Le décret et l’arrêté concernant la mise en œuvre de la GIPA en 2019 est paru. Les éléments de référence sont :
période de référence du 31 décembre 2014 au 31 décembre 2018 ;
Ensemble associatif présent dans tous les départements. Il est animé par des personnels de l’éducation qui ont choisi de s’impliquer auprès de collègues confrontés à des difficultés
Avantages sociaux (type comité d'entreprise) :
Le décret et l’arrêté concernant la mise en œuvre de la GIPA en 2019 est paru. Les éléments de référence sont :
période de référence du 31 décembre 2014 au 31 décembre 2018 ;
Décision n° 2013-322 QPC du 14 juin 2013
Considérant que les maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat ne sont pas dans une situation identique à celle des autres personnels privés employés par ces établissements au regard de leur relation avec l'État et l'accomplissement de la mission de service public de l'enseignement