Protection juridique professionnelle

Ensemble associatif présent dans tous les départements. Il est animé par des personnels de l’éducation qui ont choisi de s’impliquer auprès de collègues confrontés à des difficultés

Avantages sociaux (type comité d'entreprise) :

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Notre Union

Snep UNSA
25 mars 2024

Le Snep UNSA auditionné au Sénat

 Suite aux échanges à l'assemblée nationale dans le cadre de la mission d’information sur le financement public des établissements privés sous contrat, le Snep UNSA a été entendu par des sénateurs du groupe socialiste, écologiste et républicain. Cette audition fait suite au débat

"Enseignement privé sous contrat : quelles modalités de contrôle de l’État et quelle équité des moyens vis-à-vis de l’enseignement public ?"


Le Snep UNSA s'est exprimé sur le fonctionnement et l'idéologie de réseaux qui s'efforcent d'imprimer leurs marques dans les classes et établissements théoriquement et légalement associés à l'enseignement public par un contrat avec l’État. Nous avons fait part de nos revendications en terme de carrière pour les personnels des établissements et l'utilisation des moyens de l’État.


Le principe de liberté pédagogique instrumentalisé.


Les enseignants au quotidien ont besoin de pouvoir travailler avec leurs élèves dans une relation pédagogique sans avoir de limites, parfois des pressions, pour les évaluer. Nous avons alerter sur de possibles autocensures d'enseignants face à des demandes de directions et/ou de parents.


Le revenu mensuel, le salaire, qui peut être impacté


Le dispositif d'ouverture et de fermeture de classes est peu clair voir opaque tout comme celui d'attribution des moyens horaires aux établissements. Pire encore un enseignant peut se voir imposer des heures supplémentaires (HSA) alors qu'il n'est pas à temps complet.


Le Snep UNSA revendique le rétablissement du principe de l'attribution des heures supplémentaires si et seulement si le collègue dispose d'un temps complet.


Dispositifs parallèles et opaques de formation professionnelle et d'affectation des enseignants alors que des dispositifs officiels existent.


Nos interlocuteurs ne disposaient pas des informations sur les dispositifs (formiris, 'accord sur l'emploi dans l'enseignement catholique') qui font le bonheur de directeurs et de certains syndicats ou organisations professionnelles.


Le Snep UNSA revendique un unique dispositif de formation professionnelle  et un unique dispositif de mutation selon les règles officielles.


Des directeurs et directrices qui exercent un pouvoir sans réels contre pouvoirs


Dans le 1er degré, les dispositions réglementaires sur la désignation des directrices et directeurs ne sont pas mises en œuvre.

Dans le 2d degré, les responsables des réseaux  choisissent qui ils souhaitent, sur fonds publics, là encore. Les conseils pédagogiques en temps que lieu de concertation des équipes n'existent pas. Il est donc parfois délicat que de permettre des concertations réelles.

Ce point porte aussi sur les élèves écartés des lieux des premières décisions (conseil de la vie lycéenne).


Le Snep UNSA revendique la réussite au concours de Perdir pour les directeurs du 2d degré en  charge de l'organisation des enseignements



Évolution de carrière, 

Les concours "spécifiques" (CAFEP et CAER, Crpe privé) n'ont plus de raison d'être, ils est temps que tous les enseignants de l'éducation nationale et du ministère de l'agriculture, sans distinction, puissent accéder à une seconde carrière au sein de leurs ministères ou de la fonction publique. Il est temps qu'ils puissent bénéficier d'un salaire correspondant à leurs qualifications et leur mission de service public : contribuer à l'instruction et l'éducation des tous les futurs citoyens de la République.

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