La répartition des classes, des heures supplémentaires années (HSA) mais aussi la répartition des heures supplémentaires effectives (HSE) et la répartition des classes dans la journée et la semaine de travail est un facteur important du bien-être de l'enseignant et le révélateur d'une équipe qui peut travailler positivement.
Protection juridique professionnelle
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Avantages sociaux (type comité d'entreprise) :
Notre Union
Snep UNSA
31 octobre 2019
Répartition des classes et des HSA, un rectorat condamné
Une enseignante a obtenu la condamnation d'un Recteur qui avait validé le tableau de service, proposé par la direction de l'établissement, très désavantageux pour elle. L'inégalité de traitement a été reconnue par le juge administratif.
Enseignante de lettres, elle n’intervenait qu'en cours de théâtre et en méthodologie.
Ses autres collègues, eux, se répartissaient l'enseignement des lettres entre eux, dans les classes souhaitées, et les heures supplémentaires entre-eux, sous le couvert de la direction.
La collègue avait saisi le rectorat pour demander davantage d'équité dans la répartition des classes et des HSA.
Le tribunal a entendu la demande de la collègue dont la préjudice financier est sensible. Pour lui, il y a bien eu inégalité de traitement entre enseignants et même discrimination.
Il condamne le Recteur a faire modifier le tableau de service pour plus d'équité entre les enseignants.
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Considérant que les maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat ne sont pas dans une situation identique à celle des autres personnels privés employés par ces établissements au regard de leur relation avec l'État et l'accomplissement de la mission de service public de l'enseignement
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