Protection juridique professionnelle
Ensemble associatif présent dans tous les départements. Il est animé par des personnels de l’éducation qui ont choisi de s’impliquer auprès de collègues confrontés à des difficultés
Avantages sociaux (type comité d'entreprise) :
Notre Union
Les élections de représentant-es des personnels dans l'établissement scolaire
Les personnels : salarié-es avec un contrat de travail de droit privé et agents publics sous statut de l'éducation nationale ou du ministère de l'agriculture , peuvent voter aux élections du Comité Social et Économique de l'établissement.
- Sécurité et conditions de travail
- Risques psycho-sociaux,
- Egalité Femmes-Hommes
- Formation professionnelle
- Oeuvres sociales
- ...
A l'issue des élections un-e délégué-e syndical de l'UNSA peut être désigné-e. C'est le moyen de discuter, négocier un accord sur le temps de travail, les rémunérations, primes, ... pour le personnel de droit privé uniquement.
Personnel de droit privé = salarié disposant d'un contrat de travail avec l'établissement dans le cadre d'une convention collective (y compris les enseignant-es des établissements sous contrat simple).
Agents publics = enseignant-es des établissements privés sous contrat d'association, fonctionnaire, contractuel définitif ou provisoire ou à durée indéterminée/déterminée (MA, suppléant). Ce personnel dispose d'un statut qui définit les obligations pour tous et le salaire (brut) pour tous.
Décision n° 2013-322 QPC du 14 juin 2013
Considérant que les maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat ne sont pas dans une situation identique à celle des autres personnels privés employés par ces établissements au regard de leur relation avec l'État et l'accomplissement de la mission de service public de l'enseignement
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