Signalement d’alerte et droit de retrait

Néanmoins, l’utilisation du droit d’alerte peut-être intéressante,  quand la situation implique une réponse en deux temps notamment en cas de système de sécurité défaillant :

1. J’alerte d’un dysfonctionnement du système de protection
2. Le dysfonctionnement n’est pas corrigé, je fais valoir mon droit de retrait.

LE DROIT DE RETRAIT

Le droit de retrait est une disposition légale qui permet à un agent, lorsque la situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, de quitter son poste de travail ou de refuser de s'y installer, sans l'accord de son employeur. Celui-ci ne peut pas obliger l’agent qui a fait valoir son droit de retrait à reprendre son poste de travail.


Aucune sanction ou retenue de salaire ne peut être opposée à un agent qui de bonne foi se retire d’une situation, tant que l’autorité hiérarchique ne s‘est pas assurée de la véracité du danger.


Pour que le droit de retrait soit caractérisé sur le plan légal, il faut que 4 conditions soient associées :

    le danger auquel est confronté l’agent doit être grave, il doit menacer l’intégrité physique ou psychologique des personnels
    le danger doit être imminent, sauf cas de maladies comme celles liées à l’amiante,
    l’agent doit avoir un motif raisonnable de penser que sa sécurité est en danger.
    Le droit de retrait ne doit pas être de nature à entraîner une nouvelle situation de risque grave ou imminente pour autrui.

Le droit de retrait se fait valoir par le biais du registre de danger grave et imminent (RDGI).
Le droit de retrait est un droit individuel. Chaque agent qui veut faire valoir son droit de retrait doit en informer (par écrit la direction+IEN dans le premier degré, la direction+Rectorat dans le second degré.



CORONAVIRUS ET DROIT DE RETRAIT :

Le droit de retrait s’applique à une situation professionnelle particulière et ne peut être généralisé à un cas de figure global. En théorie donc les personnels ne peuvent pas faire valoir leur droit de retrait quand ils vont devoir reprendre leurs missions avec le coronavirus, surtout si l’employeur a mis en place un protocole sanitaire et des équipements de protection pour les protéger du danger d’une contamination. Dans les faits, cela dépendra beaucoup de la manière dont les mesures de sécurité seront appliquées.

Si chaque situation répond à des conditions spécifiques et doit être étudié dans son particularisme, certains éléments peuvent favoriser la caractérisation d’un droit de retrait :

    Non application ou  mauvaise application du protocole sanitaire covid-19
    Absence ou insuffisance  des équipements de protection individivuels.

A ces deux exemples, où un droit de retrait semblerait légitime,  nous pouvons ajouter le cas d’un personnel à risque qui serait contraint de reprendre ses missions en présentiel après s’être signalé à son autorité hiérarchique.
Enfin va se poser la question des élèves hautement perturbateurs. Si ceux-ci sont incapables ou ne veulent pas respecter les règles de protection sanitaires, la sécurité des personnels va être mise en cause et la possibilité d’un droit de retrait potentiellement évoqué.


LES TEXTES OFFICIELS

    Décret n°82-453 du 28 mai 1982 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la prévention médicale
    Article L4131-1 du code du travail