Le Premier minis­tre peut par décret pren­dre un cer­tain nombre de mesu­res limi­tant la cir­cu­la­tion, le confi­ne­ment mais aussi des mesu­res de réqui­si­tion de biens, de per­son­nes ainsi que de mise à dis­po­si­tion de médi­ca­ments.
Le minis­tre chargé de la santé a le pou­voir de pres­crire par arrêté toute mesure régle­men­taire rela­tive à l’orga­ni­sa­tion et au fonc­tion­ne­ment du dis­po­si­tif de santé, toute mesure indi­vi­duelle néces­saire à l’appli­ca­tion des mesu­res pres­cri­tes par le Premier minis­tre.

L’arti­cle 8 de cette loi met fin pro­vi­soi­re­ment au jour de carence pour les fonc­tion­nai­res et pour les contrac­tuels à comp­ter des arrêts com­men­çant à l’entrée en vigueur de cette loi et ce jusqu’à la fin de l’urgence sani­taire.