Au 4ème jour d'examen de la loi sur le respect des principes de la République, les députés en sont à l'article 4 du projet de loi. Ce rythme lent résulte de débats menés par la droite qui visent les musulmans et non le terrorisme. Par rapport au projet déposé par le gouvernement les apports concrets de ce débat sont là. Un amendement PS impose une formation à l'EMI, au fait religieux et à la prévention de la radicalisation dans la formation des enseignants. Un autre amendement PS oblige les administrations à porter plainte quand un agent public est menacé.
Protection juridique professionnelle
Ensemble associatif présent dans tous les départements. Il est animé par des personnels de l’éducation qui ont choisi de s’impliquer auprès de collègues confrontés à des difficultés
Avantages sociaux (type comité d'entreprise) :
Notre Union
Snep UNSA
5 février 2021
Projet de loi respect des principes de la République : des avancées
Débats de chiffonnier-es très orientés
Toujours les mêmes se battent autour d'un bout de tissu pour viser une religion en particulier. Les représentants LR proposaient d'interdire tout port de signes religieux aux mineurs mais en réduisant ces signes au voile. Ils souhaitaient aussi interdire "les signes ou les tenues" manifestant une appartenance religieuse dans les "espaces de services publics", pour "les usagers du service public". Tous ces amendements sont rejetés.
Tiédeur de la rapporteure et de l'assemblée sur la fraternité
Un amendement proposé par un député LREM afin que les agents publics associent le respect du principe de laïcité à celui de fraternité a reçu un avis défavorable de la rapporteure. L'objet étant de "mettre la fraternité au cœur de l’exercice des missions des fonctionnaires, leur donner les moyens de le faire et, d’une certaine façon, d’aller vers un vivre ensemble plus apaisé".
Une avancée sur la formation
Un amendement PS, adopté, introduit dans l'article 1bis et dans la formation des enseignants "l'enseignement du fait religieux, l'éducation aux médias et la prévention de la radicalisation".
Les évènements récents ont montré la difficulté des enseignants à aborder ce sujet faute d'outils pratiques.
Le délit de menace sur agent public devient plus consistant
Dans l'article 4 qui a créé le délit de menaces sur fonctionnaires, par un amendement PS adopté, ils serait désormais imposé à l'administration de porter plainte (après échange avec la victime) là où le projet de loi se contentait du "peut déposer" plainte.
A l'occasion de la première lecture à l'assemblée nationale, nous voyons le débat avancer prudemment. C'est à l'honneur de la représentation nationale.
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Considérant que les maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat ne sont pas dans une situation identique à celle des autres personnels privés employés par ces établissements au regard de leur relation avec l'État et l'accomplissement de la mission de service public de l'enseignement
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