Protection juridique professionnelle

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Notre Union

Snep UNSA
8 septembre 2019

Formation obligatoire pendant les vacances - les textes sont publiés

Dans le cadre de la loi dite "Blanquer", un décret crée une allocation de formation aux personnels enseignants relevant de l'éducation nationale dans le cadre de formations suivies pendant les périodes de vacance des classes.

Celles-ci sont organisées à l'initiative de l'administration, au maximum pour 5 jours par année scolaire. L'administration (comprendre le Rectorat ou l'IA-DASEN) doit informer les enseignants en début d'année scolaire et l'avis des représentants du

personnel est requis (voir ici).

Qui serait concerné en premier lieu ?

Les enseignants du premier degré sont déjà tenus par une obligation hebdomadaire inscrite dans les obligations de service contrairement aux enseignants du second degré.

Quelle rémunération pour les enseignants tenus de se former ?

Un arrêté fixe le taux horaire de cette allocation à 20 euros bruts, avec un maximum de 60 euros par demi-journée et 120 euros par journée (voir ici).

Un directeur d'établissement privé peut-il me contraindre à suivre une formation pendant les vacances ? Formiris* peut-il me contraindre à suivre une formation pendant les vacances ?

Rien dans le texte actuel ne permet cette contrainte. Toutefois, nous savons par expérience, surtout dans le premier degré, que c'est déjà le cas. Avec ce texte, les collègues ont un moyen de s'opposer à ces pratiques.


Avis du syndicat :
Avec ces nouveaux textes, nous aurons encore du travail afin qu'il nous soit appliqué sans laisser d'espace libre permettant à la structure catholique** de nous imposer sa vision de la formation. En particulier obtenir l'avis des représentants du personnel n'est pas acquis car l'instance équivalente à celle du public n'existe pas. L'autre question, le nombre et la qualité des formateurs reste posée.


* Formiris : association loi 1901 dirigée par les Ddec + Cfdt + Spelc + Cftc, qui après s'être arrogé le monopole de "formations" et de l'indemnisation des enseignants a vu ses pratiques recadrées par le ministère. Ainsi, depuis 2017, il est inscrit noir sur blanc, dans la convention que les enseignants du privé sous contrat peuvent suivre des formations officielles du plan académique (PAF) et doivent être indemnisé selon le barème légal.

** ici directeur d'établissement + formiris


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