Mardi 2 avril 2024, deux députés de partis politiques aux idées plutôt distantes, ont présenté leur rapport à l'assemblée nationale. Rapport attendu positivement par les uns, négativement par certains qui feignaient de s'émouvoir d'un "rapport à charge" alors qu'il n'était pas publié d'une part et surtout car le contenu repose sur des études et travaux produits en toute transparence.

Les députés soulèvent le couvercle de la marmite du privé sous contrat et pointent le lobbying d'une association catholique, SGEC autant que le peu de contrôles de l'administration officielle sur les classes et établissements légalement et officiellement contributeurs du service public de l'éducation.

Il y encore 50 ans les parents réalisaient un choix plutôt orienté par leur conscience religieuse,  peut-on en dire aujourd'hui autant ?

Les députés reprennent les constats de la Cour des comptes du mois de mai 2023 : absence de contrôles administratifs, pédagogiques et financiers en lien avec les organismes de gestion et l'activité des directrices et directeurs.  Pour les enseignants, agents publics, les contrôles existent via le dispositif de l'éducation nationale (PPCR). L'activité professionnelle des enseignants n'est pas prise à défaut.

Des propositions formulées, le Snep UNSA retient particulièrement :

1. La mise en place d'un contrôle financier plus systématique

Les dispositifs législatives existantes doivent être appliquées avec des comptes financiers connus de tous, et lisibles. Ce serait un progrès important notamment pour les organismes de gestion qui mélangent les ressources et les dépenses.  Une comptabilité analytique distinguant la carottes (les fonds publics de tels ou tels bailleurs d'un part et les fonds privés d'autre part) et les poireaux (dépenses obligatoires, dépenses facultatives) serait une avancée notable pour bon nombre d'associations.

D'autres dispositions sont à prévoir : nous partageons les conclusions  des deux députés souhaitant que l'obligation actuelle de transmission des comptes de résultat, et l'étendre à d'autres documents, pour assurer la traçabilité des recettes et des dépenses. Au rythme actuel (5 contrôles par an pour 7.500 établissements), la fréquence de contrôle d'un établissement privé est d'une fois tous les 1.500 ans, (dix fois plus dans le public).

100% des frais de scolarité des élèves du public et du privé sous contrat sont pris en charge par les impôts de tous les français (forfait d'externat), dès lors 100% des exigences administratives et financières qui pèsent sur les établissements publics devraient s'appliquer aux directeurs du privé sous contrat et à l'organisme de gestion.

2. Couper les liens entre l’État et les associations confessionnelles en charge du lobbying

Celles-ci travaillent à capter des fonds publics (Etat, région, département, commune) au bénéfice de certains établissements et les emplois publics des enseignants au détriment de l'objectif de l’État de permettre à chaque jeune français de suivre une scolarité dans des conditions décentes d'une part et de mixité sociale et scolaire d'autre part. Par exemple, ll n'est pas normal que les dispositions réglementaires existantes sur les ouvertures et fermetures de classe ne soient pas appliquées.

Il découle de cette forme d'abandon de souveraineté un affaiblissement du réseau des écoles rurales et, dans les grandes métropoles des gains de part de marché pour un, et un seul, réseau confessionnel. Pour le Snep UNSA il est inacceptable de concevoir la carte scolaire comme un lieu de concurrence entre école, entre enfants, entre adolescents.

3. Mieux contrôler la formation des enseignants

L'absence de contrôle pédagogique des inspecteurs de l’Éducation nationale pèse aussi sur le contenu de la formation des enseignants, financée sur des fonds publics, selon les corapporteurs. Dans le collimateur des députés, l'organisme de formation du privé Formiris,  considéré comme une « boîte noire », voire une « pompe à fric ».

4. Un contrôle pédagogique à renouveler

Les députés déplorent les pratiques de certains établissements qui dispensent des cours de 50 minutes (au lieu de 55 minutes) et peuvent ainsi dégager du temps pour faire autre chose. Si ce temps sert à proposer une option attractive pour l'établissement, ou s'il est utilisé pour des cours de catéchèse, c'est du détournement de fonds, alertent les députés, tout en soulignant que l'ampleur de ces dérives est difficile à mesurer.

D'où la proposition consistant à demander aux établissements concernés de transmettre un dossier détaillé au rectorat pour vérifier que chaque élève dispose du volume horaire auquel il a droit.

5. Mieux informer l’État des conditions d'inscription des élèves et des critères de choix du directeur

L'ex-ministre de l'Education nationale Pap Ndiaye avait conclu en mai dernier un protocole avec le président de l'association SGEC (secrétariat général de l'enseignement catholique). Celui-ci prévoit une plateforme de données à destination des familles. Le rapport suggère de l'enrichir, en y incluant les informations sur les modalités de sélection des élèves et le taux de poursuite de scolarité au sein de l'établissement.