Collectif Riposte Education
12 décembre 2024
Refonder une institution éducative démocratique, humaniste, moderne
https://collectif-riposte-education.fr/
Il y a bientôt un an, près d’une cinquantaine de mouvements pédagogiques, associations complémentaires de l’école, associations d’usager·ères, et organisations syndicales, plusieurs centaines de chercheur·es et personnalités de l’éducation lançaient le collectif Riposte éducation, à travers un premier appel rassemblant toutes celles et ceux qui ne peuvent se résigner à une École du tri social. Faisant le constat d’un service public d’éducation « qui va mal », où les inégalités scolaires se creusent, où la réussite scolaire est de plus en plus marquée par l’origine sociale et où les personnels sont à bout, où les enfants et les jeunes sont en souffrance, elles et ils appelaient à rompre avec les politiques éducatives menées depuis 2017 pour « refonder une institution éducative démocratique, humaniste, moderne. »
Un an après, nous lançons un nouvel appel dans un contexte politique instable et inquiétant, hostile à l’école publique et face à une nouvelle dégradation du système éducatif en France. Ce contexte appelle à repenser la finalité de notre système éducatif et à définir collectivement son rôle sociétal. Il est urgent de redonner à l’École et à ses personnels, aux parents, aux associations d’éducation populaire et d’éducation nouvelle, les moyens de travailler conjointement à l’épanouissement et à l’émancipation des jeunes, et de retisser les liens humains qui sous-tendent la société.Aujourd’hui, le caractère ségrégatif du système scolaire est aggravé tant par que par les mesures du soi-disant « choc des savoirs » que par un soutien institutionnel marqué aux établissements privés sous contrat, qui revendiquent de ne pas appliquer les réformes afin de renforcer leur attractivité, . L’éducation nationale est soumise à une mise au pas idéologique, sous la houlette du conseil scientifique de l’éducation nationale et par la généralisation des évaluations nationales. La finalité de notre système éducatif serait de trier les élèves et de permettre à une petite proportion d’élu·es de pouvoir choisir leur voie et poursuivre des études. La hiérarchisation des savoirs et des filières, l’orientation par l’échec dès le collège, la diminution des enseignements généraux dans les filières professionnelles ne permettront pas aux nouvelles générations une autonomie et une possibilité d’évolution ou de mobilité professionnelle.
La crise de recrutement d’enseignant·es démontre à quel point les métiers de l’éducation n’attirent plus. Comparés à ceux des autres pays européens, les enseignant·es en France travaillent plus pour un salaire inférieur, avec des classes plus chargées. Le projet de réforme de la formation initiale doit se traduire par un haut niveau de qualification universitaire et professionnel nécessaires à la réduction des inégalités d’apprentissage. Les métiers de l’éducation sont de plus en plus sous contrôle avec notamment la généralisation des évaluations nationales et l’imposition des « bonnes pratiques » pédagogiques. Loin du respect nécessaire aux personnels, on assiste à un management de plus en plus vertical et autoritaire renforçant la souffrance au travail. La contribution des mouvements d’éducation populaire et d’éducation nouvelle à la formation des jeunes est entravée par une diminution dramatique de leurs financements.
Avec le projet de loi de finances initialement prévu avant la motion de censure contre le gouvernement Barnier, une nouvelle ligne rouge est franchie : au moment où l’École va mal, la seule réponse du gouvernement est de fermer des postes dans le public et donc de maintenir l’illusion qu’on peut faire mieux avec moins. Avec 4000 suppressions d’emplois d’enseignant·es, nous faisons face à des choix dévastateurs pour l’avenir des enfants. Les baisses de financement des associations d’éducation populaires pénalisent les familles les plus modestes, restreignant en particulier l’accès de leurs enfants aux activités culturelles et sportives. La baisse de la démographie scolaire aurait pourtant pu être l’occasion d’améliorer notre système éducatif en poursuivant un investissement soutenable pour notre pays, en le rendant enfin véritablement inclusif dans de bonnes conditions pour les personnels, les élèves et les familles.
Sacrifier l’éducation ne peut pas être une option, tant elle est essentielle à la formation de citoyen·nes éclairé·es à même de répondre aux enjeux écologiques, démocratiques et sociaux d’aujourd’hui et demain. Pour que l’École et l’éducation populaire contribuent de nouveau à une société plus égalitaire, une rupture avec les politiques menées actuellement est plus que jamais indispensable.
En voici quelques premières pistes :
• la garantie de l’accès aux savoirs nécessaires pour l’ensemble des élèves afin de comprendre le monde et le transformer pour une société plus juste, à l’opposé de la réduction des enseignements aux seuls « fondamentaux »,
• un apprentissage du vivre ensemble s’appuyant sur la mixité sociale et scolaire dans les classes et les établissements,
• un service public d’éducation qui laisse la place au collectif, contre l’individualisation des parcours et des apprentissages,
• un budget de l’Éducation à hauteur des besoins, à rebours des logiques austéritaires, préservant et améliorant les dispositifs dédiés à l’éducation prioritaire,
• un refinancement des mouvements d’éducation populaire et un meilleur soutien des mouvements de recherche et de formation,
• un respect de la professionnalité des personnels de l’éducation, fondée sur les collectifs de travail, contre les contrôles toujours plus forts sur les pratiques professionnelles,
• l’abandon des évaluations nationales standardisées obligatoires, des groupes de niveau au collège et de l’ensemble des mesures du « choc des savoirs »,
• une formation repensée des personnels de l’éducation, en partant des besoins des élèves comme des agents, permettant de lutter contre tous les déterminismes,
• une gouvernance éducative démocratique, respectant l’ensemble des acteurs·trices (personnels et usager·ères),
• la reconstruction du métier d’enseignant et de la formation à ce métier, dans la coopération entre les professeurs et les chercheurs en éducation.
Ces mesures d’urgence sont un premier pas pour rompre avec un service public d’éducation ségrégué, exacerbant le tri social. Nous poursuivons collectivement le grand mouvement d’élaboration d’alternatives pour l’École, initié en décembre 2023 visant à une grande réforme pour refonder une institution éducative démocratique, humaniste, moderne. Nous appelons à un grand débat en septembre 2025 autour des finalités et du rôle sociétal de notre système éducatif, pour traiter de front et dans leurs relations les multiples enjeux d’un monde de plus en plus complexe dans lequel nous sommes entrés.
Les signataires:
Organisations : syndicats et associations
AFEF - Association française pour l’enseignement du français, Youx Viviane
AGEEM, Chrétien Maryse
AGSAS - Association des Groupes de Soutien au Soutien, Mariotte Christine
ANCP&AF Association nationale des conseillers pédagogiques et autres formateurs, Cuilhé Hélène
APMEP- Association des professeurs de mathématiques de l’EP, Claire Piolti-Lamorthe
APEMu - association des professeurs d’éducation musicale, Thiébaux Jérôme
Appel des appels, Caupenne Julie, Gori Roland, Del Volgo Marie-José
Apprendre ensemble, Baehrel Sylvaine
CEMEA, Clerico Jean-Baptiste
CFDT Éducation Formation Recherche Publiques, Nave-Bekhti Catherine
Collectif Didactique pour enseigner, Sensévy Gérard
Collectif Education bien commun, Lanneau Nadine
Collectif Langevin Wallon, Bablet Marc, Coulon Michèle, Fédérini Fabienne
Conseil National de la Nouvelle Résistance, Acker Dominique
CRAP-Cahiers Pédagogiques, Le Guevel Gwenael
FCPE, Mesbahi Abdelkrim
FNAREN - Fédération nationale des associations de rééducateurs de l’EN, Fombelle Laetitia, Gostain Daniel et Buisine Florence
FSU-SNUIPP, David Guislaine
FSU-SNESUP, Roger Anne et Mauriat Caroline
GFEN - Groupe français d’éducation nouvelle, Bernardin Jacques
ICEM pédagogie Freinet, Careil Hélène
Ligue de l’enseignement, Lacassagne Hélène
OCCE, Barrault Alain
Polychrome -Edu Association des professeurs d’arts plastiques, Delannet Fabienne
SE-UNSA, Allain-Moreno Elisabeth
SNEP-FSU, Hubert Benoit
SNEP-UNSA, Pécot Franck
SNES-FSU, Vénétitay Sophie
SUD éducation, Bauné Benjamin
SUI-FSU, Nicollet Eric
Une École Un avenir, Demante Monique
Chercheur·es et personnalités du monde de l’éducation
Bucheton Dominique (Professeure honoraire en sciences de l’éducation et de la formation - didacticienne du français)
Chirouter Edwige (Professeure des Universités en Philosophie et sciences de l’éducation)
Lahire Bernard (sociologue, Directeur de recherche CNRS)
Lelièvre Claude (historien)
Louichon Brigitte (Professeure émérite de langue et littérature françaises)
Meirieu Philippe (Chercheur en sciences de l’éducation)
Paget Denis (membre du Conseil Supérieur des Programmes (CSP) de 2013 à 2018)
Plane Sylvie (Professeure émérite de Sciences du langage, vice-présidente du Conseil Supérieur des Programmes (CSP) de 2013 à 2017)
Reuter Yves (Chercheur en sciences de l’éducation)
Rochex Jean-Yves (professeur émérite de sciences de l’éducation)
Ahr Sylviane (Professeur des universités émérite en langue et littérature françaises)
Boiron Véronique (Enseignante-chercheure en sciences du langage)
Butlen Denis (Professeur des universités - didacticien des mathématiques)
Castagnet-Caignec Sonia (Maitresse de conférences en langue et littérature françaises)
Chabanne Jean-Charles (professeur des universités en sciences de l’éducation)
Claude Marie-Sylvie (Professeure des universités en sciences de l’éducation)
Connac Sylvain (Enseignant-Chercheur en sciences de l’éducation)
Coulange Lalina (Professeure des universités en didactique des mathématiques)
David Jacques (Maitre de conférences en Sciences du Langage)
De Cock Laurence (historienne)
De Peretti Isabelle (Professeure émérite en langue et littérature françaises)
Étienne Richard (Chercheur en Sciences de l’Éducation)
Favre Daniel (Professeur honoraire en Sciences de l’éducation à l’Université de Montpellier)
Gauthier Roger-François (Spécialiste de l’éducation comparée)
Moinard Pierre (Maitre de Conférence en Langue et Littérature françaises)
Passerieux Christine (militante pédagogique)
Rayou Patrick (Professeur émérite en sciences de l’éducation et de la formation, membre du CICUR)
Rebière Maryse (Enseignante-chercheure en sciences du langage)
Sauvaire Marion (Maitre de conférence HDR en didactique de la littérature)
Watrelot Philippe (militant pédagogique)
Waszak Cendrine (Maitresse de conférences en sciences de l’éducation)
Malade entre mars et fin juin, l'impact financier ne se fera qu'à compter de juillet a annoncé la Direction générale des ressources humaines du ministère, signe d'une impréparation totale du gouvernement, les logiciels ne sont pas prêts ! Cette rétroactivité risque d'être catastrophique pour certains collègues. Explications et conseils Rappels : 1. sur l'indemnisation des congés de maladie ordinaire : À compter du 1er mars 2025, l’indemnisation des agents publics en Congé Maladie Ordinaire (CMO) passe de 100% à 90% de leur rémunération (traitement indiciaire et primes et indemnités maintenues pendant le congé de maladie) durant les trois premiers mois de leur congé. (issue de la loi du 14 février 2025 et des décrets du 27 février 2025). Sont concernés : les nouveaux CMO pris à compter du 1er mars 2025 ; les renouvellements de CMO intervenant à compter du 1er mars 2025. Les CMO ayant débuté avant le 1er mars 2025 ne sont pas concernés par ces nouvelles dispositions. 2. sur l'accord de prévoyance actif à ce jour Jusqu'au mois d'octobre 2025, les enseignants, agents publics, affectés dans les établissements privés sous contrat, bénéficient d'un accord de prévoyance maintenant leur rémunération à hauteur de 95% du traitement brut après que ceux-ci aientadressé à l'organisme retenu les copies des arrêtés du Rectorat les plaçant à mi-traitement. Voir ICI À partir du 1er janvier 2026 et jusqu'au 30 juin 2026, ces agents pourront souscrire à l'accord de prévoyance mis en place par l'État. Voir ICI Mise en place chaotique : Dans la plupart des cas, l’impact financier de cette mesure ne sera effectif qu’à compter de la paye de juillet 2025 avec l’actualisation des systèmes d’information de la paye par la DGFIP. De mars à juin, la rémunération des agents concernés restera donc inchangée. Toutefois, une régularisation sera effectuée, à compter de juillet 2025, pour prendre en compte rétroactivement ces nouvelles dispositions. L’avis du Snep UNSA et nos conseils En conséquence, vous pourrez si vous êtes malade entre mars 2025 et juin 2025 voir des rappels de traitement. En somme, la quotité saisissable de votre traitement pourrait être impactée. Vous pourrez éprouver la triple peine : tout d’abord d’être malade, ensuite d’essuyer les effets d’une loi injuste amenant votre rémunération à 90% et enfin supporter le rappel au mois de juillet de cet abaissement de rémunération de 10% . Afin d’éviter toutes mauvaises surprises, conservez vos arrêtés de mise en traitement réduit (90% éventuellement 50% au bout de 3 mois) et transmettez-les sans délai à l'organisme de prévoyance retenu au niveau de l'établissement. Dans les derniers mois de l'année 2025, il sera temps de faire le point sur l'achèvement du dispositif de prévoyance de l'État, sur un possible accord au niveau de l'établissement afin de réaliser un choix éclairé. Le Snep UNSA contribuera à faire toute la lumière pour la défense de nos intérêts. Les fédérations de l'UNSA pour la fonction publique, l'éducation nationale et le ministère de l'agriculture avaient dénoncé cette réforme. Aujourd’hui l’UNSA s’insurge en outre du manque d’anticipation et de l’impréparation d’une loi injuste qui se superpose à d’autres mesures et effets que les agents publics subissent notamment le gel de la valeur du point d’indice, le tassement des grilles, le manque d’attractivité et son corollaire la surcharge de travail, le fonctionnaire bashing .
Revalorisation des milieux de carrière : le ministère abat ses cartes mais on est loin du carré d’as
Avec plus d’un an de retard, le ministère a réouvert le chantier pourtant indispensable de l’accélération de la carrière des personnels enseignants. Les premières mesures exposées en vue de la rentrée 2025 pourraient concerner des raccourcissements de durée d’échelon. Elles s’accompagnent à ce stade de l’habituel refrain « sous réserve d’arbitrages budgétaires »... Quelles mesures pour 2025 ? Le ministère envisage de réduire de six mois les durées des échelons 5, 6, 7 et d’un an l’échelon 8. Ces mesures entreraient en vigueur dès le 1er septembre 2025. Les boosts disparaitraient. Pour les personnels ayant eu un rendez-vous carrière en 2024/2025 et qui bénéficieraient du boost, les deux dispositifs se superposeraient. Et après 2025 ? D’autres mesures sont envisagées pour les années suivantes, notamment l’augmentation des taux de promotions à la hors-classe en 2026, 2027 et 2028. Enfin, un rééchelonnement des rendez-vous de carrière est à l’étude pour mieux les répartir sur l’ensemble de la carrière. Dans le projet présenté par le ministère, le 1er rendez-vous interviendrait quatre ans après la titularisation, le 2e en amont du passage à la hors-classe et le dernier avant le passage à la classe exceptionnelle. L’avis du Snep-Unsa La proposition de réduire la durée des échelons 5 à 8 et d’augmenter les taux de promotion à la hors-classe devrait, à terme, permettre un accès plus rapide à ce grade pour tous. Cela constitue, si cela se confirme, une avancée pour les collègues concernés. Pour autant, il est nécessaire de voir plus grand et de repenser l’ensemble des carrières. Il faut créer des échelons supplémentaires à la classe normale et à la hors-classe pour permettre aux collègues de continuer à progresser en matière de rémunérations, même s’ils attendent un changement de grade. De plus, nous demandons que le déroulement de carrière soit déconnecté de l’évaluation et qu’une carrière complète se déroule sur trois grades pour tous ! Nous revendiquons aussi un accès pour le plus grand nombre au sommet de la classe exceptionnelle, soit un net mensuel de 4 156 euros. Enfin, pour les agrégés, nous souhaitons un accès à un salaire net de 5 155 euros par mois grâce à une bonification indiciaire.
Le Snep UNSA est un syndicat, il est donc indépendant de l'autorité diocésaine. Le Snep UNSA a passé un accord avec une association en charge d'aider, d'accompagner les enseignants en situation de difficultés professionnelles : l' autonome de solidarité laïque Le Snep UNSA préserve l'anonymat de ses adhérent(e)s, notamment lorsqu'ils sont exposés. A fortiori lorsqu'ils ont des éléments à apporter à la justice administrative ou la justice. Lors de l'audition d'un directeur de Pau, immaculée conception, devant la commission dite "de discipline", le 29 août, nos représentants, eux, ont parlé et ont défendu les intérêts matériels et moraux de la profession. Nous ne souhaitons pas avec une double communication, nous faisons ce que nous disons et nous disons ce que nous faisons. À l'éducation nationale, l'UNSA est la seconde organisation, toutes professions confondues. Notre syndicat d'inspecteurs du premier degré est en première position. Notre syndicat d'inspecteurs du second degré est aussi en première position Notre syndicat des personnels administratifs, itou, Notre syndicat des proviseurs et principaux, aussi. Nous n'avons donc que faire des intrigues et manœuvres auprès des DDEC sur les mutations et la formation professionnelle, nous sommes un pole de stabilité dans le respect des personnes et des droits fixés par l'Etat La tête d'un directeur ne nous intéresse pas, c'est la raison pour laquelle à l'occasion des diverses mises en lumière de dérives et violences dans des établissements de l'académie, nous avons déposé une plainte contre X auprès du procureur de Pau. C'est bien les pratiques du système dit de l'"enseignement catholique" qui doit être mis en lumière. Il n'est pas dans les habitudes de notre syndicat de diffuser en intégralité d'un article de presse payant, toutefois afin d'éclairer. ICI Nous publions celui-ci car, chacun aura l'occasion de comprendre que le travail du Rectorat , des inspecteurs en particulier est de grande qualité. Pour aider les collègues sous pression dans cet établissement, c'est important. La loi du silence ne passe pas, des collègues parlent quels que soit leurs statuts. La liste des problèmes posés est tenue à jour, lorsque hier, le 31 mars, nous alertions le Rectorat d'une énième pression de la direction de l'immaculée conception réagissant à cette article. En l'état de la procédure judiciaire, nous ne pourrons pas disposer de la totalité du rapport d'inspection dans un court délai. Toutefois la justice est à l'oeuvre. Nous sommes confiants dans sa perspicacité et son action de fond. Si vous suivez l'actualité parlementaire à l'assemblée nationale, vous verrez que l'activité de l'APEL est sur la sellette.
Chaque année, au Snep-Unsa, nous avons réclamé une compensation horaire pour la charge de travail induite par les évaluations standardisées. Or, cette année, après avoir annoncé 6 h pour les enseignants de CP pour les évaluations de mi-année, le ministère revient sur son engagement. Nous le dénonçons et appelons les collègues à récupérer leurs heures ! Une décharge d’APC qui peine à être pérennisée Conscient de la charge de travail induite par le renseignement des réponses des élèves aux évaluations standardisées, les ministres, depuis J.-M. Blanquer, ont tous les ans accordé une décharge de 6 h d’APC en début d’année pour les enseignants concernés, plus 6 h en janvier pour ceux de CP. Notre demande au Snep-Unsa a toujours été une compensation horaire, mais sans spécifier qu’il fallait utiliser les APC. C’est bien le ministère qui a fait ce choix. Nous avons toujours soutenu que 6 h était un dédommagement a minima puisque pour beaucoup d’enseignants, ce sont plutôt 8 ou 9 h de travail supplémentaires de saisie. 2025 : revirement du ministère et consigne du Snep-Unsa En janvier 2025, faute de pérennisation des engagements ministériel passés, nous avons réclamé et obtenu, lors d’une audience avec le cabinet de la ministre, une nouvelle décharge de 6 h d’APC pour les enseignants de CP, avec l’assurance qu’un courrier avait été envoyé en ce sens aux recteurs. Or, le cabinet rétropédale et annonce que finalement ces 6 h pour les évaluations de mi-CP ne sont pas accordées. Nous donnons donc pour consigne aux enseignants concernés qui le souhaitent de rattraper ces heures sur les 108 h d’ici la fin de l’année scolaire et nous nous engageons à les accompagner s’ils rencontraient des difficultés avec leurs autorités locales. Le ministère ne peut pas nier la charge de travail que demande ces saisies informatiques et surtout ne pas entendre que, pour une même tâche, les enseignants, qu’ils soient du premier ou du second degré, ne soit pas traités de la même manière. En effet, dans le second degré, où les élèves font leurs évaluations en ligne, l’ordinateur travaille pour l’enseignant, alors que dans le premier degré, c’est l’enseignant qui travaille pour l’ordinateur ! L’avis du Snep-Unsa Au-delà de cette compensation horaire, nous souhaitons au Snep-Unsa remettre à plat à la fois la place des évaluations standardisées et celle des APC. Nous revendiquons que les évaluations nationales ne soient pas obligatoires dans le 1er degré et en 6e et 4e, à l’instar des classes de 5e et de 3e où elles se font en fonction des projets d’établissement. Si ces évaluations peuvent avoir une utilité, ce n’est qu’à partir d’un projet d’équipe construit collectivement et consenti. Par ailleurs, nous exigeons que les APC sortent des 108 h. Ces heures d’accompagnement pourraient alors être rémunérées en heures supplémentaires pour les enseignants volontaires. Avant toute chose, nous rappelons que la remédiation doit se faire sur le temps scolaire. Ces heures supplémentaires ne sauraient être une obligation pour tous les élèves, mais seulement si c’est une modalité d’accompagnement nécessaire et identifiée.
Interrogé par France Info au sujet de l'annonce par madame la Ministre, Elisabeth Borne, du plan de contrôle des établissements privés sous contrat, le syndicat a eu l'occasion de donner son point de vue L'activité des enseignants n'est pas en cause dans les dérives, les violences, depuis les années 60 à nos jours. Pour réaliser des contrôles, encore faut-il qu'il y a des femmes et des hommes, pour les réaliser puis pour les analyser. Actuellement les bureaux des Rectorats sont vides. 60 équivalents temps plein d'inspecteurs, c'est à peine deux inspecteurs supplémentaires par académie pour réaliser des contrôles en plus de ceux pour lesquels ils ne sont déjà pas assez nombreux. Le corps de l'inspection général de l'éducation nationale nécessite des inspecteurs formés. Ce corps a été dissous par décision gouvernementale pour former un seul corps des inspecteurs unique à tous les ministères. Les organisations confessionnelles gravitant autour de l'enseignement doivent voir leurs activités contrôlées, à commencer par le choix des directeurs qui doit réellement relever de l'État dans les écoles comme les collèges et lycées sous contrat. Il faut une volonté politique de reprendre la main, en appliquant le principe de séparation de l'État et des Églises Pour aller plus loin : l'enregistrement de l'émission
En ce jour d'anniversaire de la loi du 15 mars 2004, interdisant le port de signes et tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics, il est utile de rappeler que : - "Dans les classes faisant l'objet du contrat, l'enseignement est dispensé selon les règles et programmes de l'enseignement public" ici (texte inital de 1959), - "La conclusion du contrat est subordonnée à la vérification de la capacité de l'établissement à dispenser un enseignement conforme aux programmes de l'enseignement public" ici Les scandales récents et passés, de Stanislas à Betharram en passant par Compiègne, Annecy, ... seront-il toujours enterrés alors que la loi existe depuis 1959 ? L'impunité avec laquelle un réseau confessionnel agit à tous les niveaux perdura-t-il ? La confiance des professionnels de l'École est à un point si bas que nous ne faisons que peu de doutes. Le syndicat continue de sollliciter le Conseil d'Etat et des parlementaires en plus de son travail au quotidien pour informer, conseiller et parfois organiser la défense des personnels. Francoise Gulling, fierté de notre profession est un modèle, encore suivi par des collègues. Il est temps que la peur change de camp afin que l'omerta cesse. Contact presse : Franck PECOT 06.52.60.83.11
Par une décision du juge des référés - 501825 -, le Conseil d'État rejette la demande présentée notamment par des associations de parents d'élèves de suspendre la mise en œuvre du programme sur l'éducation à la vie sexuelle. Peut-être le temps du soutien officiel du ministère va-t-il désormais arriver ? Après des tracts emplis d’informations erronées sur le programme Évars, ces associations issues pour certaines de la manif pour tous ont mis en ligne une pétition et proposent une journée d’action le 10 mars prochain devant les écoles. Sur cette journée, elles incitent également les familles à ne pas mettre leurs enfants à l’école, comme lors des ABCD de l’égalité en 2014. Pour les enseignants des établissements privés associés à l'enseignement public par un contrat avec l'État, les pressions d'origines confessionnelles sont présentes depuis au moins 2010 : seules deux associations, selon l'association SGEC ("secrétariat général de l'enseignement catholique), sont reconnues pour intervenir dans les classes au titre de l'éducation à la sexualité. Il en découle qu'ici ou là un directeur s'oppose à l'intervention pédagogique d'une association pourtant agréée par le ministère. Pourquoi des associations néanmoins agréées pour intervenir à l'appui du travail des équipes pédagogiques sont écartées de facto ? Comme : Mouvement français du planning familial, Union nationale des associations familiales (Unaf), SOS homophobie, Jeunesse au plein air (JPA), Union peuple et culture, Savoir être et vivre ensemble, Le Bal , Unis-cité , Endofrance , Centre Hubertine Auclert, Accompagner, prévenir, éduquer, agir, sauver, Fédération nationale des centres d’information sur les droits des femmes et des familles, Fédération des œuvres éducatives et de vacances de l’éducation nationale, Centres d’entraînement aux méthodes d’éducation active, SOS racisme, Comité national de solidarité laïque, Mouvement du nid, Fédération nationale Couples et familles, Fédération nationale des écoles des parents et des éducateurs, Fédération nationale solidarité femmes, L’enfant bleu – Enfance maltraitée, La voix de l’enfant , etc ... Ce possible soutien à venir concernera-t-il tous les enseignants ? Pourquoi madame la ministre est-elle si longue à soutenir le travail des enseignants, notamment ceux s'efforçant de remplir la mission de service public dans des murs associatifs ou privés ? L'omerta dans les établissements sous contrat, c'est aussi cela. La voix , les voix à soutenir sont celles des Françoise Gullung. Toujours en activité ils s'efforcent de remplir leur mission de service public. Il faut aussi savoir que, selon le droit canon porté par l'association SGEC, une seule association de parents d'élèves est reconnue : l'APEL. Pourquoi ? Contact presse : Franck PECOT 06.52.60.83.11 Liste des associations officielles reconnues, ici Associations reconnues par l'association SGEC, ici
Ce 5 mars 2025, le syndicat a déposé une intervention volontaire dans un recours initié par un groupement d'organisations contre le protocole signé par le ministre de l’Éducation nationale et le président de l'association "Secrétariat général de l'enseignement catholique" (SGEC). Ce protocole, relatif au plan d’action favorisant le renforcement des mixités sociale et scolaire dans les établissements d’enseignement privés sous contrat relevant de l’enseignement catholique, engageait le ministère et cette association à mettre en place des mesures de mixité sociale dans ces établissements. Partie émergée d'un iceberg au fonctionnement opaque dont une finalité est confessionnelle L'association SGEC est la partie émergée d'un iceberg composé d'une quarantaine d'autres associations localement implantées dans les départements sous des noms explicites : direction diocésaine de ..., comité diocésain de ... Toutes ces associations ont un point commun du point de vue du droit républicain : l'opacité. Lorsqu'elles publient des éléments, pourtant obligatoires, au Journal officiel, ils sont datés et peu complets. En revanche, du côté du droit canon, son rôle est clair : organiser le contournement des dispositions de la loi dite "Debré", c'est-à-dire constituer un enseignement confessionnel grâce au travail des enseignants agents publics du ministère. Alors que les classes sont associées à l'enseignement public par contrat avec l'État, ces associations travaillent à fédèrer les classes et établissements dans un ensemble dont l'objectif prosélyte est assumé. Cela va à l'encontre de l'esprit de la loi Debré, de son article L442-5 et de son interprétation récente par la Cour des comptes : "Le contrat, conclu au nom de l’État par le préfet du département, engage une personne morale de droit privé. En droit, l’État ne connaît pas les réseaux, confessionnels ou laïques, qui inspirent le « caractère propre » de l’établissement qui s’en réclame. Le contrat porte non pas sur l’établissement mais sur des classes." Partie émergée d'un iceberg au fonctionnement opaque dont l'outil est le jeu d'influences Ces associations exploitent les failles de la loi Debré, notamment la notion floue de "caractère propre", et ont obtenu des concessions dans les lois suivantes. En 1971, contrairement à ce qui était initialement voté, il n'était plus question des "règles et programmes de l'enseignement public". En 1976, toujours contre le texte initial, les directeurs ont obtenu un droit de choix sur les enseignants et les règles du droit canon ont acquis une existence légale dans certains établissements congréganistes. Ces dispositions éloignent subtilement les enseignants agents publics de leur administration officielle. Rappelons que les directeurs d'écoles, meme sous contrat, sont des agents publics légalement, donc en théorie, choisis par l'autorité académique ... En 1985, deux des trois concessions confessionnelles ont été retirées par le ministre Chevènement. Cependant, l'emprise sur les personnels était déjà bien avancée. En 1992, le ministère a accédé à une demande du SGEC en instaurant un concours fictif pour des pseudo-titulaires : ces enseignants ne sont pas fonctionnaires, mais contractuels liés à une ou plusieurs classes. Cette emprise s'est encore renforcée avec des scandales comme celui de Bétharram, où le silence des enseignants interroge. L'association SGEC et ses filiales locales ne sont pas chargées d'une mission de service public. Les décisions administratives (tribunal administratif et commission d'accès aux documents administratifs) sont claires : le SGEC n'a aucune légitimité pour intervenir auprès des acteurs du service public de l'éducation et des élèves. Partie émergée d'un iceberg au fonctionnement opaque dont l'outil est le contournement des instances officielles Ce protocole vise principalement à contourner les instances officielles en charge des ouvertures et fermetures de classes (CAEN et CDEN), déjà peu alimentées en informations par les autorités académiques. Les décisions sont prises localement par un réseau opaque d'associations diocésaines et syndicales choisies. Partie émergée d'un iceberg au fonctionnement opaque dont les pratiques interrogent quant au respect de la loi relative aux données personnelles Que se passe-t-il avec les données personnelles des enseignants, des élèves et des établissements ? Le ministère s'était efforcé de s'y opposer en 2019 pour ce qui relève des numéros d'identification (NUMEN et NIR). Malgré cela nous avons eu l'occasion de constater que des pratiques, douteuses, relatives aux données personnelles et professionnelles de probablement 140000 agents publics ont encore cours. Concernant les données des parents et des élèves, notre légitimité, syndicale, restreint nos interventions. Une plainte a été déposée par nos soins auprès de la CNIL, après information de madame la Ministre. Les conséquences de l'activité de lobbying de cette association peuvent être lourdes Dans certaines académies comme Paris, cette situation aggrave la ségrégation sociale et creuse les inégalités scolaires. Les associations liées au SGEC prospèrent tandis que les écoles publiques ferment des classes. Lorsque le chercheur Julien Grenet, Directeur adjoint de l'institut des politiques publiques, Responsable du pôle Éducation, prévoit qu' à ce rythme, sans action politique, un collégien sur deux sera scolarisé dans le privé d’ici quelques années. L’enseignement privé accueillera quasi exclusivement les catégories sociales favorisées. L’exemple parisien est une loupe, certes extrême, il met en lumière la hausse de la ségrégation sociale et des inégalités qui se creusent et ce sur tout le territoire. Dans cette académie, comme dans les autres, l'absence de contrôle du Rectorat sur les inscriptions des élèves combinée au vieillissement des habitants conduit à ce que des parents puissent contourner les dispositions de la carte scolaire et maintenir un nombre de classes sous contrat, alors que le nombre de classes publiques ferment. Ubu n'est pas loin lorsque des établissements publics en sont à maintenir des structures à deux classes par niveau alors que des Stanislas ou L'Alsacienne sont de véritables paquebots. Saluons ici encore l'expression de madame Oudéa Castera qui a mis sur la place publique ce scandale. Enfin, pour financer son influence, le SGEC prélève environ 200 millions d'euros annuels sur les budgets alloués aux établissements sous contrat. Ces fonds pourraient être utilisés pour améliorer les conditions de travail ou embaucher davantage d'infirmiers scolaires. A Betharram ou ailleurs la présence d'infirmiers scolaires, plus globalement de lieux de parole, est donc un luxe ? Le Snep UNSA demande donc que ce protocole soit annulé afin que l'ordre républicain soit conforté dans tous les établissements scolaires sous tutelle du ministère de l'Éducation nationale par l'application du principe de séparation de l'État et des Églises. Contact presse : Franck PECOT 06.52.60.83.11 Notons qu'une situation similaire existe au ministère de l'Agriculture avec une autre association : CNEAP, comité nationale de l'enseignant agricole privé. Cette association a ajouté un "p" au nom de l'instance officielle CNEA, comité nationale de l'enseignement agricole.
Injuste et injustifiable, la réduction de 100% à 90% de la rémunération maintenue au titre de l’indemnisation des trois premiers mois en congé maladie à compter du 1er mars pénalise et stigmatise une fois encore les agent·es de la Fonction publique A l'occasion du projet de loi sur la sécurité sociale, le gouvernement a fait passer une mesure supplémentaire de reduction des salaires des agents publics, dont les enseignants. Cette mesure vient s’ajouter à la suppression de la GIPA, à l’absence de mesures salariales générales en 2024 et au refus d’en prévoir pour 2025 ... Les métiers de la Fonction publique connaissent une crise d’attractivité, conséquence du refus de revaloriser les rémunérations à la hauteur de l’engagement des personnels, de la dénaturation des missions et des conditions de travail dégradées que génèrent les politiques d’austérité. Le gouvernement choisit de l’aggraver. S’en prendre aux agents de la Fonction publique, c’est affaiblir les services publics déjà fragilisés par l’austérité budgétaire. Les services publics et la Fonction publique parce qu’ils servent l’intérêt général, doivent bénéficier d’un budget largement plus important et cesser d’être la variable d’ajustement budgétaire. Cette mesure est aussi une attaque contre un principe fondamental de la Sécurité sociale : protéger celles et ceux qui vivent de leur travail contre les pertes de revenus découlant d’une incapacité à travailler en raison de leur santé. Le Snep UNSA demande la suppression de cette mesure inique ainsi que du jour de carence. Nous continuons d’être auprès des enseignants du privé sous contrat et de revendiquer des mesures pour la reconnaissance salariale à laquelle ils ont droit.
Le problème des établissements privés sous contrat, qu'ils soient étiquetés "catholique" ou "laïc", découle des failles introduites dès la loi Debré. Le "caractère propre", concept juridiquement flou, a ouvert la voie à diverses interprétations. Ces failles ont été accentuées par la loi Guermeur, qui a accordé plus d'autonomie aux directeurs de ces établissements. L'exploitation de ces failles est d'autant plus efficace que l'Administration a vu ses moyens de contrôle réduits. Par exemple, la carrière des 140 000 enseignants du privé, bien qu'agents publics de l'État, n'est pas suivie par la DGRH du ministère. Les règles officielles sur les mutations et la formation professionnelle sont souvent instrumentalisées par des associations religieuses ou professionnelles et des syndicats dans le cadre du "statut de l'enseignement catholique". Si le Snep UNSA a pris acte de la création de deux équivalents temps plein en plus d'inspecteurs par académie, cela est insuffisant au regard du nombre d'établissements à contrôler. D'autre part, avant de contrôler, il serait judicieux de combler les failles. Le Snep UNSA a déposé une plainte contre X auprès du Procureur de Pau. Il nous semblait important d'apporter des éclairages en particulier sur l'amoncellement d'associations en lien avec le projet dit "de l'enseignement catholique". L’État en France, n'est plus séparé des Églises, une association : SGEC peut constituer petit à petit une forme de ministère bis de l'éducation nationale ? Le Snep UNSA, à ce stade, se donne les moyens de donner la parole aux personnels. Les collègues savent qu'en s'adressant à un syndicat de l'UNSA, ils s'adressent à un syndicat indépendant des diocèses. Une gestion opaque des carrières Fait surprenant, à l'Éducation nationale, il existe deux instances traitant de la carrière des enseignants : l'une officielle, l'autre liée à l'Église. Cette situation est unique dans l'administration française. Chaque année, de décembre à juin, les enseignants sont sollicités par des syndicats et associations sous autorité confessionnelle pour participer à un "mouvement de l'emploi" opaque, parallèle au mouvement officiel. Cette opacité s'étend également à la formation professionnelle. Des dérives inquiétantes Cette situation permet à certaines élites politiques, religieuses et syndicales d'exercer une emprise sur les personnels, les parents et les élèves. Les récents scandales dans des établissements comme Betharam, Stanislas ou Saint-Michel (74) ne sont que la partie émergée de l'iceberg. La faiblesse du cadre législatif du contrat d'association est exploitée. Ce contrat, censé lier l'établissement à l'enseignement public, se limite au paiement des personnels et à un contrôle minimal des programmes. Les internats, par exemple, échappent à tout contrôle. Les revendications du Snep UNSA Face à cette situation, le Snep UNSA demande : L'abrogation ou la définition claire du terme "caractère propre" dans le Code de l'Éducation La suppression des dispositions issues du droit canon dans le Code de l'Éducation L'application des dispositions réglementaires sur le choix des directeurs d'écoles par l'État L'obligation pour les directeurs de lycées et collèges sous contrat d'obtenir le concours de personnel de direction de l'Éducation nationale Ces mesures visent à rétablir la transparence et l'équité dans l'enseignement privé sous contrat, au bénéfice de tous les acteurs du système éducatif. Contact presse : Franck PECOT 0652608311 Notre article, https://www.snep-unsa.fr/opacite-et-hypocrisie-les-maitres-mots-dun-scandale
