Snep UNSA
4 avril 2024

[presse] Privé sous contrat : le couvercle de la marmite soulevé par deux députés

Mardi 2 avril 2024, deux députés de partis politiques aux idées plutôt distantes, ont présenté leur rapport à l'assemblée nationale. Rapport attendu positivement par les uns, négativement par certains qui feignaient de s'émouvoir d'un "rapport à charge" alors qu'il n'était pas publié d'une part et surtout car le contenu repose sur des études et travaux produits en toute transparence.

Les députés soulèvent le couvercle de la marmite du privé sous contrat et pointent le lobbying d'une association catholique, SGEC autant que le peu de contrôles de l'administration officielle sur les classes et établissements légalement et officiellement contributeurs du service public de l'éducation.

Il y encore 50 ans les parents réalisaient un choix plutôt orienté par leur conscience religieuse,  peut-on en dire aujourd'hui autant ?

Les députés reprennent les constats de la Cour des comptes du mois de mai 2023 : absence de contrôles administratifs, pédagogiques et financiers en lien avec les organismes de gestion et l'activité des directrices et directeurs.  Pour les enseignants, agents publics, les contrôles existent via le dispositif de l'éducation nationale (PPCR). L'activité professionnelle des enseignants n'est pas prise à défaut.

L'objectif de ce rapport, tel qu'il nous apparait,  est d'assurer la paix scolaire entre les français : permettre à chacun des futurs citoyens de notre République d'avoir ses chances d'insertion dans notre société par une scolarité émancipatrice.

Des propositions formulées, le Snep UNSA retient particulièrement :

1. La mise en place d'un contrôle financier plus systématique

Les dispositifs législatives existantes doivent être appliquées avec des comptes financiers connus de tous, et lisibles. Ce serait un progrès important notamment pour les organismes de gestion qui mélangent les ressources et les dépenses.  Une comptabilité analytique distinguant la carottes (les fonds publics de tels ou tels bailleurs d'un part et les fonds privés d'autre part) et les poireaux (dépenses obligatoires, dépenses facultatives) serait une avancée notable pour bon nombre d'associations.
D'autres dispositions sont à prévoir : nous partageons les conclusions  des deux députés souhaitant que l'obligation actuelle de transmission des comptes de résultat, et l'étendre à d'autres documents, pour assurer la traçabilité des recettes et des dépenses. Au rythme actuel (5 contrôles par an pour 7.500 établissements), la fréquence de contrôle d'un établissement privé est d'une fois tous les 1.500 ans, (dix fois plus dans le public).

100% des frais de scolarité des élèves du public et du privé sous contrat sont pris en charge par les impôts de tous les français (forfait d'externat), dès lors 100% des exigences administratives et financières qui pèsent sur les établissements publics devraient s'appliquer aux directeurs du privé sous contrat et à l'organisme de gestion.

2. Couper les liens entre l’État et les associations confessionnelles en charge du lobbying

Celles-ci travaillent à capter des fonds publics (Etat, région, département, commune) au bénéfice de certains établissements et les emplois publics des enseignants au détriment de l'objectif de l’État de permettre à chaque jeune français de suivre une scolarité dans des conditions décentes d'une part et de mixité sociale et scolaire d'autre part. Par exemple, ll n'est pas normal que les dispositions réglementaires existantes sur les ouvertures et fermetures de classe ne soient pas appliquées.
L’État ne peut plus laisser filer sa prérogative de définition du besoin scolaire et consécutivement d'ouverture et de fermetures des classes relevant du service public de l'éducation.
Il découle de cette forme d'abandon de souveraineté un affaiblissement du réseau des écoles rurales et, dans les grandes métropoles des gains de part de marché pour un, et un seul, réseau confessionnel. Pour le Snep UNSA il est inacceptable de concevoir la carte scolaire comme un lieu de concurrence entre école, entre enfants, entre adolescents.

3. Mieux contrôler la formation des enseignants

L'absence de contrôle pédagogique des inspecteurs de l’Éducation nationale pèse aussi sur le contenu de la formation des enseignants, financée sur des fonds publics, selon les corapporteurs. Dans le collimateur des députés, l'organisme de formation du privé Formiris,  considéré comme une « boîte noire », voire une « pompe à fric ».

4. Un contrôle pédagogique à renouveler

Les députés déplorent les pratiques de certains établissements qui dispensent des cours de 50 minutes (au lieu de 55 minutes) et peuvent ainsi dégager du temps pour faire autre chose. Si ce temps sert à proposer une option attractive pour l'établissement, ou s'il est utilisé pour des cours de catéchèse, c'est du détournement de fonds, alertent les députés, tout en soulignant que l'ampleur de ces dérives est difficile à mesurer.

D'où la proposition consistant à demander aux établissements concernés de transmettre un dossier détaillé au rectorat pour vérifier que chaque élève dispose du volume horaire auquel il a droit.

5. Mieux informer l’État des conditions d'inscription des élèves et des critères de choix du directeur

L'ex-ministre de l'Education nationale Pap Ndiaye avait conclu en mai dernier un protocole avec le président de l'association SGEC (secrétariat général de l'enseignement catholique). Celui-ci prévoit une plateforme de données à destination des familles. Le rapport suggère de l'enrichir, en y incluant les informations sur les modalités de sélection des élèves et le taux de poursuite de scolarité au sein de l'établissement.
 
Nous partageons la proposition de mise en place, pour les élèves de critères notamment géographiques, pédagogiques et sociaux pour procéder au classement des demandes.

100% des frais de scolarité des élèves du public et du privé sous contrat sont pris en charge par les impôts de tous les français, dès lors 100% des exigences républicaines qui pèsent sur les personnels de direction des établissements publics doivent s'appliquer aux directeurs du privé sous contrat.

Pour le Snep UNSA, les directeurs des collèges et lycées, doivent comme leurs homologues des écoles, être choisis par l’État. Ici, après validation du concours de personnel de direction, comme leurs homologues des collèges et lycées publics.

Nous attendons du gouvernement qu'il ne cède pas à la facilité de remettre le couvercle et qu'il légifère sur l'application du principe de séparation de l’État et des Églises pour tout ce qui touche à la carrière des enseignants (formation professionnelle, affectation) et au fonctionnement des établissements puisqu'ils relèvent du service public de l'éducation.
Nous attendons de madame la Ministre de l'éducation nationale et de son homologue du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, qu'ils mettent en œuvre les dispositions déjà existantes sur les contrôles administratifs et pédagogiques de l'activité des associations de gestion et des directeurs. D'abord et avant tout à ce qui touche à la définition de la carte scolaire.

Contact presse :
Franck Pécot
06.52.60.83.11

par Snep UNSA 13 novembre 2025
Le départ d'en enseignant en formation professionnelle est réalisé : - à son initiative, - à l'initiative de son inspecteur (au nom du Recteur ou du Dasen). Un ordre de mission de l'autorité académique est alors adressé à l'enseignant. Ni un organisme de redistribution de l'argent public comme FORMIRIS (sans contrôle réel), ni un directeur n'a le pouvoir de décider d'un départ en formation. Le Snep UNSA avait saisi le ministère en 2019, puis le Conseil d'État lequel avait renforcé les droits à la formation des enseignants du privé sous contrat sur un autre point : le refus de départ en formation doit passer par l'instance consultative CCM. En cas de validation d'un premier refus, l'enseignant est alors prioritaire pour un départ à la prochaine session de formation. Nous observons encore dans les boites mails de certains collègues des messages de FORMIRIS ou de tel ou directeur "convoquant" un enseignant à une formation. Notre tract à ce sujet
par Snep UNSA Bordeaux 11 novembre 2025
Le Snep-Unsa, à ce stade, s’est donc constitué auprès du monsieur le procureur de Pau, comme partie civile suite à des actes pouvant être qualifié de harcèlement sur des personnels de l'Immaculée Conception ainsi que sur des faits pouvant relever du qualificatif de détournement d'argent public.
par Snep UNSA 4 novembre 2025
Attendues depuis bien longtemps, le ministère nous livre au fur et à mesure les premiers éléments essentiels qui permettront aux candidats de choisir quel concours prioriser. La répartition des postes entre les concours de fonctionnaire pour pouvoir enseigner dans les établissements publics ou privé sous contrat https://www.devenirenseignant.gouv.fr/repartition-indicative-des-postes-offerts-aux-concours-de-recrutement-d-enseignants-de-la-session-1555 Le ministère prévoit : Pour le concours de recrutement des professeurs des écoles : environ 11 600 postes ouverts (pas de chiffre à ce jour pour les CRPE privés) 6 600 pour les concours externes bac+5, internes et 3e voie 5 000 pour le concours externe bac+3 Pour les concours 2d degré : environ 16 700 postes ouverts (pas de chiffre à ce jour pour les CAFEP et CAER privés) 8 700 pour les concours externes bac+5, internes et 3e voie 8 000 pour les concours externes bac+3 Les modalités d’affectations en établissement public Elles semblent analogues à celles connues jusque-là : l'affectation en tant que fonctionnaire stagiaire est automatique. Les modalités d'affectations en établissement privés sous contrat La réussite à un Crpe privé, un Cafep privé (équivalent externe) ou un Caer privé (équivalent interne), équivaut à l'inscription sur une liste d'aptitude, le lauréat du concours doit se prévaloir de l'accord préalable d'un directeur pour réaliser son stage dans son établissement. L'Etat n'a aucune obligation d'embaucher un lauréat en tant que stagiaire après sa réussite à un concours spécifique pour les établissements privés sous contrat. Le directeur, lui aussi, n'a aucune obligation de donner son accord ou d'être lié par un "accord collégial" Les modalités de stage Pour les concours bac+5, internes, et 3e voie, agrégation et PsyEN (uniquement en établissement public) aucun changement. Il y aura des stagiaires à temps plein ou à mi-temps en fonction du professionnel et universitaire. Pour les concours bac+3 : les lauréats seront nommés en fonction de leur parcours et de leur situation (soit élève en master 1, soit stagiaire à mi-temps en Master 2 ou en diplôme inter-universitaire). Attention : les lauréats détenteurs d’un master Meef seront nommés avec un stage à temps plein et 10 à 20 jours de crédit de formation. L’avis du Snep-Unsa Le nombre de postes aux concours et leur répartition arrivent enfin. La priorité du ministère porte sur les concours de fonctionnaire, nous nous en satisfaisons en temps qu'outil de lutte contre la précarité. Le Snep-Unsa dénonce le maintien d'une forme de double concours : un concours de pleins droits et un concours qui tout en donnant les mêmes obligations, ne donnent pas les mêmes droits.
par Gwénaële Calvès, professeure de droit public 4 novembre 2025
Tribune d'une juriste suite aux propos du président de l'association SGEC
par Snep UNSA 17 octobre 2025
L'activité du directeur du collège et lycée l'immaculée conception de Pau est, de loin, intéressante à observer. Même passée au crible par le ministère de l'Éducation nationale depuis 2021 d'abord par des visites n'ayant pas occasionné de rapports, puis par une sanction basée sur une série de contrôles en bonne et due forme, elle revient sur le devant de la scène. Dans l'établissement, les personnels restent sous pression Probablement confiant dans les suites judiciaires suite à la mesure de suspension de 3 années, le directeur poursuit ses activités, mêlant humilité, marques de considération et bienveillance à l'égard des personnels. Ou presque. À l'occasion de la journée de pré-rentrée, il a sûrement dissuadé les personnels enseignants de s'engager dans la mise en œuvre du programme officiel EVARS en les assurant d'un complet manque de soutien de sa part. L'installation face aux élèves d'un presque inconnu Le 15 octobre, le Rectorat découvre que le refus d'installation d'un enseignant d'histoire géographique en fonction devant les élèves depuis la rentrée scolaire n'est pas effectif. Plus inquiétant encore, selon nos informations, dès la rentrée, cette personne qui n'est pas un personnel de l'éducation nationale, n'a pas été déclarée au Rectorat. Cette personne, qu'elles que soient ses idées et pratiques, ne devaient pas prendre ses fonctions. Pourtant le directeur, selon nos informations, persiste depuis 7 semaines à installer dans des classes, face à des élèves, un personnel dont les compétences ne sont pas reconnues par l'autorité académique et dont le casier judiciaire ne semble pas avoir été vérifié par l'autorité administrative et judiciaire. Rappelons que les fichiers des ministères de la Justice et ceux de l'éducation nationale sont connectés. Quels niveaux de confiance et de loyauté ? La persistance du directeur à ne pas appliquer les règles fondamentales de l'éducation nationale, interroge sur sa loyauté à servir l'État. Comment dans ses conditions, les parents et les enseignants peuvent-ils se sentir à l'aise au vu de ce nouveau manquement ? A quoi servent les contrôles de l'Etat en l'état du flou de la législation sur le statut des directeurs de collèges et lycées privés sous contrat. Personnels, salariés avec un contrat de travail de droit privé, ils ne sont ni recruté ni formé par l'État. Dans les faits, ils sont choisis par l'autorité confessionnelle. Avec quels critères ? Les dispositions du contrat d'association à l'enseignement public sont pour le moins légères puisque, et cet exemple le montre, ils peuvent placer un adulte devant des élèves sans contrôles de l'État. Ce n'est pas aux inspecteurs de l'éducation nationale à s'assurer au quotidien de la loyauté à l'administration, en acte, d'un directeur. Ce n'est pas leur travail. Ce n'est pas aux enseignants de l'éducation nationale à s'assurer au quotidien de la loyauté à l'administration, en acte, d'un directeur. Ce n'est pas leur travail. Le Snep UNSA a donc saisi monsieur le Recteur pour lui demander de suspendre à nouveau le directeur de ses fonctions relevant d'une mission de service public, avant la convocation d'une instance disciplinaire. Contact presse ; Franck Pécot 0652608311
par Snep UNSA 10 octobre 2025
– 10% de rémunération et prélevés plus de 6 mois plus tard : c’est honteux !
par Snep UNSA 10 octobre 2025
Pour faire le bilan, dans le voie professionnelle, du parcours dit Y, le Snep-Unsa a envoyé à ses adhérents une enquête rapide afin d’avoir des retours concrets sur la mise en place dans leur établissement. Les autres syndicats d'enseignants de l'éducation nationale intéressés au sujet avaient réalisé une démarche similaire ou une démarche plus large. Ce qui en ressort : Un manque de préparation et de cadrage Il y a un manque de préparation et de directives claires de la part de l’administration. Les enseignants manquent de formation et de ressources pour mettre en place efficacement le parcours Y. Un absentéisme élevé Le taux d’absentéisme très élevé parmi les élèves rend difficile la mise en œuvre des cours et des activités prévues. Les élèves ne sont pas motivés et ne voient pas l’intérêt de participer aux cours après les examens. Une surcharge de travail pour les enseignants Les convocations pour les examens et les corrections réduisent le temps disponible pour l’enseignement. Les enseignants sont surchargés avec les tâches supplémentaires liées à l’organisation et à la gestion du parcours Y. Une démotivation et une grande désorganisation Les élèves se sentent en vacances après les examens et ne sont pas motivés pour suivre les cours. La démotivation est également présente chez les enseignants en raison de la charge de travail et surtout du manque de participation des élèves. Des problèmes d’organisation et de planification Les emplois du temps sont souvent modifiés à la dernière minute, ce qui crée une désorganisation générale. Une réduction du temps d’enseignement Le parcours Y réduit le temps d’enseignement et de préparation aux examens, ce qui est préjudiciable pour les élèves. Les programmes scolaires n’ont pas été adaptés à cette réduction de temps. Des inégalités et des injustices Il y a des inégalités entre les élèves qui choisissent de rester en cours et ceux qui partent en stage par rapport aux examens du mois de juin (PSE et Oral de chef-d’œuvre)
par Snep UNSA 10 octobre 2025
"Cinq ans après le 16 octobre 2020 et deux ans après le 13 octobre 2023, la France se souvient de Samuel Paty et de Dominique Bernard, professeurs assassinés par le terrorisme islamiste. Ces crimes ont frappé l’École au cœur : à travers elle, c’est sa mission qui a été visée, et, au-delà, la République », écrit Elisabeth Borne, ministre l’Éducation nationale." "En hommage à Samuel Paty et à Dominique Bernard, je vous demande d’organiser, dans chaque collège et chaque lycée, une minute de silence le mardi 14 octobre à 10 heures. Vous pourrez l’adapter, si nécessaire, au contexte local et aux contraintes de vos établissements. Dans la semaine, un temps de réflexion, d’analyse ou d’échange pourra être organisé. Sa forme et sa durée relèveront de l’appréciation des équipes". Des ressources : https://eduscol.education.fr/2395/hommage-aux-professeurs-samuel-paty-et-dominique-bernard
par Snep UNSA Bordeaux 3 octobre 2025
L'immac , beaucoup connaissent à Pau, dans le Bearn et plus encore avec l'activité du directeur. Le Snep UNSA, tout en dénonçant les abus et problèmes dans le second degré, avait aussi dénoncé auprès de la Rectrice le 10 février 2025, l'instruction religieuse organisée par la directrice de l'école St Francois d'Assise dont le personnel de droit privé relève du même ogec. Cette instruction religieuse obligatoire était qualifiée de "25ème heure". Au delà de l'irrespect des obligations de service des enseignant(e)s et du respect de la liberté de conscience des élèves, les lecteurs du roman écrit par l'écrivain roumain Virgil Gheorghiu peuvent se faire leur opinion. Nous sommes heureux de constater le fruit du travail syndical, constant, à visage découvert, dans le cadre des valeurs de la République, en toute indépendance. En effet, la mention d'obligation de l'instruction religieuse pour les enfants a été retirée, probablement à l'initiative de notre administration officielle, la DASEN (direction académique des services de l'éducation nationale). La notion de consentement est un concept, aussi, à travailler dans le domaine de la foi.
par Snep UNSA 25 septembre 2025
[Presse] SGEC, pour seul foi, uniquement le refus de la Loi ?
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