La proposition de loi d’origine parlementaire « créant la fonction de directeur » d’école a été adoptée par l’Assemblée nationale le 24 juin. Ce texte porté par le groupe des députés majoritaires se veut une première réponse aux besoins des directrices et directeurs d’école (notamment privée sous contrat) qui attendent depuis longtemps de légitimes améliorations de leurs conditions d’exercice et de carrière. Cette proposition de loi a suscité beaucoup d’attentes or, à ce stade du cheminement parlementaire, elle renvoie surtout au gouvernement la responsabilité de décider de mesures concrètes.
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Snep UNSA
29 juin 2020
Loi direction d’école : gare à la déception !
Particulièrement dans les écoles sous contrat de petite taille, la directrice ou le directeur, parfois sans temps de décharge d'enseignement est amené à assumer la gestion du personnel de droit privé. Qui, dans ses conditions, peut s'étonner de l'absence de volontaire ?
Le Snep-Unsa met en garde face au risque de déception des directrices et directeurs qui se transformera immanquablement en une colère que des mots, même gravés dans la loi, ne suffiront pas apaiser. Si l’épuisement s’est dangereusement accru avec la crise sanitaire, il était déjà bien présent avant. L’urgence à améliorer la situation ne disparaîtra pas avec les vacances.
La proposition de loi a été largement modifiée lors de son passage à l’Assemblée nationale. Elle indique désormais que le calcul des décharges prend en compte les spécificités de l’école, notamment pour les écoles orphelines, les regroupements pédagogiques intercommunaux (RPI), les regroupements pédagogiques intercommunaux concentrés (RPC) et les élèves à besoins éducatifs particuliers, mais la décharge totale à partir de 8 classes initialement prévue à disparu. Ce sont des raisons de constitutionnalité qui sont invoquées car une telle mesure ne relève pas de la loi mais du niveau réglementaire. Si l’argument est juridiquement juste, il n’en demeure pas moins que le signal initialement envoyé avait bien été entendu. Les attentes en termes de décharge sont prioritaires. Elles demeurent entières pour ces écoles comme pour les plus petites
Des points positifs perdurent et d’autres éléments ont été ajoutés dans le texte qui va poursuivre son cheminement parlementaire au Sénat :
La proposition de loi a été largement modifiée lors de son passage à l’Assemblée nationale. Elle indique désormais que le calcul des décharges prend en compte les spécificités de l’école, notamment pour les écoles orphelines, les regroupements pédagogiques intercommunaux (RPI), les regroupements pédagogiques intercommunaux concentrés (RPC) et les élèves à besoins éducatifs particuliers, mais la décharge totale à partir de 8 classes initialement prévue à disparu. Ce sont des raisons de constitutionnalité qui sont invoquées car une telle mesure ne relève pas de la loi mais du niveau réglementaire. Si l’argument est juridiquement juste, il n’en demeure pas moins que le signal initialement envoyé avait bien été entendu. Les attentes en termes de décharge sont prioritaires. Elles demeurent entières pour ces écoles comme pour les plus petites
Des points positifs perdurent et d’autres éléments ont été ajoutés dans le texte qui va poursuivre son cheminement parlementaire au Sénat :
- Le titre de la loi tient désormais compte des directrices (qui occupent 71 % des emplois de direction);
- Si la délégation de l’autorité académique demande à être encore précisée, elle concerne bien le bon fonctionnement de l’école tout en précisant que le directeur n’est pas un supérieur hiérarchique. C’est le début de la reconnaissance de l’autonomie de l’équipe et de la capacité de la directrice ou du directeur à pouvoir valider des décisions sans avoir à entendre le discours du président d'OGEC, de la chargée de mission de la DDEC ou des parents qui expriment à travers eux, souvent, leurs désidératas consuméristes;
- L’emploi fonctionnel qui existe dans la fonction publique mais ne correspondait pas à la direction d’école disparaît;
- L’avancement des directrices et directeurs est prononcé de façon accélérée;
- Une nouvelle liste d’aptitude n’est pas nécessaire;
- La nécessité d’une offre de formation dédiée aux directrices et directeurs d’école tout au long de la carrière est réaffirmée;
- L’État doit mettre à disposition des directrices et directeurs les outils numériques nécessaires, afin que ces derniers ne dépendent pas des moyens de la commune ou des relations avec la mairie;
- L’aide administrative et matérielle est désormais inscrite dans la loi mais sans caractère obligatoire;
- Un référent direction d’école est créé dans chaque département ; il doit déjà avoir exercé des missions de direction;
- La charge et la responsabilité des directeurs sont limitées concernant le Plan particulier de mise en sûreté (PPMS);
D’autres précisions ont été apportées :
- Le directeur ne participe pas aux activités pédagogiques complémentaires (APC), sauf s’il est volontaire;
- L’organisation du périscolaire peut revenir au directeur sous réserve de son accord et contre rémunération supplémentaire;
- Un conseil de la vie écolière, constitué d’élèves, de représentants de l’administration et des parents peut être mis en place par le directeur;
- La commune ou l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) sont associés à l’établissement du plan particulier de mise en sûreté (PPMS);
- Un rapport évaluant l’impact du développement des outils numériques sur la simplification des tâches administratives pour les directeurs d’école doit être remis par la Gouvernement au Parlement.
L’avis du Snep-Unsa
Le ministre a déclaré à l’Assemblée nationale « Nous leur devons dans la loi la reconnaissance des spécificités de leurs missions et nous leur devons dans la pratique l’amélioration de leurs conditions d’exercice ». Il avait déjà affirmé vouloir mettre en œuvre des améliorations tangibles pour la rentrée 2020. Pour le Snep-Unsa, le projet de loi « créant la fonction de directrice et de directeur d’école » est un engagement des élus de la Nation à améliorer sensiblement la situation de la direction d’école. Il ne pourra rester seulement un symbole. Des négociations doivent s’ouvrir avec les organisations syndicales pour traduire concrètement les avancées tant attendues. Le Snep-Unsa affirme qu’il faut plus que des mots pour répondre à l’urgence de la direction d’école.
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Décision n° 2013-322 QPC du 14 juin 2013
Considérant que les maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat ne sont pas dans une situation identique à celle des autres personnels privés employés par ces établissements au regard de leur relation avec l'État et l'accomplissement de la mission de service public de l'enseignement
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