Protection juridique professionnelle

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Notre Union

Snep UNSA
17 septembre 2019

Droit individuel à la formation - évolution et simplification

L’utilisation et l’enregistrement des heures acquises dans le cadre du DIF ont changé.


Les heures capitalisées au titre du Droit Individuel la Formation (DIF) peuvent être utilisées sans aucune limite dans le temps (précédemment l’échéance était prévue au 31/12/2020).

 

Attention, ce n’est pas automatique.


Ces heures doivent avoir été déclarées sur le Compte Personnel de Formation (CPF) avant le 31/12/2020.
 
SITUATION 1 (personnel de droit privé) :
Je n’ai pas encore inscrit mes heures DIF sur mon CPF :
  •  J’ai jusqu’au 31 décembre 2020 pour enregistrer ces heures. Passé ce délai, elles seront perdues.
  •  Vous avez eu successivement plusieurs employeurs dans la même année : seule l’attestation fournie par votre dernier employeur en date est valable.
  •  Vous avez travaillé pour plusieurs employeurs en même temps : vous additionnez les heures indiquées sur les attestations de chacun de vos employeurs.
    
SITUATION 2 (enseignant de droit public : fonctionnaires - contrat définitif, provisoire ou à durée déterminée) :
   
J’ai déjà inscrit mes heures DIF sur mon CPF :
Mes heures DIF ont été converties en euros à raison d’1 heure = 15€ et je vérifie leur conversion.
Ces heures s’ajoutent aux heures acquises au titre du CPF.
   
Où trouver mes heures DIF ?
Sur le compte, via le site https://www.moncompteactivite.gouv.fr/


Comment inscrire mes heures CPF et DIF ?
Rendez-vous sur le site officiel moncompteactivite.gouv.fr
Je crée d’abord mon compte ou je me connecte sur mon compte formation s’il est déjà ouvert en me munissant de mon numéro de sécurité sociale.
Si mon compte est déjà ouvert, je vérifie que mes heures acquises au titre du DIF ont bien été enregistrées sur mon CPF.

Nota bene : je conserve bien mon attestation DIF car elle me sera demandée lors de la première validation de mon dossier de formation afin que je puisse utiliser mes heures DIF.


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