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Notre Union

Snep UNSA
24 septembre 2019

Portabilité d’un CDI entre les versants de la fonction publique - question au ministre de l'Education nationale

Afin de favoriser la mobilité géographique ou fonctionnelle des agents contractuels en CDI, l’article 71 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 prévoit la possibilité d’une reprise du contrat antérieur par un nouvel employeur quel que soit le versant de la fonction publique.


L’UNSA est favorable à cette nouvelle possibilité qui permet à agent contractuel en CDI de changer de versant. Le Snep UNSA a écrit au ministre de l'Education nationale.

La por­ta­bi­lité du CDI permet à l’employeur qui le sou­haite de recru­ter direc­te­ment en CDI un agent béné­fi­ciant déjà d’un enga­ge­ment à durée indé­ter­mi­née avec un autre employeur quel que soit le ver­sant de la fonc­tion publi­que, dès lors qu’il s’agit d’exer­cer des fonc­tions de la même caté­go­rie hié­rar­chi­que.

Auparavant, cette por­ta­bi­lité du CDI n’était pos­si­ble qu’au sein du même ver­sant de la fonc­tion publi­que. Pour les enseignants du privé sous contrat en CDI la portabilité d'une académie à une autre est, à ce jour, problématique.

Que dire de la mise en place réelle de cette mesure ?

Le Snep-UNSA a dont écrit au ministre pour s'assurer que cette disposition législative devienne effective.


Ces dis­po­si­tions sont entrées en vigueur dès le len­de­main de la publi­ca­tion de la loi (soit depuis le 8 août 2019) et s’appli­quent aux CDI en cours.

A savoir :
En 2016, 46 % des contractuels au sein de la fonction publique sont en CDI. Par versant, cette part correspond à 55 % dans la FPE, 33,7 % dans la FPT et 46,6 % dans la FPH.
    (Source : Rapport annuel sur l’état de la fonction publique, 2018)

Télécharger la copie du courrier au ministre Télécharger le communiqué de presse
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