du conseil médical après expertise ou enquête administrative.
La procédure est la même pour l’accident de trajet sauf que c’est à l’agent de prouver que c’est en lien avec le service.
Reconnaissance de l’imputabilité, pourquoi faire ?
Mes droits à avancement sont maintenus, tout comme la constitution et la liquidation de mes droits à pension civile de retraite.
Mon traitement est versé en intégralité mais certaines indemnités sont perdues (si remplacé) ainsi que les heures supplémentaires.
Les frais médicaux sont pris en charge par l’administration
En CITIS, ma situation est complexe : je dois m’assurer d’avoir bien respecté la procédure et les délais !
L’accident de service peut être reconnu comme tel jusqu’à deux ans en arrière en faisant, par exemple, requalifier un congé maladie ordinaire en accident de service.
Maintien du salaire pour les maitres délégués
- 1 mois à plein traitement dès leur entrée en fonction
- à partir de 2 ans de service : 2 mois à plein traitement
- à partir de 3 ans de service : 3 mois à plein traitement
Au-delà : perception des IJ versées par l'administration lorsque l'agent est recruté à temps complet ou sur un contrat d'une durée > à 1 an
Sinon, versées par les CPAM dans les autres cas.
Décision n° 2013-322 QPC du 14 juin 2013
Considérant que les maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat ne sont pas dans une situation identique à celle des autres personnels privés employés par ces établissements au regard de leur relation avec l'État et l'accomplissement de la mission de service public de l'enseignement
