Protection juridique professionnelle

Ensemble associatif présent dans tous les départements. Il est animé par des personnels de l’éducation qui ont choisi de s’impliquer auprès de collègues confrontés à des difficultés

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Notre Union

Snep UNSA
11 décembre 2020

Réviser la loi Debré pour respecter des principes de la République ?

Publiée au Journal officiel du 2 janvier 1960, la loi dite "Debré" sur les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés a été peu révisée depuis.  La dernière révision en 2005 a été l'occasion, encore une fois, d'épargner aux organismes gestionnaires (souvent OGEC) une dépense : le soin de verser une indemnité de départ en retraite (IDR) aux enseignants quittant leurs fonctions.

En 2013, ces mêmes OGEC dénonçaient la convention collective du personnel non-enseignant, réalisant là encore des économies.

Pendant ce temps-là, des responsables associatifs : DDEC embauchaient, se servaient toujours plus.

Les enseignants ne sont plus, comme à l'origine, des obligés tenus par la triade classique des vœux de pauvreté, de chasteté et d'obéissance. Ils sont des agents publics du Service Public. 


Bien que des dispositifs officiels existent, l'influence des Clergés s'exercent encore via des arrangements internes :  accord professionnel sur l'emploi et association pour la formation (ex. formiris).  Obtenir une affectation, une formation nécessite presque souvent d'obtenir l'aval d'organisations regroupées entre-elles avant de s'adresser à l'Administration.

Ces structures au fonctionnement opaque avec des règles bien différentes de celles de l'Administration cherchent à exercer sur les enseignants l'autorité dévolue à celle de l'Administration.

Enseignants dont la situation financière peut-être fragilisée car ils sont les seuls salariés à pouvoir se voir imposer des heures supplémentaires alors qu'ils ne disposent pas d'un temps complet ...  Pour nous c'est inacceptable, nous demandons qu'il ne soit plus possible de verser des heures supplémentaires (HSA) à un enseignant en temps incomplet. 

Dans le même registre, nous demandons à ce que les enseignants puissent sur-cotiser pour leur retraite lorsqu'ils sont en temps incomplet, ...

Afin de contribuer à la valorisation de la profession des enseignants le Snep-UNSA a interpellé l'administration et a obtenu les clarifications nécessaires quant aux dispositifs des mutations et de la formation professionnelle.

La plus haute juridiction en droit administratif a ainsi précisé que les règles de l'Etat doivent pleinement pouvoir s'exprimer pour les demandes de mutation comme pour la formation professionnelle.

Elle n'a toutefois rien dit sur les dispositifs opaques (CAE et Formiris) puisque la loi est, en l’état, parsemées de formulations assez ambiguës pour que la confusion serve les intérêts privés des associations catholiques et de leurs hiérarchies.

C'est pourquoi le Snep-UNSA demande aux parlementaires, à l'occasion du projet de loi "confortant les principes républicains" de clarifier ce qui découle de la loi dite "Debré" à l'avantage des enseignants.

  • Pour nous le plan de formation et les départs en formation doivent relever de l'Administration et des inspecteurs.
  • Pour nous la qualité de maître-formateur, les formateurs des enseignants, doit relever de la compétence de l’État et non d'un florilège d'associations relevant de tel ou tel clergé.  La place est chaude, certes, nous l'avons bien compris …
  • Pour nous l'affectation d'un enseignant dans un établissement sous contrat doit se réaliser uniquement selon les règles de l’Etat. Un directeur doit se voir proposer un ou deux noms de postulant selon les priorités définies par l’État.  Nous avons bien compris que le dispositif actuel permet bien des arrangements mais il n’est pas acceptable puisqu’il se fait au détriment des agents et de l’État.
  • Pour nous, l’État doit contrôler les ouvertures et fermetures de classe : la carte scolaire. A ce jour de nombreux enseignants, surtout les plus fragiles (les MA) paient la facture.
  • Pour nous, un directeur d’établissement doit passer et réussir un concours. Il doit recevoir une réelle et solide formation. Il n’est pas acceptable que des agents publics soient commandés et notés par des salariés de droit privé qui, premièrement ne sont pas compétents en la matière et deuxièmement exercent leur pouvoir selon des règles de gestion et une idéologie qui n’ont rien de républicain.
  • Pour nous, enseigner c’est servir la cause de la Nation et non pas les clients des OGEC et autres organismes de gestion des établissements sous contrat dont la logique est purement commerciale.
  • Pour nous, enseigner est de l’ordre du Service Public et ne consiste pas à servir les projets d’évangélisation de l’Église catholique ou d'une autre Église.

Au fond, nous demandons que tous les enseignants français disposent du même statut dès lors qu'ils sont soumis aux mêmes obligations

C'est pourquoi nous vous invitons à soutenir notre demande de révision après de vote député et votre sénateur, directement  ou via un message type que nous avons préparé.

1959 Loi Debré : organisation des relations entre les différents type d'établissements d'enseignement privés et l'Etat (intégration à l'enseignement public, contrat d'association à l'enseignement public, association simple et hors contrat). Les établissements conservent leur "caractère propre".  Dans les établissements associés à l'enseignement public, l'enseignement suit les règles et programmes de l'enseignement public. ICI


Loi 71-400 Guichard : recrutement des agents en accord avec la direction, enseignement selon les "règles générale et programmes de l'enseignement public" ICI


Loi 77-1285 Guermeur : les enseignants repassent sous contrôle des directions qui proposent à l'administration leurs candidatures, promesse d'égalisation des conditions sociales entre enseignants (public et sous contrat), les enseignants doivent respecter le "caractère propre" de l'établissement ICI. Un dispositif parallèle pour les mutation et la formation des agents est installé.


Loi n° 83-663 Mauray, Savary  (section 2, Articles 27-1 à 27-9)  et Loi n°85-97 Chevènement:  les agents sont de nouveau nommés en accord avec la direction ,  ICI et ICI


Décision du Conseil constitutionnel du 18 janvier 1985 :  validation de la notion d'enseignement public dans des murs privés, de la désignation des agents par l'administration, ICI


Décision du Conseil constitutionel du 13 janvier 1994 : financement cumulé des établissements sous contrat par plusieurs collectivités pour autant que le plafond global des 10 % soit respecté, ICI


Loi  n° 2005-5, Censi : vers une égalisation des pensions de retraite entre enseignants (public et sous contrat ? Surtout une économie pour les OGEC qui ne verseront plus l'IDR,  ICI


Décision du Conseil constitutionnel du 14 juin 2013 (QPC 2013-322) : confirmation de la  notion d'agent public et "accomplissement de la mission de service public de l'enseignement" ICI

Les associations et organisations de l'"enseignement catholique" sont invitées par le Conseil constitutionnel a accepter le principe du contradictoire comme un fondement républicain ICI


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