Protection juridique professionnelle

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Notre Union

Snep UNSA
16 novembre 2021

Les directeurs du privé sous contrat participent à l’opacité du système

Depuis plusieurs années ou dizaine d'années, certains établissements dits "catholiques" sont confiés à des managers qui font peser sur les enseignants et les personnels des conditions de travail intenables. L’école n’est plus vécue comme un lieu d’éducation, mais comme une entreprise privée uniquement axée sur la rentabilité et les profits financiers.

Les enseignants, agents publics de l’État, souffrent et se retrouvent pris entre les injonctions ministérielles et les adaptations de directeurs (souvent choisis par l’Evèque), qui au nom de leur spécificité, mettent en avant la liberté propre à leur mission pour imposer des directives parfois en totale contradiction avec les préconisations ministérielles.

Séminaire d'entreprise(s)

Des directeurs, y compris en période de prudence sanitaire, de limitation des brassages, convoquent tous les personnels de leurs établissements, parfois sous couvert de "journée pédagogique" à un séminaire. L'ordre du jour est d'entendre la "bonne parole".
Alors que l'école s'ouvre comme rarement, alors qu'elle essaye de répondre à la diversité des situations individuelles (les élèves "à profils particuliers", ...), des directeurs s'enferment dans leur univers clôt, même à plusieurs afin de nier la qualité d'agent public des enseignants et les amener à penser qu'ils sont des salariés de droit taillable et corvéable à merci.
Pourtant une journée pédagogique c'est un moment rare d'échanges entre enseignants dans le cadre local afin de mettre en œuvre les programmes officiels. Cela, des directeurs ne peuvent l'accepter.

Risques psychosociaux

Cette situation est d’autant plus difficile à vivre pour les enseignants, qui relèvent du rectorat et sont payés par l’État, et qui se retrouvent infantilisés dans des établissements-entreprises où l’on brandit comme une épée de Damoclès fermetures de classe, pertes de postes et santé financière de l’établissement.

Or, les enseignants ne sont pas des actionnaires de l’entreprise. De plus, à une époque où les conditions de travail sont sources de réflexion et d’adaptation, où timidement, l’on commence à prendre conscience que le bien-être au travail est source de productivité et non l’inverse, il apparaît que l’"enseignement catholique" a un temps de retard.

Certains directeurs managent leur « entreprise » à coups de menaces et d’intimidations : retraits arbitraires de niveaux, menaces sur les emplois du temps, refus d’écouter les représentants du personnel en majorité composés de professeurs.

Cette gestion « autoritariste » est d’autant plus grave qu’elle s’exerce sur des personnes dont la mission est justement de savoir faire preuve d’autorité sur les élèves qui leur sont confiés. Infantiliser un enseignant, lui reprocher arbitrairement de ne pas savoir gérer sa classe, remettre en cause sa liberté pédagogique, menacer de lui retirer ses heures supplémentaires à la suite d'un quelconque désaccord s’apparente à un management de la terreur bien plus proche de ce qu’ont pu vivre les salariés d’Orange que de l’appel à la bienveillance et à la charité chrétienne édictées dans des chartes desdits établissements.

Le constat est alarmant en termes de risques psychosociaux. Il est vrai que peu d’enseignants de ces établissements se mettent en grève. Les raisons sont multiples : pression sur les délégués auxiliaires aux contrats précaires, peur des sanctions du chef d’établissement, culpabilité induite par ces derniers et martelée sans cesse : « les clients/parents ne mettront plus leurs enfants chez nous s’il y a des grèves ». Ainsi le personnel subit, sans rien dire, et toute velléité de dialogue social est étouffée dans l’œuf.

Il est parfaitement injuste que des collègues fonctionnaires aient la liberté de venir travailler dans un établissement sous contrat alors que les contractuel définitif (titulaire d'un CAER ou d'un CAFEP) ne peuvent pas muter dans un établissement public.

Certains chefs d’établissement mettent en avant l’argument suivant : « vous avez fait le choix de l’enseignement catholique. » Comme si ce « choix » équivalait à une obligation de servilité. Or, pour beaucoup, le choix d’enseigner dans un établissement sous contrat avec l’État dépend souvent davantage des aléas de la vie que d’un véritable sacerdoce. Il est parfaitement injuste que des collègues fonctionnaires aient la liberté de venir travailler dans un établissement sous contrat alors que les contractuel définitif (titulaires d'un CAER ou d'un CAFEP) ne peuvent pas muter dans un établissement public.
Deux poids, deux mesures

Ainsi, des enseignants entrés à vingt-cinq ans dans un établissement dit "catholique" n’ont pas le droit de muter dans établissement public. Ce « deux poids, deux mesures » s’apparente à une forme de discrimination, sachant que les enseignants du privé sous contrat sont déjà pénalisés sur leur retraite puisque cette dernière est calculée sur leurs vingt-cinq meilleures années contrairement à leurs homologues du public qui bénéficient d’une retraite calculée sur les six derniers mois de leur carrière. Le mal-être peut alors se résumer ainsi : des enseignants agent public, rémunérés et théoriquement encadrés par l’État, et soumis à des contraintes de la part de directeurs qui se comportent comme s’ils dirigeaient une école hors contrat, ce qui n’est pas le cas.

Il semble urgent de travailler sur le vide juridique propre à la situation ambiguë du professeur dans le privé sous contrat. Les représentants du personnel sont censés représenter non seulement les salariés de l’Ogec [association loi 1901 "Organisme de gestion de l'enseignement catholique"], qui sont des personnels administratifs dépendant du droit privé, mais également leurs collègues enseignants.

L’État se défausse de sa responsabilité d'organisation du service public et de suivi de ses agents.

Les comités "hygiène sécurité et conditions de travail" (CHSCT) des rectorats ne s'occupent pas des agents des établissements privés sous contrat. Comme si le professeur d’un établissement sous contrat n’existait pas pleinement en tant qu'agent public.

De facto, il n’est ni un salarié d’une entreprise privée ni totalement un agent public de l’État. Quelle est sa position ? Ce non-accompagnement concret de sa situation le place dans une situation « difficile » et accentue le sentiment de solitude auquel il est confronté. Votées en 1976 la loi Guermeur et en 2005 la loi Censi étaient censés donner aux enseignants les mêmes droits notamment les droits à retraite. 45 ans après toujours rien.

En 1992, La création du CAFEP, équivalent du CAPES public, devait donner à terme les mêmes droits à tous les enseignants en termes de rémunération salariale et d’accès à la formation. Pourtant, pas d’agrégation externe dans le privé sous contrat, pas de possibilité d’enseigner à l’étranger sauf à accepter des contrats locaux et rompre ainsi son contrat avec l’État français. L’État estime avoir un droit de regard et pourtant il se défausse en ne contrôlant pas la formation des directeurs de l’"enseignement catholique" totalement prise en charge par le diocèse.

Mettre fin au management par le stress

Il ouvre ainsi la boîte de Pandore propice à tous les excès. Les directeurs du second degré privé sous contrat, qui ne sont pas recrutés sur concours comme les proviseurs du public, participent à l’opacité d’un système. Ils ont de grands pouvoirs sur le recrutement des enseignants, pourtant agent public de l'Etat, rendant ainsi le système de mutations encore plus complexe.

Pire encore, dans le premier degré sous contrat, les directrices sont officiellement choisies par l'administration, les DASEN et IEN, sur les qualités nécessaires à la bonne organisation du Service public dans des murs privés. Elles ne sont pas des exemples pour la transparence et le respect des personnels. Comble de la perversité lorsque celles-ci disposent de décharge à temps complet pour leur mission de service public tout en alimentant le prosélystisme catholique via notamment la 28ème heure ou l'organisation des célébrations.

La précarisation du métier est accentuée d'année en année dans les établissements privés sous contrat. À une époque où le métier de professeur devient de moins en moins attractif, où certaines disciplines, telles les mathématiques, accusent une pénurie de vocations, l’"enseignement catholique" via les Rectorats et DSDEN recrute en masse des délégués auxiliaires, nouveaux prolétaires de l’éducation sous-payés, main-d’œuvre servile permettant à certains managers d’entretenir une logique de cour typique d’un système féodal masqué sous une apparente modernité.

Beaucoup de représentants du personnel seraient en droit de porter plainte pour délit d’entrave à leur mission. Certains préfèrent démissionner ou ne pas se présenter devant l’ampleur de la tâche

Ce management par le stress met les enseignants dans une position de compétition malsaine propice aux tensions au sein des équipes pédagogiques. L’exercice de la liberté syndicale est rendu complexe et les représentants du personnel sont sous-représentés dans ce type d’établissement, quand ils ne sont pas malmenés et harcelés par un pouvoir vertical très éloigné d’un dialogue social serein. Beaucoup de représentants du personnel seraient en droit de porter plainte pour délit d’entrave à leur mission. Certains préfèrent démissionner ou ne pas se présenter devant l’ampleur de la tâche.

Des directeurs à la loyauté variable selon leurs besoins

Il nous semble important et urgent d'appliquer aux directeurs du second degré privé sous contrat d'association les dispositions du personnel de l’Éducation nationale.  Les enseignants passent un concours d'Etat, les directrices du 1er degré privé sous contrat, agentes publiques, sont choisies par l’État, pourquoi les directeurs du 2d degré ne passeraient pas le concours d’État de personnel de direction ?

Il est indispensable de faire cesser l'opportunisme, le quadruple jeu de ces salariés de droit privé qui changent de casquettes en fonction de leurs interlocuteurs : le matin, honorable gestionnaire d'agent public, le midi chargé de communication de l'Eglise, l'après midi recruteur de parents-clients et le soir organisateur de garderie pour enfants-clients attendant leurs parents.  Le tout grâce à l’impôt de tous les français.

Il est temps de faire cesser ces ambiguïtés statutaires afin de normaliser le dialogue avec les enseignants exerçant dans les établissements et de redonner une véritable place aux partenaires sociaux afin de ne pas aggraver les risques psycho-sociaux de salariés, d'agents publics en particulier, déjà bien malmenés par la crise sanitaire actuelle.

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