Protection juridique professionnelle
Ensemble associatif présent dans tous les départements. Il est animé par des personnels de l’éducation qui ont choisi de s’impliquer auprès de collègues confrontés à des difficultés
Avantages sociaux (type comité d'entreprise) :
Notre Union
Snep UNSA
14 mars 2024
Prévoyance des agents du privé sous contrat, nos informations
Le régime actuel des enseignants, agents publics, des établissements associés à l'enseignement public par un contrat avec l’État n'est pas en cours de discussion actuellement.
Il est financièrement avantageux par rapport à celui des agents publics, notamment des enseignants des établissements publics :
- sur le niveau de cotisation,
- sur les prestations,
Il est exact que, parfois, dans la mise en pratique, il peut y avoir des retards dans l'indemnisation lorsque les enseignants passent à demi-traitement. Obtenir un arrêté de position de la part du Rectorat et en obtenir le traitement peut parfois prendre plusieurs semaines voire même plusieurs mois.
Toutefois, les discussions en cours au ministère de la Fonction publique, ne nous concernent pas. Elles ne portent pas sur notre régime de prévoyance actuel.
L'UNSA et d'autres syndicats, tous indépendants des organisations confessionnelles ont bloqué une demande d'une organisation puisque si elle avait aboutie, alors notre système de prévoyance aurait été remis en cause défavorablement. Qui souhaite payer plusieurs dizaine d'euros par mois en plus pour obtenir par exemple une baisse du capital décès ? Les OGEC en auraient été satisfaits nous n'en doutons pas puisqu'à court terme, ils auraient réalisé de belles économies.
Pour les plus anciens d'entre nous, cela rappelle la perte de l'indemnité de départ en retraite (IDR), le retard de 7 ans pour l'amélioration du statut des suppléants (ici), la casse de la convention collective des personnels de droit privé. ... toujours au bénéfice des OGEC, toujours obtenu par les mêmes.
Nous pouvons nous interroger sur les objectifs d'un syndicat qui après avoir participé à la baisse des conventions collectives des personnels Ogec en 2015 s'attaque désormais au régime de prévoyance des agents. Dans ces actions, les gagnants sont les Ogec et les perdants les collègues. Pourquoi agir de la sorte ?
S'il est important de se syndiquer, le choix du syndicat l'est tout autant !
Pour nous, l'égalisation du dispositif de prévoyance ne peur faire partie que d'un ensemble visant à la normalisation de la situation statutaire et à l'amélioration des conditions de travail :
- augmentation salariale pour au moins effacer les effets de l'inflation,
- titularisation des enseignants notamment pour les collègues précaires à l’issue d'un dispositif adapté de prise en compte de l'expérience professionnelle,
- concours de personnel de direction pour les futurs directeurs,
- mise en place des instances de concertations pédagogiques dans les établissements.
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Décision n° 2013-322 QPC du 14 juin 2013
Considérant que les maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat ne sont pas dans une situation identique à celle des autres personnels privés employés par ces établissements au regard de leur relation avec l'État et l'accomplissement de la mission de service public de l'enseignement
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